N° RG 25/01638 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NJ2R

Minute n° 25/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

ORDONNANCE DE REFERE

du : 07 Novembre 2025

N° RG 25/01638 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NJ2R

Président : Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente

Assistée de : Magali CORCELLI, Greffier lors des débats, et Jade DONADEY, Greffier lors du délibéré

Entre

DEMANDEURS

Madame [TU] [P], née le 07 Juillet 1970 à [Localité 16], demeurant [Adresse 5]

Madame [J] [F], née le 15 Janvier 1971 à [Localité 31], demeurant [Adresse 5]

Monsieur [NM] [E], né le 11 Juillet 1968 à [Localité 13], demeurant [Adresse 5]

Madame [JO] [GG] épouse [E], née le 18 Septembre 1969 à [Localité 20], demeurant [Adresse 5]

Monsieur [L] [H], né le 08 Avril 1998 à [Localité 20], demeurant [Adresse 5]

Madame [FG] [FR], née le 21 Mars 1996 à [Localité 26], demeurant [Adresse 11]

Madame [V] [K], née le 26 Juin 1996 à [Localité 31], demeurant [Adresse 5]

Monsieur [YH] [SK], né le 30 Septembre 1996 à [Localité 20], demeurant [Adresse 5]

Madame [C] [ZR], née le 24 Janvier 1985 à [Localité 31], demeurant [Adresse 11]

Madame [XS] [S], née le 22 Mars 1948 à [Localité 24], demeurant [Adresse 10]

Madame [MR] [O], née le 11 Septembre 1969 à [Localité 29], demeurant [Adresse 5]

Monsieur [B] [N], né le 13 Juin 1991 à [Localité 15], demeurant [Adresse 5]

Madame [M] [X], née le 15 Mai 1992 à [Localité 27], demeurant [Adresse 5]

Monsieur [WC] [ZK], né le 15 Mai 1947 à [Localité 21], demeurant [Adresse 12]

Madame [D] [VM], née le 01 Janvier 1980 à [Localité 30], demeurant [Adresse 5]

Monsieur [RO] [ZX], né le 29 Janvier 1988 à [Localité 23], demeurant [Adresse 5]

Madame [Z] [IF] épouse [A], née le 10 Avril 1959 à [Localité 25], demeurant [Adresse 5]

Madame [UJ] [HP], née le 12 Novembre 1988 à [Localité 33], demeurant [Adresse 5]

Monsieur [W] [BV], né le 13 Décembre 1964 à [Localité 18], demeurant [Adresse 5]

Monsieur [U] [YB], né le 26 Novembre 1987 à [Localité 20], demeurant [Adresse 5]

S.C.I. DELOS, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice

S.C.I. SPASENIA, dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal en exercice

Monsieur [PL] [ZE], né le 23 Mars 1970 aux [Localité 28], demeurant [Adresse 5]

Monsieur [I] [XL], né le 24 Septembre 1984 à [Localité 20], demeurant [Adresse 5]

Tous représentés par Maître Alexis KIEFFER, avocat au barreau de TOULON

Et

DEFENDEURS

S.C.I. PRAB, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le n° 917 811 648, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Non comparante, non représentée

Madame [DH] [BI], née le 11 Décembre 1992 à [Localité 19], demeurant [Adresse 5]

Non comparante, non représentée

Monsieur [SE] [T], né le 02 Septembre 1992 à [Localité 14], demeurant [Adresse 5]

Non comparant, non représenté

Monsieur [SE] [Y], né le 21 Septembre 1994 à [Localité 31], demeurant [Adresse 3]

Non comparant, non représenté

S.C.I. [B], inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le n° 922 547 922, dont le siège social est sis [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal en exercice

Non comparante, non représentée

Débats :

Après avoir entendu à l’audience du 09 Septembre 2025, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

Grosse(s) délivrée(s) le 07 Novembre 2025

à : M^e Alexis KIEFFER – 1012

M^e PEISSE Olivier

Copie au dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

L’ensemble immobilier du domaine du Beau [Localité 32] situé [Adresse 4] à [Localité 17] est divisé en 10 lots, chaque lot comportant un bâtiment. Les lots sont identifiés de la lettre A à la lettre C8.

Le syndicat des copropriétaires du domaine du Beau [Localité 32] a été constitué suivant l’état descriptif de division du 05 septembre 2005, publié au service de la publicité foncière le 26 septembre 2005.

Ce syndicat, dit syndicat principal, est représenté par Monsieur [PL] [ZE], syndicat bénévole.

Le règlement de copropriété a instauré la possibilité de créer des syndicats secondaires pour chaque bâtiment afin de gérer les frais et charges afférents ainsi que la gestion, l’entretien et l’amélioration interne.

En outre, chaque syndicat secondaire a la charge :

— De ses propres frais de fonctionnement ;

— Des charges d’entretien, de réparation et le cas échéant de reconstruction du bâtiment ;

— Des charges d’entretien, de réparation et le cas échéant de remplacement des éléments d’équipements qui lui sont rattachés.

Le syndicat, qu’il soit principal ou secondaire, est réuni et organisé en assemblée générale composée par les propriétaires dûment convoqués, y participant en personne ou donnant pouvoir de représentation à un mandataire.

