TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN

[Adresse 6]

[Localité 14]

Tél:[XXXXXXXX01]

Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 16]

REFERENCES : N° RG 25/00072 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2ORZ

Minute :

JUGEMENT

Du : 22 Avril 2025

Syndicat des Copropriétaires de la résidence NATURE & VOUS, [Adresse 3] et [Adresse 8]

Représenté par son syndic : Cabinet LOUIS-PORCHERET, SARL

C/

Monsieur [F] [W]

Madame [I] [O]

JUGEMENT

Après débats à l’audience publique du 29 Janvier 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 22 Avril 2025;

Sous la Présidence de Madame Armelle GIRARD, juge du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Anne-Sophie SERY, greffière, lors des débats, et de Madame Martine GARDE, greffière, lors du délibéré ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Syndicat des Copropriétaires de la résidence [17], [Adresse 3] et [Adresse 8]

Représenté par son syndic : Cabinet LOUIS-PORCHERET, SARL

[Adresse 11]

[Localité 13]

Représentée par M^e Laetitia BOYAVAL-ROUMAUD, avocat au barreau de PARIS

Substitué par M^e Ronan PENNANEAC’H, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEURS:

Monsieur [F] [W]

[Adresse 5]

[Localité 12]

Non comparant

Madame [I] [O]

[Adresse 5]

[Localité 12]

Non comparante

Copie exécutoire délivrée le :

à : M^e Laetitia BOYAVAL-ROUMAUD

Monsieur [F] [W]

Madame [I] [O]

Expédition délivrée à :

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [F] [W] et Madame [I] [O] sont propriétaires des lots n°34 et 99 dépendant d’un ensemble immobilier sis [Adresse 10] et [Adresse 4]

[Adresse 15].

Par acte de commissaire de justice délivré par procès-verbal de recherches infructueuses (PV 659) en date du 30 décembre 2024, le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [17], [Adresse 2] et [Adresse 7], représenté par son syndic la SAS LOUIS-PORCHERET, a fait assigner Monsieur [F] [W] et Madame [I] [O] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, au tribunal de proximité de Pantin, aux fins de les voir condamner in solidum au paiement des sommes suivantes, au bénéfice de l’exécution provisoire :

—  4 437,28 € au titre des charges de copropriété arrêtées au 1er août 2024 et ce, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 17 août 2024 et capitalisation de ces intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

—  122,40 € au titre des frais de recouvrement sur le fondement de l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et ce, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer et capitalisation de ces intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

— les intérêts au taux légal à compter de l’assignation pour le surplus ;

—  4 000,00 € à titre de dommages et intérêts ;

—  1 200,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens de l’instance.

L’affaire a été examinée à l’audience du 29 janvier 2025.

Lors de cette audience, le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [17], [Adresse 2] et [Adresse 7], représenté par son conseil qui a déposé son dossier, maintient ses demandes. Il indique qu’aucun versement n’est intervenu et que la dette a augmenté depuis l’assignation.

Monsieur [F] [W] et Madame [I] [O] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter, malgré leur convocation régulière.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 avril 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

SUR LES CHARGES DE COPROPRIÉTÉ IMPAYÉES

En application de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n’a pas contesté la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2e de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

En l’espèce, le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [17], [Adresse 2] et [Adresse 7] verse aux débats :

— le relevé de propriété,

— les appels de charges et travaux pour la période du 1er novembre 2023 au 31 juillet 2024,

— les procès-verbaux des assemblées générales en date du 6 novembre 2023 et 6 juin 2024 portant approbation des comptes des exercices écoulés (2021-2022, 2023), du budget prévisionnel de l’exercice 2024 suivant et adoption de travaux ;

— le décompte de la créance pour la période du 1er novembre 2023 au 9 août 2024 ; – le commandement de payer du 13 août 2024.

Au vu des justificatifs fournis, la créance du Syndicat des copropriétaires de la Résidence [17], [Adresse 2] et [Adresse 7] est établie tant dans son principe que dans son montant, mais elle sera limitée aux demandes recevables à savoir celles de l’assignation, après déduction des frais des sommes ayant vocation à être examinées au titre des frais de recouvrement d’un montant de 422, 40 €.

