Tribunal Judiciaire de Toulon, 1re chambre contentieux, 7 janvier 2020, n° 17/02232

TJ Toulon 7 janvier 2020

Arguments

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Accepté
Nécessité d'adapter la mise à prix aux conditions du marché
La cour a estimé que la requête était fondée et qu'une mise à prix plus basse pourrait favoriser la vente des biens, en tenant compte des enjeux de carence d'enchères.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulon, 1re ch. cont., 7 janv. 2020, n° 17/02232
Numéro :	17/02232

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent CHOUETTECécile BRUN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE […]

MINUTE N° : 20/00001

1ère Chambre Contentieux

N° RG: 17/02232 – N° Portalis DB3E-W-B7D-KK6X EXTRAIT dés Minutes du Greffe du Tribunal judiciaire de Toulon DEMANDEUR : AU NOM DU PEUPAF FRANÇAIS

M. X Y Rep/assistant M^e Laurent CHOUETTE, avocat au barreau de […]

DEFENDEURS :

M. Z Y

M. AA Y

M. AB Y

M^me AC Y épouse AD

Pour tous, rep/assistant: M^e Cécile BRUN, avocat au barreau de […]

M^me AE Y épouse AF AG

M^me AH Y épouse TURAFT

Non représentées

ORDONNANCE du 07/01/2020

Nous, Ange FIORITO, Vice-Président de la 1ère chambre civile du Tribunal Judiciaire de Toulon, assisté de Catherine GEILAF, notre greffière;

Vu le jugement de ce siège en date du 24 mai 2018, RG N° 17/02232, auquel il convient de se reporter pour l’exposé des motifs, ordonnant l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de feu M. AJ Y et une vente sur licitation d’un bien immobilier sis à […], […], immeuble […] moyennant une mise à prix à 150 000 euros ;

Vu le jugement d’adjudication du 25 avril 2019;

Vu la requête en date du 9 octobre 2019 de M^e CHOUETTE, dans les intérêts de M. X

Y, à laquelle il convient de se reporter pour plus ample exposé, sollicitant que la mise à prix des biens soit modifiée et portée à la somme de 70 000 euros avec faculté de baisse de moitié ;

Attendu que la requête est fondée ;

07 JAN 2020 Copies délivrées le :

à :

M^e Laurent CHOUETTE – 1005

M^e Cécile BRUN – 212

M^me AE Y épouse AF AG M^me AH Y épouse TURAFT

PAR CES MOTIFS

FIXONS la mise à prix des biens précisés par le jugement de ce siège en date du 24 mai 2018, RG N° 17/02232, à la somme de 70 000 euros avec faculté de baisse de moitié en cas de carence d’enchères ;

DISONS qu’il sera fait mention de la présente ordonnance au pied du jugement de ce siège en date du 24 mai 2018, RG N° 17/02232;

ORDONNONS le dépôt de la minute de la présente ordonnance au greffe du tribunal judiciaire de […].

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la 1ère chambre du Tribunal Judiciaire de Toulon le 7 janvier 2020.

Le Président

COPIE CERTIFIEE CONFORME Délivrée le 07 JAN. 2⁰²⁰

FUDICIAIRE AF DIRECTEUR DE GREFFE

Greffe A

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