TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

— ----

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DU 06 Février 2026- N° 26/00030

N° Rôle : N° RG 25/00026 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FEXQ

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution

Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier

DEBATS : en audience publique du 23 Janvier 2026

JUGEMENT rendu le 06 Février 2026 par le même magistrat

par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,

ENTRE :

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE-ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 14]

Créancier Poursuivant, représenté par Maître Céline JULIAND, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant

ET :

Monsieur [A] [X] [I] [M], né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 12], demeurant [Adresse 8]

Débiteur saisi, comparant en personne

A été prononcé le Jugement suivant :

Par acte de la SCP MOTTET DUCLOS & TISSOT, Commissaires de Justice Associés à SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS (74160), en date du 24 janvier 2025, la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE-ALPES a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière signifié à Monsieur [A] [X] [I] [M], agissant en vertu :

— de la copie exécutoire d’un acte passé par-devant Maître [D] [R], Notaire Associé de la SCP « [V] [F], [B] [F], [D] [R] et [H] [C], Notaires Associés » titulaire d’un office notarial à SAINT JULIEN EN GENEVOIS (Haute-Savoie), [Adresse 7] en date du 6 octobre 2015, contenant prêt par la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES d’un montant de 243.833,40 € à Monsieur [A] [X] [I] [M],

— d’une inscription de privilège de vendeur et de prêteur de deniers publiée et enregistrée le 05.11.2015 au Service de la Publicité Foncière d'[Localité 10], volume 2015 V N° 8267 et 8268, en vertu dudit acte de prêt., et ce, pour avoir paiement de la somme de 176.872,66 €, arrêtée au 4 décembre 2024, en principal, intérêts et frais.

Ce commandement a été publié au fichier immobilier du service de publicité foncière d'[Localité 10], le 12 mars 2025 volume 2025 S n°15.

Par acte du Commissaire de Justice en date du 2 mai 2025, l’assignation a été signifiée à Monsieur [A] [X] [I] [M] pour l’audience d’orientation du 27 juin 2025.

Le cahier des conditions de vente et l’état hypothécaire ont été déposés au Greffe en date du 6 mai 2025.

Par jugement d’orientation rendu en date du 26 septembre 2025, le juge de l’exécution a autorisé Monsieur [A] [X] [I] [M] à procéder à la vente amiable des biens et droits immobiliers saisis à un prix ne pouvant être inférieur à la somme de 200.000 €, et renvoyé l’affaire à l’audience du 23 janvier 2026.

L’affaire a été retenue à l’audience du 23 janvier 2026.

A l’audience de jour, Monsieur [A] [X] [I] [M] a comparu en personne.

Après avoir entendu Monsieur [A] [X] [I] [M] et l’avocat du créancier poursuivant en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 6 février 2026.

SUR CE

Monsieur [A] [X] [I] [M] produit aux débats l’acte reçu par Maître [W] [L], Notaire Associé de la SELARL LES NOTAIRES D’ECOVELA, titulaire d’un Office Notarial à [Localité 16], en date du 8 janvier 2026, par lequel Monsieur [A] [X] [I] [M] a vendu à Monsieur [K] [S], né le [Date naissance 2] 2001 à [Localité 13], demeurant [Adresse 9], les biens et droits immobiliers saisis moyennant le prix de deux cent soixante dix neuf mille sept cents euros (279.700 €).

Ce prix a été consigné à la Caisse des Dépôts et Consignations.

En conséquence il y a lieu de constater la vente amiable intervenue.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution,

Constate la vente amiable des biens et droits immobiliers de Monsieur [A] [X] [I] [M], situé(s)

“Sur la commune de [Localité 15] (Haute Savoie), dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé «[Localité 11] DOMAINE PRIVÉ» situé à [Adresse 17], cadastré Section AL [Cadastre 6] (anciennement E [Cadastre 3], E [Cadastre 4] et E [Cadastre 5]), d’une surface de 00ha 057a 92ca : – Lot N° 68 avec les quatre-cent cent-millièmes (400/100.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales ; – Lot N° 207 avec les trente-sept cent-millièmes (37/100.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales ; – Lot N° 397 avec les sept cent-millièmes (7/100.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales”.

En conséquence ordonne la radiation des inscriptions d’hypothèques et de privilèges prises du chef de Monsieur [A] [X] [I] [M], à savoir : – une inscription de privilège de vendeur prise au profit de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE-ALPES, pour sûreté de la somme en principal de deux cent quarante mille euros (240.000€), inscrite au service de la publicité foncière d'[Localité 10], le 5 novembre 2015, volume 2015 V n°8267, avec effet jusqu’au 10 octobre 2041. – une inscription de privilège de prêteur de deniers prise au profit de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE-ALPES, pour sûreté de la somme en principal de deux cent quarante mille euros (240.000€), inscrite au service de la publicité foncière d'[Localité 10], le 5 novembre 2015, volume 2015 V n°8268, avec effet jusqu’au 10 octobre 2041. Dit qu’il sera fait mention du présent jugement en marge de la publication du commandement en date du 24 janvier 2025, publié au Service de la Publicité Foncière d'[Localité 10], le 12 mars 2025 volume 2025 S n°15.

Met les dépens de la présente instance à la charge de Monsieur [A] [X] [I] [M].

EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier présent lors du prononcé.

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution.