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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulon, réf., 5 sept. 2025, n° 24/01902 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01902 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
REFERES
N° RG 24/01902 – N° Portalis DB3E-W-B7I-M46I
DEMANDEURS :
M. [V] [H]
Rep/assistant : Me Lionel LECOLIER, avocat au barreau de TOULON
Mme [T] [R] épouse [H]
Rep/assistant : Me Lionel LECOLIER, avocat au barreau de TOULON
DÉFENDEURS :
S.A. GAN ASSURANCES SA GAN ASSURANCES, Société anonyme au capital de 109 817 739,00 € immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 542 063 797, dont le siège social est 8-10 rue d’Astorg 75008 PARIS 08, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Rep/assistant : Maître Constance DRUJON D’ASTROS de la SCP DRUJON D’ASTROS & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT d’instance et d’action
(articles 394 et suivants du CPC)
Nous, M. LAMBERT, Président, assisté de Madame CHESNEAU, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur ;
Vu l’acceptation du défendeur ;
Qu’il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS parfait le désistement d’instance et d’action,
CONSTATONS l’extinction de l’instance N°RG N° RG 24/01902 – N° Portalis DB3E-W-B7I-M46I et le dessaisissement de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à TOULON, le 05 Septembre 2025
LE GREFFIER, Le PRESIDENT,
Copie(s) délivrée(s) le :
à : Maître Constance DRUJON D’ASTROS de la SCP DRUJON D’ASTROS & ASSOCIES – 202
Me Lionel LECOLIER – 1012
Copie dossier
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