Il ressort de ces documents que Monsieur [F] [W] et Madame [I] [O] restent devoir la somme de 4 437,28 € au titre des charges de copropriété impayées pour la période du 1er novembre 2023 au 9 août 2024.

Cette somme produira intérêts au taux légal sur la somme de :

— sur la somme de 3 952, 96 € à compter du 13 août 2024, date du commandement de payer ;

— sur la somme de 4 437,28 € à compter du 30 décembre 2024, date de l’assignation ;

et à compter de la présente décision pour le surplus.

SUR LES FRAIS DE RECOUVREMENT

Aux termes de l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 applicable au présent litige, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment :

— les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ;

— les droits et émoluments des actes des commissaires de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur ;

— les honoraires du syndic afférents aux prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement de l’état daté à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot ou d’une fraction de lot. Les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées ne peuvent excéder un montant fixé par décret

— les dépenses pour travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives notamment en application du c du II de l’article 24 et du f de l’article 25

— les astreintes prévues aux articles L. 1331-29-1 et L. 1334-2 du code de la santé publique et aux articles L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation.

En application des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient à celui qui allègue un fait d’en apporter la preuve.

Sur la mise en demeure et les lettres de relance

Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [17], [Adresse 2] et [Adresse 9] produit plusieurs lettres de mises en demande mais sans en justifier de l’envoi effectif. En outre, le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [17], [Adresse 2] et [Adresse 7] ne verse pas le contrat de syndic prévoyant le coût à la charge du copropriétaire défaillant pour ce type de prestations.

La demande à ce titre sera donc rejetée.

Sur les frais de remise du dossier au commissaire de justice et à l’avocat

Les frais de « remise dossier à l’huissier / à l’avocat » relèvent de l’activité du syndic relative au recouvrement des sommes dues et constituent un acte élémentaire d’administration de la copropriété, et non des frais nécessaires au regard des dispositions de l’article 10-1 de la loi n°65557 du 10 juillet 1965 précité.

En effet, il ressort de la lecture des dispositions de l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 précité que seuls les seuls honoraires du syndic pour l’établissement de l’état daté sont considérés comme des frais nécessaires. Les autres honoraires facturés par le syndic ne sont pas inclus dans les frais tels qu’entendus par ce texte.

Si la liste des frais exposés par le syndicat n’est pas exhaustive, il y a lieu de considérer que le législateur n’aurait pas posé une telle restriction s’il avait considéré que d’autres honoraires du syndic pouvaient être compris dans les « frais exposés par le syndicat ».

Le fait que le contrat de syndic prévoit éventuellement une rémunération spécifique au titre d’honoraires supplémentaires n’en change pas la nature, ne distinguant pas selon que les frais ont été ou non prévus contractuellement. À cet égard, le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015, qui formalise le modèle type de contrat de syndic, ne fait que reprendre les dispositions légales précitées, et n’inclut dans les frais et honoraires imputables au seul copropriétaire, au titre des « frais de recouvrement », que les mises en demeure par lettre recommandée, les relances après mise en demeure, la conclusion d’un protocole d’accord sous seing privé, les frais de constitution et de mainlevée d’hypothèque, le dépôt d’une requête en injonction de payer, la constitution du dossier transmis à l’auxiliaire de justice (uniquement en cas de diligences exceptionnelles) et le suivi du dossier transmis à l’avocat (uniquement, également, en cas de diligences exceptionnelles). Ne sont pas inclus d’autres honoraires que pourrait facturer le syndicat.

Il n’est pas justifié en l’espèce que la remise du dossier au commissaire de justice de justice ou à l’avocat aurait nécessité des diligences exceptionnelles, ni même du contrat de syndic sur le fondement duquel ces frais seraient susceptibles d’être réclamés.

Aussi ne sera-t-i1 pas fait droit à cette demande.

Sur les frais de commissaire de justice

Le commandement de payer en date du 13 août 2024 sera imputé au copropriétaire défaillant à hauteur de la somme de 102, 22 €.

En conséquence, Monsieur [F] [W] et Madame [I] [O] seront condamnés à payer au Syndicat des copropriétaires de la Résidence [17], [Adresse 2] et [Adresse 7] la somme totale de 102,22 € au titre des frais de recouvrement, avec intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2024, date de l’assignation.

