COUR D’APPEL DE COLMAR

JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION DU

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE SAVERNE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

DE MOLSHEIM

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

_________________________

N° RG 25/00319 – N° Portalis DB2D-W-B7J-CUIZ

_________________________

Minute N° 2026/00

JUGEMENT

DU 17 Février 2026

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PARTIE DEMANDERESSE :

S.A. DOMIAL, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Mme [L] [Y], munie d’un mandat écrit

PARTIE DÉFENDERESSE :

M. [K] [C]

né le 10 Janvier 1977 à [Localité 2] / TUNISIE, demeurant [Adresse 3]

comparant

Mme [O] [I] [C]

née le 07 Juillet 1971 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]

comparante

DÉBATS :

A l’audience publique du 20 Janvier 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Anne MOUSTY, Président

Myriam WIRTZ, Greffier

JUGEMENT :

Mis à disposition au greffe,

Rendu par décision Contradictoire, en premier ressort,

Signé par Anne MOUSTY, Juge et Myriam WIRTZ, Greffier.

Nature de l’affaire : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

exécutoire au demandeur – défendeur

copie au demandeur – défendeur

le

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 24 juillet 2009, la SA Domial a donné à bail à M. [K] [C] et Mme [O] [C] un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 4], pour un loyer mensuel de 374,72 euros outre une provision sur charges.

Un contrat accessoire de location de garage a été conclu le 10 septembre 2010 entre les mêmes parties, moyennant un loyer mensuel de 35,35 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA Domial a fait assigner M. [K] [C] et Mme [O] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Molsheim par acte d’huissier du 7 novembre 2025 en vue d’obtenir la résiliation du bail, l’expulsion et la condamnation au paiement d’arriérés locatifs ainsi qu’à une indemnité d’occupation.

A l’audience du 20 janvier 2026, la SA Domial, représentée par son conseil, demande au tribunal de condamner les défendeurs au paiement de l’arriéré locatif réclamé à hauteur de 2 326,90 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer. Elle précise ne pas s’opposer à l’octroi de délais de paiement si ceux-ci sont assortis d’une clause cassatoire. Elle maintient ses demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile, à savoir le paiement de la somme de 500 euros, outre les dépens, demandes visées dans son assignation.

Au soutien de ses demandes, la SA Domial fait état de la dette actualisée au 19 janvier 2026. Elle reconnaît le paiement partiel de la dette locative en sus du paiement du loyer courant.

En réplique, M. [K] [C] et Mme [O] [C] sollicitent l’octroi de délais de paiement, proposant un apurement de leur dette locative à hauteur de 120 euros par mois en sus du loyer courant. Ils indiquent vouloir demeurer dans le logement. Ils font état de leur situation financière, personnelle et familiale.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. SUR LA RECEVABILITÉ

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Bas-Rhin par la voie électronique le 13 novembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la SA Domial justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 18 juillet 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 7 novembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

II. SUR LE BIEN-FONDÉ DES DEMANDES PRINCIPALES

Sur l’acquisition de la clause résolutoire :

Selon l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, un commandement de payer a été délivré aux locataires le 6 août 2025.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail d’habitation conclu le 24 juillet 2009 sont réunies à la date du 7 octobre 2025 concernant le logement sis [Adresse 3] à [Localité 4].

Le contrat accessoire portant sur le garage N° 28916 Porte 001 situé [Adresse 3] à [Localité 4] suit le contrat principal et les conditions d’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail d’habitation conclu le 24 juillet 2009 sont réunies à la date du 7 octobre 2025.

Sur la demande en paiement d’arriérés locatifs :

L’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 rappelle le principe que « le locataire est obligé : a) de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».

Le paiement du loyer et des charges est une obligation essentielle du contrat de location, de telle sorte qu’un défaut de paiement est de nature à justifier la résiliation du contrat aux torts du locataire en application des articles 1224 et suivants du code civil, à condition toutefois que le manquement apprécié à la date de l’audience soit considéré comme suffisamment grave.

Le décompte produit en l’espèce par la SA Domial et arrêté à la date du 19 janvier 2026 révèle que la dette locative s’élevait à 2 326,90 euros. M. [K] [C] et Mme [O] [C] contestent aucunement la dette locative ni en son principe ni en son montant.

La gravité du manquement aux obligations découlant du bail est ainsi suffisamment caractérisée, de nature à entraîner la résiliation de plein droit du contrat aux torts exclusifs des défendeurs et la condamnation solidaire de ceux-ci au paiement de la somme de 2 326,90 euros au titre de l’arriéré locatif tel qu’arrêté au 19 janvier 2026, et ce, avec intérêt au taux légal à compter du 6 août 2025, date du commandement de payer.

III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT

Il résulte des articles 24 V et VII de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, et 1343-5 du code civil que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.

Il est constant que M. [K] [C] et Mme [O] [C] ont repris le paiement des échéances courantes du loyer et ont commencé à apurer leur dette locative par le versement de montants significatifs à leur bailleur.

Ceux-ci sont en mesure d’assurer le remboursement de l’arriéré locatif dans un délai satisfaisant au regard des intérêts du bailleur.

Dans ces circonstances, ils seront autorisé à se libérer de leur dette locative dans les conditions qui seront précisées au dispositif ci-après. La résiliation du bail et la fixation d’une indemnité d’occupation ne seront prononcées qu’à défaut de non-respect des délais de paiement ainsi accordés.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

M. [K] [C] et Mme [O] [C], parties perdantes, supporteront solidairement la charge des dépens de la procédure.

Ils seront solidairement condamnés à verser à la SA Domial une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, compte tenu de l’équité et des diligences judiciaires que le demandeur a dû accomplir.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail d’habitation conclu le 24 juillet 2009 sont réunies à la date du 7 octobre 2025 concernant le logement sis [Adresse 3] à [Localité 4] ;

CONSTATE que le contrat accessoire portant sur le garage N° 28916 Porte 001 situé [Adresse 3] à [Localité 4] suit le contrat principal et que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail d’habitation conclu le 24 juillet 2009 sont réunies à la date du 7 octobre 2025 ;

CONDAMNE solidairement M. [K] [C] et Mme [O] [C] à verser à la SA Domial la somme de 2 326,90 euros, selon décompte arrêté au 19 janvier 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 6 août 2025, date du commandement de payer ;

AUTORISE M. [K] [C] et Mme [O] [C] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 18 mensualités de 120 euros chacune et une 19ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;

PRECISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 05 de chaque mois et pour la première fois le 05 du mois suivant la signification du présent jugement ;

SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant la durée d’exécution des délais accordés ;

DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise et le bail d’habitation pourra se poursuivre ;

DIT que dans le cas contraire, toute mensualité, concernant tant les loyers et charges courants que le règlement de la dette locative, aura pour effet :

— que la clause résolutoire retrouvera son plein effet ;

— que le solde de la dette locative mentionnée ci-dessus deviendra aussitôt exigible ;

— qu’à défaut pour les locataires d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la SA Domial pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique le cas échéant ;

— que M. [K] [C] et Mme [O] [C] seront condamnés solidairement, à verser à la SA Domial une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, et ce jusqu’à la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clefs ;

DIT que, sous ces réserves, les demandes de la SA Domial tendant à l’expulsion de M. [K] [C] et Mme [O] [C] et à leur condamnation à une indemnité d’occupation sont sans objet ;

CONDAMNE M. [K] [C] et Mme [O] [C] à verser à la SA Domial la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [K] [C] et Mme [O] [C] aux dépens ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

Le greffier, Le juge,