Tribunal Judiciaire de Thonon-Les-Bains, Proc inf 10 000 euros, 27 février 2026, n° 24/01565

TJ Thonon-Les-Bains 27 février 2026

Arguments

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Accepté
Accord entre les parties
Le tribunal a constaté que les parties étaient parvenues à un accord et a homologué le protocole d'accord, validant ainsi la volonté des parties de mettre fin au litige.
Accepté
Désistement des parties
Le tribunal a constaté le désistement d'instance et d'action des deux parties, conformément à l'article 2052 du Code civil.

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Sur la décision

Référence :	TJ Thonon-Les-Bains, proc inf 10 000 euros, 27 févr. 2026, n° 24/01565
Numéro(s) :	24/01565
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Josèphe LAURENT
Cabinet(s) :	IMPLID AVOCATS
Parties :	MUTUEL, Société MUTUEL ASSURANCE MALADIE c/ de droit suisse

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS

JUGEMENT DU 27 FEVRIER 2026

MINUTE N° : 26/00018

DOSSIER : N° RG 24/01565 – N° Portalis DB2S-W-B7I-E7U5

AFFAIRE : Société MUTUEL ASSURANCE MALADIE / [G] [O]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement

Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente

Madame Halima BOUKROUMA, Greffier

DEBATS : en audience publique du 27 Février 2026

JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente et Madame Halima BOUKROUMA, Greffier

DEMANDEUR

Société MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, dont le siège social est sis [Adresse 1] (SUISSE)

représentée par Maître Marie-Josèphe LAURENT de la SOCIETE CIVILE SPE IMPLID, avocats au barreau de LYON, avocats plaidant, Maître Laurence LE GLOANIC de la SELEURL LAURENCE LE GLOANIC SELARL, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats postulant

DEFENDEUR

Monsieur [G] [O], demeurant [Adresse 2]

Comparant

Expédition(s) délivrée(s) le

Exécutoire(s) délivré(s) le

Vu les articles 1543, 1544 et 1545 du code de procédure civile,

Vu les articles 2044 et suivants du code civil ;

Vu l’assignation déposée le 21 juin 2024 par la société de droit suisse MUTUEL ASSURANCE-MALADIE SA à l’encontre de Monsieur [G] [O] ;

Vu le protocole d’accord transactionnel en date du 5 décembre 2025 entre la société de droit suisse MUTUEL ASSURANCE-MALADIE SA et Monsieur [G] [O] ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que les parties sont parvenues à un accord ;

HOMOLOGUE le protocole d’accord transactionnel en date du 5 décembre 2025 entre la société de droit suisse MUTUEL ASSURANCE-MALADIE SA et Monsieur [G] [O] dont un exemplaire original sera annexé au présent jugement et notifié aux parties ;

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la société de droit suisse MUTUEL ASSURANCE-MALADIE SA et de Monsieur [G] [O], conformément à l’article 2052 du code civil.

EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par la Juge et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.

LE GREFFIER LA JUGE