TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le : 20/02/2025

à : M^e Jeremie BOULAIRE, La S.C.P. BTSG

Copie exécutoire délivrée

le : 20/02/2025

à : Maître Sébastien MENDES GIL

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 23/02588 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZNDZ

N° MINUTE :

3/2025

JUGEMENT

rendu le jeudi 20 février 2025

DEMANDEURS

Madame [V] [E], demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Jeremie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI,

Monsieur [X] [Z], demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Jeremie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI,

DÉFENDERESSES

La Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société SYGMA BANQUE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

La S.C.P. BTSG en la personne de Me [N] [D], ès qualité de mandataire liquidateur de la société NEXT GENERATION FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne TOULEMONT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Florian PARISI, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 14 novembre 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 20 février 2025 par Anne TOULEMONT, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier

Décision du 20 février 2025

PCP JCP fond – N° RG 23/02588 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZNDZ

EXPOSE DU LITIGE

Madame [V] [E] et Monsieur [X] [Z] ont commandé le 25 octobre 2012 auprès de la SAS NEXT GENERATION FRANCE, après démarchage à domicile, une installation photovoltaïque pour la somme de 17 400 euros.

L’opération a été entièrement financée par un prêt d’un montant de 17 400 euros, souscrit le même jour par Madame [V] [E] et Monsieur [X] [Z] auprès de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE remboursable en 180 mensualités, d’un montant de 145,91 euros hors assurance, au TAEG de 5,25 % (taux débiteur de 5,16 %).

Les demandeurs ont attesté de la livraison de l’installation le 28 novembre 2012.

Par jugement du 25 juin 2013, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS NEXT GENERATION FRANCE et désigné la SCP BTSG, représentée par Me [N] [D], en qualité de mandataire liquidateur.

Par actes de commissaire de justice du 10 mars 2023, Madame [V] [E] et Monsieur [X] [Z] ont fait assigner la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société SYGMA BANQUE, et la SCP BTSG en la personne de Me [N] [D] ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS NEXT GENERATION FRANCE, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins d’obtenir, notamment, le prononcé de la nullité du contrat de vente et du contrat de crédit affecté, et leur condamnation au paiement de diverses sommes.

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 14 juin 2023 et a fait l’objet de plusieurs renvois afin de permettre aux parties de se mettre en état.

A l’audience du 14 novembre 2024, l’affaire prête à être plaidée a été retenue.

Au cours de celle-ci, Madame [V] [E] et Monsieur [X] [Z], représentés par leur conseil, demandent au juge de :

Déclarer les demandes de Madame [V] [E] et Monsieur [X] [Z] recevables et bien fondées ;Prononcer la nullité du contrat de vente conclu entre Madame [V] [E] et Monsieur [X] [Z] et la SAS NEXT GENERATION FRANCE;Mettre à la charge de la liquidation judiciaire de la SAS NEXT GENERATION FRANCE ; l’enlèvement de l’installation litigieuse et la remise en état de l’immeuble à ses frais,Prononcer en conséquence la nullité du contrat de prêt affecté conclu entre Madame [V] [E] et Monsieur [X] [Z] et la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société SYGMA BANQUE ;Constater que la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a commis une faute dans le déblocage des fonds et doit être privée de sa créance de restitution du capital emprunté, et la condamner à procéder au remboursement de l’ensemble des sommes versées par Madame [V] [E] et Monsieur [X] [Z] au titre de l’exécution normale du contrat de prêt litigieux ;

Condamner la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à verser à Madame [V] [E] et Monsieur [X] [Z] les sommes suivantes :

◦

17 400 euros correspondant à l’intégralité du prix de vente de l’installation,◦8 858 euros correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés par Madame [V] [E] et Monsieur [X] [Z] à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société SYGMA BANQUE, en exécution du prêt souscrit,◦5 000 euros au titre du préjudice moral,◦4 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Débouter la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société SYGMA BANQUE et la SAS NEXT GENERATION FRANCE de l’intégralité de leurs prétentions, fins et conclusions contraires ;Condamner la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société SYGMA BANQUE ; à supporter les dépens de l’instance.

