MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

ORDONNANCE DE REFERE DU 16 SEPTEMBRE 2025

Minute : 25/00376

N° RG 25/00275 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FE23

Président : Monsieur François BOURIAUD

Greffière : Madame Sandrine VALOUR

Débats : En audience publique le 15 Juillet 2025

Prononcé : le 16 Septembre 2025 par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

S.A.R.L. ORLHAC, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Raphaël PIETTRE de la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats postulant, M^e Frédéric HASTRON, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats plaidant

DEFENDERESSES

S.A. GENERALI IARD prise en sa qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle et décennale de la SARL ORLHAC MENUISERIES à compter du 1er janvier 2023, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e REFFAY, avocat au barreau d’AIN, avocat plaidant, M^e Sandrine FUSTER, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat postulant

Caisse Régionale d’Assurances Mutuelle Agricoles d ‘Oc dite GROUPAMA D’OC, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Jean-luc GIRAUD, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant

le 18/09/2025

Expédition à M^e PIETTRE – M^e FUSTER – M^e GIRAUD

1 copie dossier

1 expertise

EXPOSE DU LITIGE :

Dans le cadre d’une procédure opposant notamment monsieur [U] [E] à la société civile de construction vente [G] et à la société à responsabilité limitée ORLHAC en raison de désordres affectant un bien acquis en l’état futur d’achèvement, une expertise judiciaire a été ordonnée par le juge des référés le 19 novembre 2024 et confiée à monsieur [H] [I], expert près la cour d’appel de Lyon.

Par actes d’huissier en date des 4 et 5 juin 2025, la société à responsabilité limitée ORLHAC a fait assigner la société anonyme GENERALI IARD et la société GROUPAMA D’OC, ses assureurs de responsabilité à la date de la réclamation et à la date d’ouverture du chantier, devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains afin que les opérations d’expertise leur soient déclarées communes et opposables.

A l’audience du 15 juillet 2025, la société à responsabilité limitée ORLHAC ont réitéré leurs demandes.

Dans leurs conclusions déposées à l’audience, la société anonyme GENERALI IARD et la société GROUPAMA D’OC ont formé les protestations et réserves d’usage.

MOTIFS DE LA DECISION :

Vu les articles 169 et 145 du code de procédure civile ;

Il ressort des pièces versées aux débats que la société demanderesse est intervenue à l’opération de construction en qualité de sous-traitant de la société par actions simplifiée V&B pour la conception et la fourniture de l’ossature bois et la charpente fermette et que les désordres sont susceptibles d’être imputables aux travaux qu’elle a réalisés. La société demanderesse, dont la responsabilité est susceptible d’être recherchée, justifie dès lors d’un motif légitime pour appeler ses assureurs de responsabilité à la date d’ouverture du chantier et à la date de l’assignation, aux opérations d’expertise afin que le rapport leur soit opposable, les éléments techniques recueillis dans le cadre de cette mesure d’instruction étant nécessaires à la solution des éventuelles actions en garantie qu’elle pourra engager. Les opérations d’expertise seront donc déclarées communes et opposables aux sociétés défenderesses.

Chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l’avance.

PAR CES MOTIFS :

Nous, François BOURIAUD, président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort,

Déclarons opposables et communes à la société anonyme GENERALI IARD, assureur de responsabilité de la société à responsabilité limitée ORLHAC à la date de l’assignation, et à la société CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES D’OC GROUPAMA D’OC, assureur de responsabilité de la société à responsabilité limitée ORLHAC à la date d’ouverture du chantier, les opérations d’expertise ordonnées par le juge des référés le 19 novembre 2024 et confiées à monsieur [H] [I] (RG n°24/128) ;

Disons qu’il appartiendra au greffe du tribunal d’aviser l’expert de l’intervention aux opérations d’expertise de la société anonyme GENERALI IARD, assureur de responsabilité de la société à responsabilité limitée ORLHAC à la date de l’assignation et de la société CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES D’OC GROUPAMA D’OC, assureur de responsabilité de la société à responsabilité limitée ORLHAC à la date d’ouverture du chantier ;

Disons qu’une fois informé l’expert devra mettre en mesure la société anonyme GENERALI IARD, assureur de responsabilité de la société à responsabilité limitée ORLHAC à la date de l’assignation, et la société CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES D’OC GROUPAMA D’OC, assureur de responsabilité de la société à responsabilité limitée ORLHAC à la date d’ouverture du chantier, de présenter leurs observations sur les opérations déjà réalisées et les convoquer aux opérations futures ;

Disons que chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l’avance ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 5] par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2025 ;

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et par la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT