Tribunal Judiciaire d'Amiens, 19 janvier 2022, n° 21/00315

TJ Amiens 19 janvier 2022

Arguments

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Rejeté
Existence d'un vice caché
La cour a estimé que la mesure d'expertise ne présentait aucune utilité, car les pannes antérieures étaient reconnues et le véhicule ne présentait plus d'anomalie après les réparations.
Rejeté
Action dilatoire ou abusive
La cour a jugé que l'action de Madame AA ne pouvait pas être considérée comme abusive, rejetant ainsi la demande d'amende.
Rejeté
Droit à indemnité pour frais de justice
La cour a rejeté la demande d'indemnité, ne reconnaissant pas la nécessité d'une telle compensation.
Rejeté
Droit à indemnité pour frais de justice
La cour a également rejeté cette demande d'indemnité, considérant qu'elle n'était pas justifiée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Amiens, 19 janv. 2022, n° 21/00315
Numéro :	21/00315

Sur les parties

Avocat(s) :	Patrice DUPONCHELLEFranck DERBISEDamien BRISACQEmmanuelle GREVOT
Cabinet(s) :	MAESTRO AVOCATSLEBEGUE DERBISESCP VAN MARIS - DUPONCHELLE
Parties :	S.A.S. GUEUDET, S.A.S. GUEUDET SARVA ( RCS, )

Texte intégral

DU : 19 Janvier 20[…] TRIBUNAL JUDICIAIRE

__________________ D’AMIENS

_____________________________________________________________

ORDONNANCE DE

REFERE ORDONNANCE DE REFERE du

Demande en DIX NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT DEUX dommages-intérêts contre _____________________________________________________________ le prestataire de services pour mauvaise exécution Nous, Dominique LENFANTIN, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté

Sans procédure particulière de Céline FOURCADE, Adjoint Administratif faisant fonction de greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :

AFFAIRE :

ENTRE :

Madame X Y

C/ née le […] à SAINTE JAMME SUR SARTHE (72380) de nationalité Française

S.A.S. […] 51 rue Sire Bernard

Z, S.A.S. […]

RENAULT représentée par Maître Emmanuelle GREVOT de la SELARL MAESTRO

AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE

Répertoire Général

- DEMANDEUR(S) -

N° RG 21/00315 – N°

Portalis ET :

DB26-W-B7F-G6FS

__________________ S.A.S. […] Z (RCS D’AMIENS 671 720 092)

[…]

Expédition exécutoire le : Zac La Haute Borne

19.01.[…] […]

à : M^e Grevot représentée par Maître Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE,

à : M^e Derbise avocat au barreau d’AMIENS substitué par M^e Damien BRISACQ, avocat au

à : M^e Duponchelle barreau d’AMIENS

à :

S.A.S. RENAULT (RCS DE NANTERRE 780 129 987)

13/15 Quai Le Gallo

92100 BOULOGNE BILLANCOURT

Expédition le : représentée par Maître Patrice DUPONCHELLE de la SCP VAN

MARIS-DUPONCHELLE, avocat au barreau d’AMIENS

à :

- DÉFENDEUR(S) -

à :

à : Expert

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Le 9 décembre 2016 M^me AA a acheté une voiture auprès de la concession AB Rivery au prix de 15 108,76 euros et a souscrit un contrat de maintenance dont le terme était fixé au 15 décembre 2021.

Ce véhicule a subi plusieurs pannes en 2017 (fermeture de la porte avant droite), 2019 (reprogrammation du calculateur d’injection) et en 2020 (remplacement d’une bobine d’allumage, remplacement du calculateur d’injection, isolation du faisceau moteur et remplacement de l’alternateur).

Compte tenu de la répétition des pannes, une mesure d’expertise extra-judiciaire a été réalisée. Suivant procès verbal d’examen contradictoire du 29 juin 2021 il a été constaté que la sonde à oxygène aval avait été remplacée et que cette réparation destinée à remédier à la panne du 12 juin 2021 avait été prise en compte au titre de la garantie.

Par acte du 15 septembre 2021 M^me AA a assigné la Sas AB AC en référé expertise.

Par acte du 18 octobre 2021 la Sas AB AC a assigné la Sas Renault en intervention forcée en qualité de vendeur du véhicule afin de lui rendre les opérations d’expertise communes et opposables.

Par ordonnance du 24 novembre 2021 les instances ont été jointes sous le numéro de rôle unique n°21/315.