La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, également représentée par son conseil, demande au juge de :

In limine litis,

Déclarer la demande en nullité du contrat conclu avec la SAS NEXT GENERATION FRANCE sur le fondement d’irrégularités formelles irrecevable car prescrite ; Déclarer la demande en nullité du contrat conclu avec la SAS NEXT GENERATION FRANCE sur le fondement du dol irrecevable car prescrite ; Déclarer en conséquence irrecevables les demandes en nullité du contrat de crédit conclu avec la SAS NEXT GENERATION FRANCE et en privation de la créance de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société SYGMA BANQUE en restitution du capital prêté ; A tout le moins, les rejeter du fait de la prescription de l’action en nullité du contrat conclu avec la SAS NEXT GENERATION FRANCE, et rejeter toutes autres demandes, fins et conclusions formées à l’encontre de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ; A tout le moins, Déclarer irrecevable l’action en responsabilité formée contre la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société SYGMA BANQUE car prescrite ;

À titre principal,

Dire et juger que la nullité du bon de commande pour une irrégularité formelle n’est pas encourue ; ou subsidiairement, dire et juger que Madame [V] [E] et Monsieur [X] [Z] ont renoncé à se prévaloir d’une irrégularité purement formelle du contrat et a confirmé la nullité relative alléguée ;Dire et juger que le dol allégué n’est nullement établi et que les conditions du prononcé de la nullité de ce chef n’est pas remplie ;En conséquence, déclarer la demande de nullité des contrats irrecevable ; à tout le moins, débouter Madame [V] [E] et Monsieur [X] [Z] de leur demande de nullité.

Subsidiairement, en cas de nullité des contrats,

Dire et juger que la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société SYGMA BANQUE n’a commis aucune faute dans la vérification du bon de commande ni dans le versement des fonds prêtés,Dire et juger, de surcroît, que Madame [V] [E] et Monsieur [X] [Z] n’établissent pas le préjudice qu’ils auraient subi en lien avec l’éventuelle irrégularité alléguée du bon de commande ou le versement des fonds, et donc avec la faute alléguée à l’encontre de la banque, ce alors même que l’installation fonctionne,Dire et juger en conséquence, que les conditions d’engagement de la responsabilité de la banque ne sont pas réunies ;Dire et juger que, du fait de la nullité, Madame [V] [E] et Monsieur [X] [Z] sont tenus de restituer le capital prêté au prêteur ; Condamner, en conséquence, in solidum Madame [V] [E] et Monsieur [X] [Z] à régler à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société SYGMA BANQUE la somme de 17 400 euros en restitution du capital prêté,

Très subsidiairement,

Limiter la réparation qui serait due par la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE eu égard au préjudice effectivement subi par Madame [V] [E] et Monsieur [X] [Z] à charge pour eux de l’établir et eu égard à leur faute ayant concouru à leur propre préjudice,Dire et juger que Madame [V] [E] et Monsieur [X] [Z] reste tenu de restituer l’entier capital à hauteur de 17 400 euros et ordonner la compensation des créances réciproques à due concurrence,

À titre infiniment subsidiaire, si le tribunal devait prononcer la nullité des contrats et ne pas ordonner la restitution du capital prêté à charge des emprunteurs,

Condamner Madame [V] [E] et Monsieur [X] [Z] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 17 400 euros correspondant au capital perdu à titre de dommages et intérêts en réparation de sa légèreté blâmable ;Leur enjoindre de restituer, à leurs frais, le matériel installé au liquidateur judiciaire de la SAS NEXT GENERATION FRANCE, dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement, ainsi que les revenus perçus au titre de la revente d’électricité, et dire et juger qu’à défaut de restitution, ils resteront tenus du remboursement du capital prêté ;

En tout état de cause,

Dire et juger que les autres griefs formés par Madame [V] [E] et Monsieur [X] [Z] ne sont pas fondés, Débouter Madame [V] [E] et Monsieur [X] [Z] de leur demande de dommages et intérêts,Débouter Madame [V] [E] et Monsieur [X] [Z] de toutes autres demandes, fins et conclusions formées à l’encontre de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société SYGMA BANQUE,Ordonner le cas échéant la compensation des créances réciproques à due concurrence,Condamner in solidum Madame [V] [E] et Monsieur [X] [Z] au paiement à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du Code de la procédure civile, Condamner in solidum Madame [V] [E] et Monsieur [X] [Z] aux entiers dépens de l’instance avec distraction au profit de la SELAS CLOIX et MENDES-GIL.

