Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Thonon-Les-Bains, réf. civils, 1er juil. 2025, n° 24/00414 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00414 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS
REFERES CIVILS
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
EXTINCTION D’INSTANCE
*********
MINUTE N° : 25/00253
ORDONNANCE DU : 01 Juillet 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/00414 – N° Portalis DB2S-W-B7I-FAI7
AFFAIRE : [D] [I], [W] [V] C/ SCCV S.C.C.V. MESIGNY – CHEF-LIEU
Composition du tribunal :
Monsieur BOURIAUD, Président
Madame POUYET, Greffière
Débats : En audience publique le 01 Juillet 2025
Prononcé : Ordonnance rendue le 01 Juillet 2025
DEMANDEURS
Monsieur [D] [I]
né le 07 Décembre 1982 à [Localité 4] (73), demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Grégory SCHREIBER de la SELARL LEGI RHONE ALPES, avocat au barreau d’ANNECY,
Madame [W] [V]
née le 23 Mai 1982 à [Localité 5] (57), demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Grégory SCHREIBER de la SELARL LEGI RHONE ALPES, avocat au barreau d’ANNECY,
DEFENDERESSE
SCCV S.C.C.V. MESIGNY – CHEF-LIEU, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Anne BRILLOUET-BOUCHET, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, vestiaire : 54
* * * *
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de Procédure Civile ;
A l’appel de la cause, le demandeur a indiqué se désister de ses demandes et a déposé des conclusions de désistement ; le défendeur ayant comparu et n’ayant en conséquence présenté ni défense au fond ni fin de non recevoir au moment du désistement, celui-ci est parfait et emporte extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en matière de référé, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constatons l’extinction de l’instance à titre principal, du fait du désistement des demandeurs et le dessaisissement de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge des demandeurs sauf accord contraire entre les parties.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par Monsieur BOURIAUD, Président et par Madame POUYET, Greffière.
La greffière, Le Président,
1 Expédition le 8.7.2025
à Me SCHREIBER
Me BRILLOUET-[Localité 3]
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Albanie ·
- Enfant ·
- Parents ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Mineur ·
- Education ·
- Emprisonnement
- Bail ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Juge ·
- Provision ·
- Charges
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Assignation ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Titre ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Public ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Clause
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Salariée ·
- Gauche ·
- Préjudice esthétique ·
- Souffrance ·
- Employeur ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Expert ·
- Consolidation ·
- Tierce personne
- Maladie professionnelle ·
- Certificat médical ·
- Tableau ·
- Sécurité sociale ·
- Activité professionnelle ·
- Reconnaissance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lien ·
- Employeur ·
- Sécurité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Délais ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Paiement ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion
- Peinture ·
- Réception ·
- Préjudice économique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commun accord ·
- Ouvrage ·
- Exécution provisoire ·
- Expertise ·
- Responsabilité ·
- Expert judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Finances ·
- Juridiction ·
- Sociétés ·
- Mise en état ·
- Lieu ·
- Réservation ·
- Consorts ·
- Incident ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clause resolutoire ·
- Adresses ·
- Loyer ·
- Associations ·
- Commandement ·
- Coopérative ·
- Habitat ·
- Paiement ·
- Commissaire de justice ·
- Délais
- Métropole ·
- Expropriation ·
- Expulsion ·
- Procédure accélérée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Astreinte ·
- Possession ·
- Indemnité ·
- Adresses ·
- Juge
- Emploi ·
- Allocation ·
- Aide au retour ·
- Violence conjugale ·
- Travail ·
- Remboursement ·
- Assurance chômage ·
- Contrainte ·
- Démission ·
- Violence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.