Suivant ses dernières conclusions M^me AA maintient sa demande d’expertise et conclut au débouté des sociétés AB et Renault de leurs demandes.

Elle soutient que le limitateur-régulateur rencontre toujours des pannes sur les voies rapides et que l’existence d’un vice caché antérieur à la vente d’un véhicule automobile et pouvant être qualifié de vice de fabrication peut être caractérisé par la survenance de pannes récurrentes et fréquentes.

Suivant ses dernières conclusions la Sas AB AC conclut au débouté de M^me AA de sa demande d’expertise et demande sa condamnation au paiement d’une indemnité de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et, subsidiairement, forme protestations et réserves sur la demande d’expertise qui se déroulera au contradictoire de la Sas Renault.

Elle soutient qu’il a été remédié à la panne récurrente se manifestant par l’allumage de plusieurs témoins au tableau de bord, dont le témoin moteur, et une perte de puissance et que le véhicule n’est à ce jour affecté d’aucun vice.

Suivant ses dernières conclusions la Sas Renault conclut au débouté de M^me AA de sa demande d’expertise et demande sa condamnation au paiement d’une amende civile de 5 000 euros pour procédure abusive ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Elle soutient que les désordres constatés ont fait l’objet d’une réparation de sorte que le véhicule ne présente plus d’avarie technique comme le souligne l’expertise extra- judiciaire du 27 mai 2021.

Les parties ont repris les moyens et prétentions développés dans leurs dernières écritures à l’audience de plaidoirie du 15 décembre 2021.

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MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.

Il appartient au juge des référés d’apprécier la légitimité du motif invoqué au soutien d’une demande d’expertise. Il n’y a pas de motif légitime lorsque la mesure d’expertise ne répond à aucune utilité.

Le 9 décembre 2016 M^me AA a acheté une voiture de marque Renault auprès de la concession AB Rivery et a souscrit un contrat de maintenance dont le terme était fixé au 15 décembre 2021.

Ce véhicule a subi plusieurs pannes qui ont été prises en charge au titre de la garantie. Ces pannes portaient sur des éléments distincts du véhicule soit en 2017 la fermeture de la porte avant droite, 2019 la reprogrammation du calculateur d’injection, en 2020 le remplacement d’une bobine d’allumage, le remplacement du calculateur d’injection, l’isolation du faisceau moteur et le remplacement de l’alternateur.

Une nouvelle panne est survenue en 2021 et a abouti au remplacement de la sonde à oxygène aval.

Suivant les constations opérées par l’expertise extra-judiciaire en présence de M^me AA et de la société AB, il a été relevé que le véhicule ne présentait, après le remplacement de la sonde à oxygène aval, aucune anomalie.

M^me AA ne produit aucune pièce attestant de la survenance d’une nouvelle panne postérieurement à l’expertise extra-judiciaire.

Il en résulte que la mesure d’expertise ne présente aucune utilité car d’une part les pannes survenues antérieurement ne sont pas contestées de sorte que l’avis d’un technicien pour les caractériser n’est pas nécessaire et d’autre part le véhicule ne présence à ce jour aucun désordre.

La demande d’expertise est en conséquence rejetée en l’absence de motif légitime.

Sur la demande d’amende civile

L’article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000€ sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

L’action de M^me AA ne peut être tenue pour abusive de sorte que la demande d’amende civile formée à son encontre est rejetée.

Sur les autres demandes

La demande formée par la Sas AB AC à l’encontre de M^me AA au titre de l’article 700 du code de procédure civile est rejetée.

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La demande formée par la Sas Renault à l’encontre de M^me AA au titre de l’article 700 du code de procédure civile est rejetée.

Les dépens sont laissés à la charge de M^me AA.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance de référé publique, mise à disposition au greffe, contradictoire, susceptible de recours et exécutoire par provision,

Déboute M^me AA de toutes ses demandes ;

Rejette la demande de condamnation à une amende civile formée par la Sas Renault à l’encontre de M^me AA ;

Rejette la demande formée par la Sas AB AC à l’encontre de M^me AA au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette la demande formée par la Sas Renault à l’encontre de M^me AA au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Laisse à M^me AA la charge des dépens exposés.

L’ordonnance est signée par Monsieur Dominique LENFANTIN, Président, statuant en qualité de juge des référés et Madame Céline FOURCADE, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

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