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Sur la décision
| Référence : | TJ Thonon-Les-Bains, jcp, 3 févr. 2026, n° 25/01551 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01551 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS
JUGEMENT DE DESISTEMENT
AUDIENCE DU 03 Février 2026
AFFAIRE N° N° RG 25/01551 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FF43
MINUTE : 26/00102
DÉCISION DU : TROIS FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé du jugement :
Florence BELOIN, Vice-Président en charge des Contentieux de la Protection
Assisté de Isabelle CANONICI, Greffier
DEBATS : en audience publique du 03 Février 2026
JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire ou contradictoire, et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et rendu le 03 Février 2026 et Madame Isabelle CANONICI, Greffier
DEMANDEUR :
OPH LEMAN HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [Z], employée au sein de LEMAN HABITAT en qualité de responsable du pôle social et contentieux
DEFENDEUR :
Madame [K] [F] épouse [S] [J]
née le 01 Mai 1975 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-007692 du 06/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
représentée par Me Cynthia MAXIT, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant
Monsieur [R] [S] [J]
né le 06 Mars 1972 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]
non comparant
Expédition délivrée à
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance maintenant ses demandes de condamnation de la partie défenderesse au paiement des dépens ;
Madame [K] [F] épouse [S] [J] représentée par son conseil Maître MAXIT s’est opposée à la demande de condamnation des défendeurs aux dépens ;
Attendu qu’il convient de constater l’extinction de l’instance du fait du désistement de la partie demanderesse ;
Que l’introduction de l’instance ayant été nécessaire pour permettre le règlement de la dette locative et la partie défenderesse ayant reconnu par ce règlement le caractère justifié des demandes formées à son encontre, il y aura lieu de condamner in solidum Madame [K] [F] épouse [S] [J] et Monsieur [R] [S] [J] aux entiers dépens de l’instance;
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, exécutoire de plein droit,
CONSTATE que OPH LEMAN HABITAT s’est désisté de son instance et qu’en conséquence, l’instance est éteinte ;
CONDAMNE Madame [K] [F] épouse [S] [J] et Monsieur [R] [S] [J] in solidum aux dépens de l’instance ;
La greffière Le Juge des contentieux de la protection
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