ORD. HSC – contentieux de l’isolement – M. [U] [S] – RG n°25/00455

COUR D’APPEL DE REIMS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

N° MINUTE : 25/348

N° RG : 25/00455

N° PORTALIS : DBWV-W-B7J-FIJD

ORDONNANCE EN MATIÈRE D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT du 27 juin 2025

CONTENTIEUX DE L’ISOLEMENT

PROLONGATION EXCEPTIONNELLE

PERIODE DE SEPT JOURS

M. [U] [S]

Né le 6 juillet 1975 à [Localité 4]

Adresse : [Adresse 1]

[Localité 2]

Nous, Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Troyes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-1 et suivants du code de la santé publique sur les droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques ; les articles L 3222-1 et suivants du code de la santé publique sur les établissements de santé chargés d’assumer les soins psychiatriques sans consentement, plus particulièrement l’article L 3222-5-1 relatif à l’isolement et à la contention,

Vu la requête présentée par le directeur de l’EPSMA visant à obtenir l’autorisation de renouveler la mesure d’isolement imposée à [U] [S], admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète en application de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique ; et les pièces jointes à celle-ci,

Vu les réquisitions écrites du ministère public qui indique s’en rapporter sur le maintien de la mesure d’isolement.

* * *

Faits et procédure

[U] [S] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers selon la procédure d’urgence par une décision du directeur de l’EPSMA du 3 février 2023 rendue au visa d’un certificat médical rédigé par le docteur [W] [L], médecin psychiatre à l’EPSMA, décrivant un patient connaissant des troubles mentaux, dans l’incapacité de communiquer et de consentir à des soins, susceptible de se montrer violent à l’égard des autres patients et des soignants. Il a été maintenu depuis cette date en hospitalisation complète, en dernier lieu par une décision du directeur de l’EPSMA du 4 juin 2025 pour une durée d’un mois.

En raison de ses troubles, [U] [S] fait l’objet d’une mesure d’isolement depuis plusieurs mois. Par ordonnance du 20 juin 2025, le magistrat chargé du contrôle de la mesure a autorisé la poursuite de celle-ci pour une durée maximum de 7 jours.

Afin d’obtenir l’autorisation de maintenir la mesure d’isolement décidée par les médecins au-delà du 27 juin 2025, le directeur de l’EPSMA a saisi le magistrat chargé du contrôle de la mesure par une requête reçue au greffe du tribunal judiciaire le 26 juin 2025 à 15 h 16.

Informé par le médecin de la nouvelle prolongation exceptionnelle de la mesure d’isolement, [U] [S] n’a pas sollicité son audition lors de la notification de ses droits, le formulaire écrit soulignant une information donnée oralement en raison de son impossibilité de signer.

[N] [S] et [Y] [S] qui exercent ensemble une mesure de tutelle n’ont pu être contactés par le greffe.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de [U] [S] au-delà du 27 juin 2025 à 23 h 59 pour une durée maximum de 7 jours ;

INFORMONS les parties que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 5] dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente décision et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 5] ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.

La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Troyes, le 27 juin 2025.

Le magistrat

La présente ordonnance a été notifiée par courrier électronique avec avis de réception à l’EPSMA pour notification au patient et remise d’une copie le 27 juin 2025 à ___h___.

La présente ordonnance a été transmise au procureur de la République par courrier électronique avec avis de réception / par remise d’une copie en main propre le 27 juin 2025 à ___h___.

La présente ordonnance a été transmise à [N] et [Y] [S] par LRAR le 27 juin 2025 à ___h___.

Le greffier,

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Les déclarations d’appel peuvent notamment être transmises au greffe de la cour d’appel de REIMS par courrier électronique à l’adresse suivante : [Courriel 3]