Par voie de requête du 15 janvier 2025, la SCI PRAB, Madame [DH] [BI], Monsieur [SE] [T], Monsieur [SE] [G] et la SCI [B] ont saisi le Président du tribunal judiciaire de Toulon afin de désigner un administrateur provisoire du syndicat secondaire des immeubles A, B et C avec pour mission d’administrer et gérer les immeubles et notamment provoquer une assemblée générale des immeubles A, B et C afin qu’ils désignent un syndic de leur copropriété.

Par ordonnance rendue le 22 janvier 2025, le Président du tribunal judiciaire de Toulon a commis la SELARL [BY] [R] prise en la personne de Monsieur [R] comme administrateur provisoire du syndicat secondaire des immeubles A, B et C de l’ensemble immobilier [Adresse 22] en copropriété sis [Adresse 7] avec pour mission d’administrer et gérer les immeubles et notamment provoquer une assemblée générale des immeubles A, B et C afin qu’ils désignent un syndic de leur copropriété et ce, avec le paiement d’une provision.

C’est dans ces conditions que par actes de commissaire de justice du 15 mai 2025, Madame [TU] [P], Madame [J] [F], Monsieur [NM] [E], Madame [JO] [GG] épouse [E], Monsieur [L] [H], Madame [FG] [FR], Madame [V] [K], Monsieur [YH] [SK], Madame [C] [ZR], Madame [XS] [S], Madame [MR] [O], Monsieur [B] [N], Madame [M] [X], Monsieur [WC] [ZK], Madame [D] [VM], Monsieur [RO] [ZX], Madame [Z] [IF], Madame [UJ] [HP], Monsieur [W] [BV], Monsieur [U] [YB], la SCI DELOS, la SCI SPASENIA, Monsieur [PL] [ZE] et Monsieur [I] [XL] ont assigné la SCI PRAB, Madame [DH] [BI], Monsieur [SE] [T], Monsieur [SE] [G] et la SCI [B] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon afin de :

— rétracter l’ordonnance rendue en date du 22 Janvier 2025 par le Président du tribunal judiciaire de Toulon à la requête de la SCI PRAB, Madame [DH] [BI], Monsieur [SE] [T], Monsieur [SE] [G] et La SCI [B]

— débouter la SCI PRAB, Madame [DH] [BI], Monsieur [SE] [T], Monsieur [SE] [G] et la SCI [B] de leur demande tendant à entendre « désigner un administrateur provisoire du syndicat secondaire des immeubles A, B et C de l’ensemble immobilier [Adresse 22] en copropriété sis [Adresse 7] avec pour mission d’administrer et de gérer ledit immeuble le temps nécessaire pour : Provoquer une assemblée générale des copropriétaires du syndicat secondaire, des immeubles A, B et C de l’ensemble immobilier [Adresse 22] en copropriété sis [Adresse 6] afin que ces derniers, désignent un syndic de leur copropriété »

— condamner in solidum les requis à payer 500€ à chacun des requérants en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens distraits, au profit de Maître Alexis KIEFFER, Avocat au Barreau de Toulon, en application des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 09 septembre 2025.

Madame [TU] [P], Madame [J] [F], Monsieur [NM] [E], Madame [JO] [GG] épouse [E], Monsieur [L] [H], Madame [FG] [FR], Madame [V] [K], Monsieur [YH] [SK], Madame [C] [ZR], Madame [XS] [S], Madame [MR] [O], Monsieur [B] [N], Madame [M] [X], Monsieur [WC] [ZK], Madame [D] [VM], Monsieur [RO] [ZX], Madame [Z] [IF], Madame [UJ] [HP], Monsieur [W] [BV], Monsieur [U] [YB], la SCI DELOS, la SCI SPASENIA, Monsieur [PL] [ZE] et Monsieur [I] [XL], représentés par leur avocat, s’en remettent à leur acte introductif d’instance.

La SCI PRAB, Madame [DH] [BI], Monsieur [SE] [T], Monsieur [SE] [G] et la SCI [B] n’ont pas comparu et n’ont pas conclu.

L’affaire a été retenue et mise en délibéré au 07 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement de Madame [D] [VM]

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En outre, l’article 397 du code de procédure civile indique que le désistement est exprès ou implicite, il en est de même de l’acceptation.

En l’espèce, Madame [D] [VM] entend se désister de sa demande d’instance et d’action.

Par conséquent, le désistement d’instance et d’action sera déclarée recevable.

Sur la demande de réouverture des débats

L’article 444 du code de procédure civile indique que le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

Au cas présent, le conseil de la SCI PRAB, Madame [DH] [BI], Monsieur [SE] [T], Monsieur [SE] [G] et la SCI [B] demandent une réouverture des débats suite à leur absence lors de l’audience du 09 septembre 2025. En effet, ce dernier a effectué une erreur sur la date d’audience.

Ainsi, les défendeurs, représentés par leur conseil, n’ont pas pu s’expliquer contradictoirement sur la demande de rétractation de l’ordonnance sur requête du 22 janvier 2025.

Par conséquent, il convient d’ordonner la réouverture des débats et de réserver l’ensemble des demandes dans cette attente.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant après débats en audience publique, par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputée contradictoire, et en premier ressort,

DECLARONS le désistement d’action et d’instance de Madame [D] [VM] recevable ;

ORDONNONS la réouverture des débats ;

RENVOYONS la cause et les parties à l’audience du Mardi 09 Décembre 2025 à 08h30 ;

RESERVONS l’intégralité des demandes des parties, jusqu’à ce qu’il puisse être valablement statué sur ces demandes ;

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE