COUR D’APPEL D'[Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Requête N° RG 25/00469 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NKNA

N° Minute : 25/373

ORDONNANCE rendue en audience publique le 27 Mai 2025 par Françoise SANSOT, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Olivier ROULLET, greffier ;

REQUÉRANT

M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE), demeurant [Adresse 6]

Non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR

Monsieur [D] [R]

né le 12 Juin 1980 à [Localité 10] (VAR),

demeurant [Adresse 8]

Comparant et assisté de M^e Jacques LABROUSSE, avocat commis d’office.

TIERS

MSA 3 A

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Non comparant

MINISTÈRE PUBLIC

Non comparant

EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

Vu l’admission en hospitalisation complète de M. [D] [R] prononcée le 17 mai 2025 par M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) ;

Vu la saisine du juge des libertés de la détention par requête en date du 20 Mai 2025 transmise par mail au greffe le 21 Mai 2025 émanant de M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE), accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ;

Vu les observations écrites en date du 26 mai 2025 de M. Le Procureur de la République relatives au maintien de la mesure de soins psychiatriques ;

Vu l’avis médical du docteur [Y] en date du 26 mai 2025 mentionnant que l’état de santé du malade lui permet d’être entendu ce jour par le juge des libertés et de la détention;

Les débats ont eu lieu en audience publique ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que la requête de M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant M. [D] [R] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;

Attendu que tous les certificats médicaux précités sont convergents pour estimer nécessaire la poursuite de la mesure ;

Sur le fond

Qu’à l’audience, l’intéressé nous déclare : “J’ai pris beaucoup de recul. La plupart des médecins, je les connais. J’ai vu deux médecins et qui m’ont donné un médicament pour m’apaiser Je vais bien et je voudrais sortir pour reprendre mon travail. Je répare les pièces automobiles.

Les médecins sont dans mon sens comme je suis dans leur sens.

Il n’y a rien à dire, pas d’erreur rien.

Je n’ai pas de maladie, je suis mégalomane c’est tout. C’est un symptôme.

Je dois me déplacer sur [Localité 9] et c’est pour ça que je demande la levée de la mesure. Je dois aller à [Localité 7]. Je compte continuer les pièces automobiles et je refais les transmissions à neuf, je refais les démarreurs, les alternateurs. J’ai une boutique et j’ai mon petit atelier. J’ai fait des stages dans beaucoup d’usine.

Le temps passe et je n’ai pas envie que quelqu’un prenne ma place”.

Attendu qu’il résulte des certificats médicaux portés à notre connaissance que les troubles mentaux de l’intéressé sont susceptibles de compromettre la sûreté des personnes ou de porter atteinte, de façon grave, à l’ordre public et nécessite des soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète sans que cette appréciation ne fasse l’objet de critique sérieuse ;

Attendu que les dispositions légales prévues par les articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ont été respectées ; que la procédure contient les différents certificats médicaux prévus par la loi, dûment motivés ;

Qu’en l’espèce, [D] [R], âgé de 44 ans est hospitalisé depuis le 17 mai 2002, à la suite d’une tentative d’homocide à l’arme blanche. Il souffre d’une schizophrénie résistante au traitement. Il a fait l’objet de plusieurs placements en UMD et a bénéficié de plusieurs programmes de soins, le dernier le 17 juin 2024 et a réintégré l’hôpital le 19 mai 2025 à la suite d’une dégradation de son état clinique avec des accés d’agressivité verbale – discours désorganisé, propos mégalomaniaques et persécutifs.

Que les dispositions légales sont réunies pour que la mesure se poursuive ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,

DISONS maintenir la mesure de soins psychiatriques concernant M. [D] [R];

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;

ADMETTONS M. [D] [R] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. [D] [R] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de M. [D] [R] ce jour

Copie conforme adressée par mail à M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) ce jour

Copie conforme adressée par mail à MSA3A, tiers le 27 Mai 2025

Copie conforme transmise au parquet ce jour par mail

Le greffier

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 4] ( [Adresse 2] 1 – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.