SUR LA SOLIDARITÉ

En vertu des articles 1309 et 1310 du code civil, l’obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein droit entre eux. La division a lieu également entre leurs successeurs, l’obligation fût-elle solidaire. Si elle n’est pas réglée autrement par la loi ou par le contrat, la division a lieu par parts égales. Chacun des créanciers n’a droit qu’à sa part de la créance commune ; chacun des débiteurs n’est tenu que de sa part de la dette commune. Il n’en va autrement, dans les rapports entre les créanciers et les débiteurs, que si l’obligation est solidaire ou si la prestation due est indivisible. La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

Il résulte de l’ensemble des dispositions que l’obligation au paiement d’une somme d’argent est en principe divisible et que la solidarité entre plusieurs débiteurs ne s’attache pas de plein droit à leur qualité d’indivisaires.

En cas d’indivision, les copropriétaires d’un lot sont tenus conjointement au paiement des charges et chacun est tenu de s’acquitter de sa quote-part à hauteur de ses droits dans l’indivision, sauf si le syndicat des copropriétaires justifie de l’existence d’une clause de solidarité insérée au règlement de copropriété laquelle est désormais admise, que l’indivision soit d’origine conventionnelle ou légale.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires, qui ne justifie pas de la situation familiale des défendeurs, ni des modalités d’acquisition du bien litigieux, et qui ne verse pas non plus aux débats un règlement de copropriété comportant une clause de solidarité, ne saurait prétendre à la condamnation solidaire ou in solidum des défendeurs au paiement des sommes dues.

Monsieur [F] [W] et Madame [I] [O], copropriétaires indivis, doivent ainsi être condamnés à supporter la dette à hauteur de leur part et proportion dans l’indivision.

SUR LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS

L’article 1231-6, alinéa 3 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.

La carence de Monsieur [F] [W] et Madame [I] [O] à payer les charges cause des difficultés de trésorerie au syndicat des copropriétaires, qui a été contraint de faire l’avance des fonds nécessaires pour accomplir sa mission d’entretien des parties communes et de bon fonctionnement des équipements communs.

Ce préjudice, distinct de celui résultant du simple retard de paiement, sera réparé par l’allocation d’une somme de 500,00 € à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

SUR LA CAPITALISATION DES INTÉRÊTS

La capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière sera ordonnée en application de l’article 1343-2 du code civil, à compter de l’assignation s’agissant des charges et des frais de recouvrement et à compter du présent jugement s’agissant des dommages et intérêts.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Monsieur [F] [W] et Madame [I] [O], partie perdante, seront condamnés in solidum aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il paraît inéquitable de laisser le Syndicat des copropriétaires de la Résidence NATURE & VOUS, [Adresse 2] et [Adresse 7] supporter la charge des frais non compris dans les dépens qu’il a pu exposer. Une indemnité de 500,00 € € lui sera allouée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, la décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de proximité, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire, public et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE conjointement Monsieur [F] [W] et Madame [I] [O] à payer au Syndicat des copropriétaires de la Résidence [17], [Adresse 2] et [Adresse 7], représenté par son syndic la SAS LOUIS-PORCHERET, la somme de 4 437,28 € au titre des charges de copropriété pour la période du 1er novembre 2023 au 9 août 2024, et ce, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en date du 13 août 2024 sur la somme de 3 952, 96 €, à compter de l’assignation du 30 décembre 2024 sur la somme de 4 437,28 €, et à compter de la présente décision pour le surplus ;

CONDAMNE conjointement Monsieur [F] [W] et Madame [I] [O] à payer au Syndicat des copropriétaires de la Résidence [17], [Adresse 2] et [Adresse 7], représenté par son syndic la SAS LOUIS-PORCHERET, la somme de 102,22 € au titre des frais de recouvrement, avec intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2024 ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [F] [W] et Madame [I] [O] à payer au Syndicat des copropriétaires de la Résidence [17], [Adresse 2] et [Adresse 7], représenté par son syndic la SAS LOUIS-PORCHERET, la somme de 500,00 € à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [F] [W] et Madame [I] [O] à payer au Syndicat des copropriétaires de la Résidence [17], [Adresse 2] et [Adresse 7], représenté par son syndic la SAS LOUIS-PORCHERET, la somme de 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [F] [W] et Madame [I] [O] aux dépens ; RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

LA GREFFIÈRE LA JUGE