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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, jaf cab 2, 17 déc. 2024, n° 23/03521 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03521 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA REUNION – N° RG 23/03521 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GPUE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION
[9]
MINUTE N°
AFFAIRE N° N° RG 23/03521 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GPUE
NAC : 20F – Demande en conversion de la séparation de corps en divorce
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 17 DECEMBRE 2024
EN DEMANDE :
Monsieur [G] [L]
né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 11] – section [Localité 8] (974)
[Adresse 2]
[Localité 7]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/001930 du 01/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)
représenté par Me Laurent PAYEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
EN DÉFENSE :
Madame [T] [W] [D] épouse [L]
née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 11] – section [Localité 8] (974)
[Adresse 5]
[Localité 7]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-97411-2023-000704 du 23/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)
représentée par Me Vincent RICHARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
juge aux affaires familiales : Fabienne MOULINIER
assistée lors des débats de : Myriam PICCONI, greffier
du prononcé de : Myriam PICCONI, Greffier
Le dossier a été déposé au greffe de la juridiction le 19 novembre 2024.
Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 17 décembre 2024
Copie exécutoire Avocats : Me Laurent PAYEN, Me Vincent RICHARD
délivrées le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
Vu le jugement de séparation de corps du 2 juillet 2009 ;
PRONONCE la conversion de la séparation de corps en divorce entre :
Monsieur [G] [L] et
né le [Date naissance 6] 1960 à [Localité 12] (974)
et
Madame [T] [W] [D] épouse [L]
née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 12] (974)
mariés le [Date mariage 4] 1989 à [Localité 11] – section de [Localité 10],
en application de l’article 233 du Code civil ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;
DEBOUTE l’époux de l’ensemble de ses demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE les époux aux dépens à concurrence de la moitié par chacune des parties et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle;
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
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