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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulon, 5e ch., 1er oct. 2025, n° 25/05517 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05517 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.S. 27 CARS |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
5ème CHAMBRE CIVILE
Minute n°
N° RG 25/05517 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NQ4P
AFFAIRE :
Monsieur [N] [X]
C/
S.A.S. 27 CARS
Notifiée le :
à
Monsieur [N] [X]
S.A.S. 27 CARS
ORDONNANCE RENDUE
LE 01 OCTOBRE 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Nous, Colette DALLAPORTA, Magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Toulon, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier ;
Vu la requête en injonction de faire du 16 Septembre 2025 formée par :
Monsieur [N] [X]
né le 21 Septembre 1968 à [Localité 7]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 3]
représenté par Mme [E] [Z] épouse [X] (Conjointe)
à l’encontre de :
S.A.S. 27 CARS
dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
comparante en personne ;
Vu les documents produits ;
□ LA REJETONS
X ORDONNONS à la S.A.S. 27 CARS
— de réaliser la carte grise du véhicule immatriculé [Immatriculation 4] et,
— de fournir le justificatif de la demande de changement de propriétaire du véhicule [Immatriculation 5].
dans le délai de 2 mois.
DISONS que l’affaire sera examinée à l’audience de ce tribunal siégeant le 17 décembre 2025 à 09 H 00 -Palais Gabriel Péri – Place Gabriel Péri – salle 0.73 au rez de chaussée.
DISONS que cette ordonnance vaut convocation.
Cette audience n’aura pas lieu si le demandeur a fait connaître au greffe que l’injonction a été exécutée dans le délai imparti fixé ci-dessus.
LE GREFFIER LE JUGE
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