La SCP BTSG représentée par Me [N] [D] ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS NEXT GENERATION FRANCE, bien que régulièrement citée à personne morale puis convoquée par le Greffe du tribunal judiciaire, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Conformément à l’article 473 du Code de procédure civile, le jugement à intervenir sera réputé contradictoire à l’égard de tous.

Il sera référé aux écritures de Madame [V] [E] et Monsieur [X] [Z] et de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE déposées à l’audience pour un plus ample exposé de leurs moyens en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Il sera rappelé que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile en ce qu’elles ne tendent aucunement à ce que soit tranché un point litigieux et se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel. Il ne sera donc pas statué sur celles-ci dans le présent jugement et elles ne donneront pas davantage lieu à mention au dispositif de celui-ci.

Il convient, par ailleurs, de rappeler que, eu égard à l’article 2 du code civil selon lequel « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif », les contrats demeurent régis par les dispositions légales sous l’empire desquelles ils ont été passés.

Ainsi, compte tenu de la date des contrats (25 octobre 2012), il sera fait application pour l’ensemble de la décision des dispositions du Code de la consommation, applicables antérieurement à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation conformément aux dispositions transitoires de cette loi qui prévoient une entrée en vigueur pour les contrats conclus à compter du 14 juin 2014 (article 34 de la loi du 17 mars 2014).

De plus, les dispositions applicables en l’espèce sont celles du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2016.

***

Enfin, l’article 472 du code de procédure civile énonce que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond : le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de nullité du contrat de vente

Il convient d’examiner ici, la fin de non-recevoir tirée de la prescription invoquée par la banque à l’encontre de la demande de nullité du contrat de vente formée par Mme [E] et M. [Z].

L’article 2224 du code civil, pris dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Le point de départ de la prescription s’appréciant distinctement selon le fondement de la nullité invoqué, il convient d’examiner la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de nullité du contrat de vente en distinguant selon le fondement invoqué par le demandeur au soutien de ladite demande, ici le dol et le non-respect des dispositions du code de la consommation.

A. Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en nullité pour dol

Par principe, le point de départ de la prescription quinquennale pour dol est celui de la signature du contrat. Il est toutefois admis que ce point de départ est décalé au moment où l’acquéreur a pu connaître la réalité de la rentabilité de l’installation, notamment grâce à la réception des factures de production d’électricité.

En l’espèce, Madame [E] et Monsieur [Z] demandent que le contrat de vente soit déclaré nul pour cause de dol, au motif que la société NEXT GENERATION FRANCE a présenté l’installation comme étant une opération rentable, ajoutant que la conclusion du contrat est intervenue après la présentation par le vendeur de toute une série de documents commerciaux faisant miroiter un important rendement énergétique, permettant de réaliser des économies d’énergie, ainsi que divers avantages permettant de réduire considérablement le coût de l’installation. Ils énoncent que les documents publicitaires sur lesquels s’est appuyé le vendeur lors de la conclusion du contrat soulignaient, de manière précise et détaillée, l’avantage de la chose vendue, à savoir l’économie substantielle qu’elle devait permettre de réaliser. Ils ajoutent que cette considération est d’ailleurs expressément reprise sur le bon de commande, de sorte qu’elle est incontestablement entrée dans le champ contractuel, tout en précisant qu’aucun document commercial n’a été laissé entre les mains des acheteurs.

