COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Requête N° RG 25/00729 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NOPU

N° Minute : 25/571

ORDONNANCE rendue en audience publique le 08 Août 2025 par Sylviane DAVID, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assisté(e) de Sétrilah MOHAMED, greffier ;

REQUÉRANT

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [12] DE [Localité 15], demeurant [Adresse 16] – [Localité 15]

Comparant par Mme [X] munie d’une délégation

DÉFENDEUR

Madame [F] [P]

née le 11 Mars 1993 à [Localité 14] (ESSONNE), demeurant [Adresse 4] – [Adresse 10] – [Localité 13]

Comparante et assistée de M^e Benjamin BONNAL, avocat commis d’office.

TIERS

Madame [R] [L]

[Adresse 6]

[Localité 9]

Non comparante

MINISTÈRE PUBLIC

Non comparant

EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

Vu l’admission en hospitalisation complète de Mme [F] [P] prononcée le 29 juillet 2025 par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [12] DE [Localité 15] ;

Vu la saisine du juge des libertés de la détention par requête en date du 04 Août 2025 transmise par voie électronique (PLEX) au greffe le 04 Août 2025 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [12] DE [Localité 15], accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ;

Vu les observations écrites de M. Le Procureur de la République relatives au maintien de la mesure de soins psychiatriques ;

Vu l’avis médical du docteur [N] en date du 4 août 2025 mentionnant que l’état de santé du malade lui permet d’être entendu ce jour par le juge des libertés et de la détention ;

Les débats ont eu lieu en audience publique ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [12] DE [Localité 15] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant Mme [F] [P] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;

Attendu que le certificat médical de 24 heures a été établi par le docteur [T] le 30 juillet 2025,

Attendu que le certificat médical de 72 heures a été établi par le docteur [H] le 1er août 2025,

Attendu que tous les certificats médicaux précités sont convergents pour estimer nécessaire la poursuite de la mesure ;

Sur le fond

Qu’à l’audience, l’intéressée nous déclare : “Je ne pense plus à des idées suicidaires. Il y a une aide médicale à côté et ça me rassure. Mes enfants ont 11 ans et 4 ans. J’ai une permission ce week-end de samedi à dimanche soir. Je serai chez ma mère et je verrai mes enfants”.

Attendu que les troubles mentaux de l’intéressée rendent impossible son consentement et imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante, justifiant une hospitalisation complète ;

Attendu que les dispositions légales prévues par les articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ont été respectées ; que la procédure contient les différents certificats médicaux prévus par la loi, dûment motivés ;

Qu’en l’espèce, Mme [F] [P] a été admise, le 29 juillet 2025, en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète. Elle avait amenée aux urgences de l’hôpital de [Localité 13] à la suite d’une intoxication médicamenteuse volontaire. Elle s’était, également, scarifiée la cuisse.

Il est noté, dans le certificat médical de 24 heures, que Mme [F] [P] ne critique pas son passage à l’acte et verbalise des idées suicidaires. Elle souffre de graves troubles de la personnalité caractérisés par une instabilité psycho affective et une intolérance aux frustrations. Elle est suivie, depuis l’âge de 15 ans, pour épilepsie.

Le certificat médical de 72 heures, mentionne qu’elle est réticente au cours de l’examen. Son discours est pauvre et peu spontané. Elle parle de sa tentative de suicide de manière détachée. Son humeur est labile alternant avec des moments de grande tristesse et des épisodes anxieux envahissants.

Il ressort de l’avis médical établi le 4 août 2025 par le docteur [N], que l’état de Mme [F] [P] a évolué positivement. Un apaisement émotionnel est observé. Les angoisses ont disparu. Son discours reste, toutefois, superficiel.

Il y a lieu, au regard de ces éléments, de maintenir son hospitalisation sous contrainte sous sa forme actuelle afin de stabiliser son état.

Que les dispositions légales sont réunies pour que la mesure se poursuive ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,

DISONS maintenir la mesure de soins psychiatriques concernant Mme [F] [P] ;

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;

ADMETTONS Mme [F] [P] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à Mme [F] [P] ce jour par l’intermédiaire du centre hospitalier

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de Mme [F] [P] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [12] DE [Localité 15] ce jour

Copie conforme adressée par lettre simple à Madame [R] [L], tiers le 08 Août 2025

Copie conforme transmise au parquet ce jour par voie électronique

Le greffier

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 7] [Localité 5] – Télécopie : [XXXXXXXX01]).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL

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DE TOULON

[Adresse 11]

[Localité 8]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX02]

Fax : [XXXXXXXX03]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

M. le Procureur de la République

près le Tribunal judiciaire

de TOULON

Requête N° RG 25/00729 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NOPU

Monsieur le Procureur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [12] DE [Localité 15] et Mme [F] [P].

Fait à Toulon le 08 Août 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 7] [Localité 5] – Télécopie : [XXXXXXXX01]).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

Pris connaissance le

Le Procureur de la République

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[Adresse 11]

[Localité 8]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX02]

Fax : [XXXXXXXX03]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [12] DE [Localité 15]

Requête N° RG 25/00729 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NOPU

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant Mme [F] [P].

Fait à Toulon le 08 Août 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 7] [Localité 5] – Télécopie : [XXXXXXXX01]).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

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[Adresse 11]

[Localité 8]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX02]

Fax : [XXXXXXXX03]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

Mme [F] [P]

[Adresse 4]

[Adresse 10]

[Localité 13]

Requête N° RG 25/00729 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NOPU

Madame,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.

Fait à Toulon le 08 Août 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 7] [Localité 5] – Télécopie : [XXXXXXXX01]).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

(Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e)

au service du greffe du juge des libertés et de la détention)

Reçu notification et copie le …………………

Signature de Mme [F] [P] :

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Tél : [XXXXXXXX02]

Fax : [XXXXXXXX03]

AVIS D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

Madame [R] [L]

[Adresse 6]

[Localité 9]

Par lettre simple

Requête N° RG 25/00729 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NOPU

Madame,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [12] DE [Localité 15] et Mme [F] [P].

Fait à Toulon le 08 Août 2025

Le greffier,

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[Adresse 11]

[Localité 8]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX02]

Fax : [XXXXXXXX03]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M^e Benjamin BONNAL

Requête N° RG 25/00729 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NOPU

Maître,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [12] DE [Localité 15] et Mme [F] [P].

Fait à Toulon le 08 Août 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 7] [Localité 5] – Télécopie : [XXXXXXXX01]).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.