ORDONNANCE DU : 04 Mars 2025

DOSSIER : N° RG 22/01993 – N° Portalis DBX4-W-B7G-QZ3N

NAC:50F

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE CIVIL – Fil 9

ORDONNANCE DU 04 Mars 2025

Monsieur SINGER, Juge de la mise en état

Madame RIQUOIR, Greffier

DEBATS : à l’audience publique du 28 Janvier 2025, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Mars 2025, date à laquelle l’ordonnance est rendue .

DEMANDEUR

M. [O] [E]

né le 18 Août 1984 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Alexandra BOULOC, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 264 et M^e Sylvia SERRi, avocat au barreau de BESANCON, avocat plaidant

DEFENDERESSE

S.A.S. L’OR DU TEMPS, RCS [Localité 5] 848 177 457, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Olivier PIQUEMAL de la SCP PIQUEMAL & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 235

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Vu l’exploit d’huissier du 28 avril 2022, par lequel M. [O] [E] a fait assigner la SASU L’OR DU TEMPS devant ce tribunal aux fins, pour l’essentiel de juger que le tableau objet de la vente du 13 août 2021 est non conforme au contrat de vente et d’obtenir une réduction du prix de vente et des dommages et intérêts ;

Vu les écritures distinctes signifiées le 17 octobre 2024, aux termes desquelles M. [E] demande qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de la clôture de l’enquête pénale par le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de PAU et de l’orientation donnée à ladite procédure ;

Vu les conclusions distinctes du 12 décembre 2024, par lesquelles la SASU L’OR DU TEMPS conclut aux mêmes fins ;

Vu l’audience d’incident du 28 janvier 2025 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 789 1° du code de procédure civile prévoit que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal pour statuer sur les exceptions de procédure, au titre desquelles le sursis à statuer.

Il découle des dispositions de l’article 378 du code de procédure civile que le sursis à statuer est permis aux fins d’assurer une bonne administration de la justice.

En l’espèce, il résulte des éléments de la procédure qu’une enquête pour des faits d’escroquerie est actuellement en cours sous l’autorité du Procureur de la République de [Localité 3], que cette enquête fait suite à une plainte déposée au Procureur de la République de [Localité 5] le 7 mars 2022 par M. [E] contre X pouvant être la SASU L’OR DU TEMPS en la personne de M. [X] [J] et de M. [W] [C] et présente une connexité avec la présente instance.

Dès lors, il sera ordonné un sursis à statuer dans l’attente de la clôture de l’enquête pénale par le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de PAU et de l’orientation donnée à ladite procédure.

Les demandes et les dépens seront réservés.

Le dossier sera renvoyé à la mise en état électronique dans les conditions du dispositif de la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et par mise à disposition au greffe ;

ORDONNE qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de la clôture de l’enquête pénale par le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de PAU et de l’orientation donnée à ladite procédure ;

DIT que le sursis sera révoqué ou abrégé à la demande de la partie la plus diligente ;

RÉSERVE les demandes et les dépens ;

ORDONNE le renvoi du dossier à l’audience de mise en état électronique du mardi 24 juin 2025 à 08h30 pour en assurer le suivi.

La greffière Le juge de la mise en état