Pour autant, le bon de commande ne contient aucun engagement contractuel de nature à penser que l’installation aurait une rentabilité spécifique, d’autant plus que d’après le certificat de livraison, il n’est pas fait état de difficultés liées à un dysfonctionnement de l’installation ou à un défaut de raccordement.

Madame [E] et Monsieur [Z] ne démontrent, ainsi, pas, d’une part, quels seraient les éléments ou documents contractuels qui permettaient d’assurer une rentabilité. Ils produisent, d’autre part, aux débats une expertise qu’il estime sincère et qui représente, selon leur appréciation, le point de départ de la prescription.

Or, cette expertise provient d’un expert qui n’est pas présenté dont les compétences sont inconnues, le seul élément indiqué par les demandeurs mentionnant qu’il dispose d’une « expertise mathématique et financière », sans que cette précision ne soit étayée d’aucune justification. Il sera rappelé que, dans le dernier état de la jurisprudence, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties. Ainsi une expertise amiable, même contradictoire, peut- être admise comme élément de preuve mais à la double condition d’être mise dans le débat et d’être étayée par d’autres éléments de preuve, ce que les demandeurs échouent à apporter. Cette expertise est, de ce fait, inopérante.

En l’espèce, Mme [E] et M. [Z] ne versent aux débats aucun contrat d’achat d’électricité avec la société ERDF. Ils ne soutiennent nullement que l’installation ne fonctionne pas et produisent six factures de production d’électricité, datées des 27 mai 2015, 27 mai 2016, 28 mai 2017, 28 mai 2018, 26 mai 2019 et 28 mai 2020 et portant respectivement sur la période allant du 28/05/2014 au 27/05/2015, du 28/05/2015 au 27/05/2016, du 28/05/2016 au 27/05/2017, du 28/05/2017 au 27/05/2018, du 28/05/2018 au 27/05/2019 et du 28/05/2019 au 27/05/2020.

Ainsi, Mme [E] et M. [Z] ne rapportent pas la preuve qu’ils aient eu connaissance de l’absence de la rentabilité de l’installation à une date ultérieure à celle de la conclusion du contrat.

En conséquence, la prescription de l’action en nullité du contrat de vente pour dol expirait le 25 octobre 2017, soit cinq années après la date de conclusion dudit contrat.

L’action en nullité du contrat de vente formée par Mme [E] et M. [Z] sur ce fondement est donc prescrite.

B. Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en nullité fondée sur le non-respect des exigences posées par le code de la consommation

Mme [E] et M. [Z] fondent également leur demande de nullité du contrat de vente sur la méconnaissance des dispositions de l’article L.121-23 du code de la consommation.

L’article 1304 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au contrat litigieux, dispose que dans tous les cas où l’action en nullité ou en rescision d’une convention n’est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans. Ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le cas d’erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts.

En cas d’octroi d’un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, le point de départ de la prescription est la date de la convention lorsque l’examen de sa teneur permet de constater l’erreur (Civ. 1ère, 11 juin 2009, n° 08.11-755).

Or, il ressort du bon de commande que les conditions générales de vente, contiennent la reproduction apparente des articles L.121-23 à L.123-26 du code de la consommation.

Ainsi, les acquéreurs étaient en mesure de vérifier au jour de la signature de leur exemplaire du bon de commande, soit le 25 octobre 2012, que ce contrat était incomplet au regard de l’absence de certaines mentions requises pour la validité de celui-ci. En effet, une telle vérification n’apparaît nullement subordonnée à la question de la rentabilité de l’installation, ni même à une information spécifique du professionnel sur ce point dès lors que les dispositions de l’article L. 121-23 du code de la consommation sont reproduites sur le bon de commande. Aucun report du point de départ du délai de prescription n’est fondé, puisque l’absence de précision est caractérisée dès la conclusion de celui-ci.

En outre, si Mme [E] et M. [Z] sont des consommateurs, donc des profanes qui ne sont pas en mesure de constater les irrégularités du contrat de vente, il convient de relever que le droit de la consommation protège précisément les consommateurs, notamment en leur octroyant un délai de rétractation après la signature du contrat de vente. Ce délai de rétractation est clairement mentionné sur le bon de commande de sorte qu’ils pouvaient agir en consommateurs diligents et utiliser ce temps pour se renseigner quant à la validité de leur contrat. De plus, ils bénéficiaient également d’un délai de cinq ans après la signature du contrat pour constater les irrégularités affectant le contrat de vente et agir en nullité.

Concernant la jurisprudence de la CJUE invoquée en demande, il convient de relever que le principe d’effectivité signifie que les dispositions du droit interne ne doivent pas rendre impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union européenne. En l’espèce, et compte tenu des développements précédents, il convient de constater que les demandeurs n’apportent pas d’élément sur les droits issus de l’ordre juridique de l’UE qu’il serait empêché d’exercer.

Le délai pour agir, s’agissant de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-23 du code de la consommation, est ainsi expiré depuis le 25 octobre 2017, soit cinq ans à compter de la date de signature du contrat.

L’action en nullité du contrat de vente formée par Mme [E] et M. [Z] sur ce fondement est donc prescrite.

Sur la demande de nullité du contrat de crédit affecté

L’article L.311-32 du code de la consommation devenu L. 312-55, pris dans sa rédaction applicable au présent litige, prévoit que le contrat de crédit affecté est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.

En l’espèce, il résulte des développements précédents et de l’interdépendance des contrats de vente et de prêt que les demandes d’annulation du contrat de prêt conclu le 25 octobre 2012 ne pourront prospérer tant qu’elles sont fondées sur le lien entre le contrat principal de vente et l’affectation du contrat de crédit à ce contrat principal.

La demande de nullité du contrat de prêt souscrit par Mme [E] et M. [Z], subséquente à la demande d’annulation du contrat de vente, est donc irrecevable.

Sur la demande d’engagement de la responsabilité de la banque

Sur le principe de la recevabilité de la demande d’engagement de la responsabilité de la banque

La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE argue du fait que l’action en responsabilité initiée par les demandeurs n’est que la conséquence de l’action en nullité du contrat de vente, de sorte que la prescription de l’action en nullité rend irrecevable la demande d’engagement de responsabilité de la banque et la privation de la créance de restitution qui en découle, d’autant plus que le maintien des contrats rend sans objet cette demande.

L’absence d’annulation du contrat principal empêche de retenir la faute de la banque, quant à l’absence de vérification de la validité du contrat principal.

Cependant, la responsabilité de la banque peut toujours être engagée en raison d’une faute qu’elle aurait pu commettre si celle-ci a causé un préjudice né et actuel.

En effet, la résolution du contrat de crédit, à la suite de l’annulation du contrat de vente, n’est pas un préalable obligatoire à la sanction d’une faute de la banque (C.cass 1re Civ., 22 mai 2019 n°18-16.150).

En conséquence, même en l’absence d’annulation des contrats de vente, il convient de déclarer recevable en leur principe les demandes d’engagement de la responsabilité de la banque.

Sur la prescription de la demande d’engagement de la responsabilité de la banque

L’article 2224 du code civil, pris dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

La prescription d’une action en responsabilité contractuelle court à compter de la réalisation du dommage, ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en avait pas eu précédemment connaissance.

La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE oppose la prescription de l’action en responsabilité.

S’agissant de la faute alléguée de la banque pour participation au dol du vendeur, il convient de constater que comme pour l’action en nullité du contrat de vente, le point de départ du délai de prescription doit être fixé à la date du bon de commande.

Les demandeurs n’ont pas démontré que le point de départ de la prescription du dol était repoussé à une date ultérieure à celle du contrat de vente intervenu le 25 octobre 2012.

En conséquence, l’action en responsabilité de la banque sur ce fondement est prescrite.

S’agissant ensuite du point de départ de la faute de la banque permettant d’engager sa responsabilité pour avoir débloqué les fonds pour le financement d’un contrat nul sans s’assurer de l’exécution complète du contrat principal, il est constant que le point de départ de la prescription est décalé à la date de la libération des fonds par la banque, puisqu’il s’agit du fait générateur de la faute.

La banque soutient que s’agissant du préjudice qui résulterait d’un déblocage fautif des fonds prêtés alors que la prestation n’était pas achevée, ce préjudice – consistant dans l’absence d’achèvement de la prestation au moment du déblocage des fonds – se manifeste immédiatement à la date du déblocage, de sorte qu’il n’y a pas matière à reporter le point de départ du délai de prescription, lequel court à compter de la date de déblocage des fonds, que s’agissant du préjudice qui résulterait d’une irrégularité du bon de commande, il convient de relever que le couple emprunteur ne justifie d’aucun préjudice qui pourrait résulter d’une irrégularité purement formelle du bon de commande, et moins encore qu’un préjudice en résultant se serait manifesté postérieurement au déblocage des fonds, ce alors qu’il a poursuivi l’exécution des contrats pendant de nombreuses années sans contestation, de sorte qu’il n’y a pas davantage matière à reporter le point de départ du délai de prescription, lequel court là encore à compter de la date de déblocage des fonds.

Il résulte effectivement du certificat de livraison de bien et fourniture de services en date du 28 novembre 2012 que les emprunteurs « constatent expressément que tous les travaux et prestations de service qui devaient être effectués à ce titre ont été pleinement réalisés. En conséquent, le client emprunteur demande au prêteur de procéder au déblocage des fonds au profit du vendeur », entrainant le déblocage des fonds à cette date.

Elle en déduit, en l’espèce, que le déblocage des fonds étant intervenu à la date du 28 novembre 2012, et que l’assignation a été signifiée en date du 10 mars 2023 de sorte que l’action est bien prescrite.

En conséquence, la demande d’engagement de la responsabilité de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE en raison du déblocage fautif des fonds sera déclarée prescrite.

Sur les demandes de dommages et intérêts

Ils soutiennent que la violation des dispositions du code de la consommation engendre nécessairement un préjudice qui doit être réparé. Ce préjudice ressort également du défaut de rendement de l’installation.

Toutefois, étant fondée sur le dol commis par le vendeur et sur le non-respect des dispositions impératives du code de la consommation et rejoignant ainsi les prétentions soulevées à ces titres, qui ont été déclarées irrecevables, cette demande de dommages et intérêts ne saurait prospérer.

En conséquence, Mme [E] et M. [Z] seront déboutés de leur demande d’indemnisation.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [E] et M. [Z] qui succombent seront solidairement condamnés aux dépens de l’instance. S’agissant de la demande de distraction des dépens formée par la banque sera rejetée, la représentation par avocat n’étant pas obligatoire dans cette instance

Mme [E] et M. [Z] seront également solidairement condamnés à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

S’agissant de la demande de distraction des dépens formée par la banque sera rejetée, la représentation par avocat n’étant pas obligatoire dans cette instance.

L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement et en premier ressort, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe,

DÉCLARE irrecevable comme prescrite la demande de nullité du contrat de vente conclu le 25 octobre 2012 entre Madame [V] [E] et Monsieur [X] [Z] d’une part, et la SAS NEXT GENERATION France, d’autre part ;

DÉCLARE irrecevable comme prescrite la demande subséquente de nullité du contrat de crédit affecté conclu le 25 octobre 2012 entre Madame [V] [E] et Monsieur [X] [Z] d’une part, et la SA BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE, venant aux droits de la société SYGMA BANQUE, d’autre part ;

DÉCLARE irrecevable comme prescrite l’action en responsabilité envers la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE pour participation au dol de la SAS NEXT GENERATION FRANCE et pour faute dans le déblocage des fonds,

DÉBOUTE Madame [V] [E] et Monsieur [X] [Z] de leur demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples et contraires,

CONDAMNE in solidum Madame [V] [E] et Monsieur [X] [Z] aux entiers dépens,

CONDAMNE solidairement Madame [V] [E] et Monsieur [X] [Z] à verser à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits par le juge des contentieux de la protection et la Greffier susnommés et mis à disposition au greffe.

Le Greffier La juge des contentieux de la protection