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Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, pprox fond, 5 nov. 2024, n° 24/00445 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00445 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’EVRY
Pôle de proximité
[Adresse 1]
[Localité 4]
Références : N° RG 24/00445 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-P4JI
N° minute : 24/01511
DECISION DE DESISTEMENT
DU DEMANDEUR
(articles 394 à 399 du code deprocédure civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. IMMOBILIERE 3F,
dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Judith CHAPULUT, avocat au barreau de PARIS
à :
[O] [J],
demeurant [Adresse 3],
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 février 2024, le tribunal :
— constate que la S.A. IMMOBILIERE 3F a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
— constate que la défenderesse a accepté implicitement, par son absence, ce désistement ;
— dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la S.A. IMMOBILIERE 3F, sauf convention contraire des parties et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé en audience publique le 05 Novembre 2024 par Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Odile GUIDAT, Greffier
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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