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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 5 févr. 2025, n° 23/13028 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/13028 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | son syndic en exercice, Syndicat des copropriétaires de l' immeuble du [ Adresse 1 ] à [ Localité 4 ] ) c/ Direction |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
■
Charges de copropriété
N° RG 23/13028
N° Portalis 352J-W-B7H-C24H5
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] à [Localité 4]) représenté par son syndic en exercice, la Société ADMINISTRATION GESTION ET TRANSACTIONS IMMOBILIERES, exerçant sous l’enseigne MANOLYS IMMOBILIER,
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me [Localité 2] MICHEL – #C0314
DEFENDERESSE
Direction nationale des interventions domaniales L’Etat, pris la personne de Madame ou Monsieur le Directeur régional de la Direction Nationale des Interventions Domaniales (DNID), es-qualités de curateur à la succession vacante de Madame [Z] [D]
AVOCAT DEFENDERESSE
représenté par M. le directeur de la Direction nationale des interventions domaniales
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente,
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 05 Février 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Mercredi 17 Septembre 2025 à 13 H 35,
Le 05/02/2025 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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