TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

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SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DU 07 Novembre 2025- N° 25/00136

N° Rôle : N° RG 24/00062 – N° Portalis DB2S-W-B7I-E7TG

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution

Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier

DEBATS : en audience publique du 17 Octobre 2025

JUGEMENT rendu le 07 Novembre 2025 par le même magistrat

par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,

ENTRE :

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, Société Coopérative à capital variable, immatriculée au R.C.S. d’ANNECY sous le numéro 302 958 491, dont le siège social est sis [Adresse 16] à [Localité 10], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Créancier Poursuivant, représenté par la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant

ET :

Monsieur [G] [C] [L] [A], né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 18], demeurant [Adresse 3]

Débiteur saisi, représenté par Maître Sophie DUBOSSON, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant

Madame [S] [W] [V] épouse [A], née le [Date naissance 6] 1985 à [Localité 11], demeurant [Adresse 3]

Débiteur saisi, représenté par Maître Sophie DUBOSSON, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant

ET :

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, au domicile par elle élu dans son inscription de privilège de prêteur de deniers et hypothèque conventionnelle prise le 20.10.2008 Volume 2008 V n°2697 auprès du Service de la Publicité Foncière de [Localité 12] en l’étude de Maîtres [I] et [H], NOTAIRES ASSOCIES, [Adresse 1].

Créancier inscrit, non comparante

A été prononcé le Jugement suivant :

Vu l’assignation des parties en date du 1er juillet 2024 pour l’audience d’orientation du 20 septembre 2024.

Vu le jugement d’orientation en date du 29 août 2025, ayant autorisé monsieur [G] [C] [L] [A] et madame [S] [W] [V] épouse [A] à procéder à la vente amiable des biens et droits immobiliers saisis à un prix ne pouvant être inférieur à la somme de 300.000 €, et renvoyé l’affaire à l’audience 12 décembre 2025.

Par conclusions aux fins d’homologation de la vente amiable, notifiées au RPVA le 15 octobre 2025, monsieur [G] [C] [L] [A] et madame [S] [W] [V] épouse [A] sollicitent que l’affaire soit rappelée à l’audience du 17 octobre 2025 pour constater la vente amiable.

Par message transmis au RPVA le 16 octobre 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, confirme s’associer à la demande de monsieur [G] [C] [L] [A] et madame [S] [W] [V] épouse [A].

L’affaire a été retenue à l’audience du 17 octobre 2025.

Après avoir entendu les avocats des parties en leurs observations, l’affaire a ét mise en délibéré au 7 octobre 2025.

SUR CE

Monsieur [G] [C] [L] [A] et madame [S] [W] [V] épouse [A] produisent aux débats l’acte reçu par Maître [J] [F], Notaire associé de la SAS PERSON BODART PETITPAS MAAS [F] NOTAIRES, titulaire d’un Office Notarial à [Localité 17], en date du 16 septembre 2025, par lequel monsieur [G] [C] [L] [A] et madame, [S] [W] [V] épouse [A] ont vendu à monsieur [R] [O], né le [Date naissance 5] 1995 à [Localité 15] (SUISSE) et madame [U] [K] [X] [D], née le [Date naissance 4] 1998 à [Localité 14], demeurant ensemble [Adresse 13] (SUISSE), les biens et droits immobiliers saisis moyennant le prix de trois cent quarante neuf mille euros (349.000 €).

Il a été consigné à la Caisse des Dépôts et Consignations la somme de trois cent vingt et un mille cent quarante deux euros et quinze centimes (321.142,15€) (déduction de la commission, des émoluments et des frais de la procédure de vente).

En conséquence il y a lieu de constater la vente amiable intervenue.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution,

CONSTATE la vente amiable des biens et droits immobiliers de monsieur [G] [C] [L] [A] et madame [S] [W] [V] épouse [A], situés :

“Sur la commune de [Localité 17], [Adresse 3], une maison à rénover figurant au cadastre section AO n°[Cadastre 7], section AO n°[Cadastre 8] et section AO n°[Cadastre 9] pour une surface totale de 01a 65ca” ;

ORDONNE, en conséquence, la radiation des inscriptions d’hypothèques et de privilèges prises du chef de monsieur [G] [C] [L] [A] et madame [S] [W] [V] épouse [A], à savoir :

— une inscription d’hypothèque conventionnelle prise au profit de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, pour sûreté de la somme en principal de trente et un mille trois cent quarante cinq euros (31.345,00 €), inscrite au service de la publicité foncière de [Localité 19] le 7 octobre 2020 volume 2020 V n°3110, avec effet jusqu’au 10 septembre 2051,

— une inscription de privilège de prêteur de deniers prise au profit de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, pour sûreté de la somme en principal de cent soixante et onze mille deux cent cinquante huit euros (171.258,00 €), inscrite au service de la publicité foncière de [Localité 19] le 7 octobre 2020 volume 2020 V n°3111, avec effet jusqu’au 10 septembre 2051,

— une inscription d’hypothèque conventionnelle prise au profit de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, pour sûreté de la somme en principal de vingt mille quatre cent dix huit euros (20.418,00€), inscrite au service de la publicité foncière de [Localité 19] le 7 octobre 2020 volume 2020 V n°3112, avec effet jusqu’au 10 septembre 2051 ;

Dit qu’il sera fait mention du présent jugement en marge de la publication du commandement délivré par la SCP MOTTET DUCLOS & TISSOT, Commissaires de Justice Associés à SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS (74160),

en date du 24 avril 2024, publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 12], le 7 juin 2024 Volume 2024 S n°51 ;

Met les dépens de la présente instance à la charge de monsieur [G] [C] [L] [A] et madame [S] [W] [V] épouse [A].

EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier présent lors du prononcé.

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution.