TRIBUNAL JUDICIAIRE

B.P. 3009

[Adresse 7]

[Localité 10]

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 24/00661 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JDLS

MINUTE n°

République Française

Au nom du Peuple Français

O R D O N N A N C E

du 9 septembre 2025

Dans la procédure introduite par :

Monsieur [B] [L]

demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Véronique SCHOTT, avocat au barreau de MULHOUSE

Madame [C] [K]

demeurant [Adresse 5]

représentée par Maître Véronique SCHOTT, avocat au barreau de MULHOUSE

Madame [U] [W]

demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Véronique SCHOTT, avocat au barreau de MULHOUSE

Monsieur [M] [W]

demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Véronique SCHOTT, avocat au barreau de MULHOUSE

requérants

à l’encontre de :

S.C.I. [Adresse 20]

dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Marc MULLER, avocat au barreau de MULHOUSE

S.A.R.L. METEM

dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par Maître Amélie STOSKOPF, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Annick FIROBIND, avocat au barreau de STRASBOURG (plaidant)

S.A. SMA, ès qualités d’assurance dommages-ouvrage et responsabilité civile décennale de la S.C.I. [Adresse 20]

dont le siège social est sis [Adresse 12]

représentée par Maître Carine WAHL-WALTER, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Serge MONHEIT, avocat au barreau de COLMAR (plaidant)

requises

Madame [J] [A]

demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Véronique SCHOTT, avocat au barreau de MULHOUSE

intervenante volontaire

Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de céans, juge des référés, assistée de Océane NGUYEN, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

Après avoir, à notre audience publique des référés du 1er juillet 2025, entendu les parties en leurs conclusions et observations,

Statuons comme suit :

Selon acte authentique daté du 21 novembre 2017, M. [M] [W] et Mme [U] [V] épouse [W] ont aquis en l’état futur d’achèvement auprès de la SCI MULHOUSE [Adresse 22] une maison d’habitation sise [Adresse 23], moyennant le prix de 168 800 euros.

Le lot « ravalement » a été confié à la société METEM.

Selon acte authentique daté du 7 novembre 2023, M. [B] [L] et Mme [C] [K] ont acquis auprès de M. [O] [E] et Mme [R] [H] une maison d’habitation dépendant de l’ensemble immobilier dénommé « [Adresse 17] », sise [Adresse 6], moyennant le prix de 195 000 euros.

Par assignation signifiée les 5 et 12 novembre 2024, M. [M] [W], Mme [U] [W], M. [B] [L] et Mme [C] [K] ont attrait la SCI [Adresse 19] [Adresse 22], la société METEM et la société SMA, ès qualités d’assurance dommages-ouvrage et responsabilité civile décennale de la SCI MULHOUSE [Adresse 22], devant la juridiction des référés aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

Par acte reçu le 2 décembre 2024, Mme [J] [A] indique intervenir volontairement à la procédure.

Dans leurs dernières écritures déposées le 29 avril 2025 et reprises à l’audience de plaidoirie, M. [M] [W], Mme [U] [W], M. [B] [L], Mme [C] [K] et Mme [J] [A] concluent au débouté de la SCI MULHOUSE [Adresse 22] de l’ensemble de ses demandes, et souhaitent que cette dernière soit condamnée à faire l’avance des frais de l’expertise judiciaire.

À l’appui de leur demande, les requérants font valoir pour l’essentiel :

— que Mme [J] [A] est également propriétaire d’une maison d’habitation dépendant de l’ensemble immobilier « [Adresse 18], aux termes d’un acte authentique de vente du 24 août 2023,

— que le lotissement comprend 59 maisons d’habitation dont les lots « façade » ont tous été confiés à la société METEM,

— que l’ensemble des maisons d’habitation présentent des malfaçons affectant le crépis,

— qu’une expertise judiciaire concernant les 59 maisons individuelles composant le lotissement [Adresse 24] a ainsi été ordonnée en référé le 21 décembre 2021,

— que la dégradation des façades est évolutive,

— qu’ils ne sont pas parties aux opérations d’expertise ordonnées le 21 décembre 2021 et ne pourront pas se prévaloir du rapport d’expertise que l’expert sera amené à déposer,

— qu’ils justifient d’un motif légitime à l’appui de leur demande.

Suivant conclusions déposées le 11 mars 2025 et reprises à l’audience de plaidoirie, la société SMA, ès qualités d’assurance dommages-ouvrage et responsabilité civile décennale de la SCI MULHOUSE [Adresse 22], ne s’oppose pas à l’expertise judiciaire sollicitée, tous droits et moyens réservés, mais souhaite que la mission de l’expert soit complétée.

Suivant conclusions déposées le 11 mars 2025 et reprises à l’audience de plaidoirie, la société METEM ne s’oppose pas à l’expertise judiciaire sollicitée, tous droits et moyens réservés.

Suivant conclusions déposées le 1er juillet 2025 et reprises à l’audience de plaidoirie, la SCI [Adresse 19] [Adresse 22] soulève l’irrecevabilité de la demande, et sollicite la condamnation solidaire des requérants au paiement de la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La SCI [Adresse 19] [Adresse 22] soutient pour l’essentiel :

— qu’une expertise a été confiée à M. [Y] [T] par ordonnance du 21 décembre 2021,

— que le champ de l’expertise inclut les maisons des époux [W] et des consorts [I],

— que la demande d’expertise est irrecevable et ne présente aucune utilité.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la demande :

L’article 30 du code de procédure civile dispose que « l’action est le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée ».

Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention.

La SCI [Adresse 21] soutient que les demandeurs seraient dépourvus d’un intérêt à agir, au motif qu’une expertise judiciaire des façades des 59 maisons individuelles composant le lotissement [Adresse 22] à Mulhouse a d’ores et déjà été ordonnée en référé le 21 décembre 2021.

Cependant, comme le relèvent à juste titre les requérants, M. [M] [W], Mme [U] [W], M. [B] [L], Mme [C] [K] et Mme [J] [A] ne sont pas partie aux opérations d’expertise qui ont été ordonnées et ne peuvent se prévaloir du rapport d’expertise que l’expert désigné sera amené à déposer.

Dès lors, M. [M] [W], Mme [U] [V] épouse [W], M. [B] [L], Mme [C] [K] et Mme [J] [A] justifient d’un intérêt à agir et seront déclarés recevables en leur demande.

Sur la demande d’expertise judiciaire :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, M. [M] [W], Mme [U] [W], M. [B] [L], Mme [C] [K] et Mme [J] [A] justifient d’un motif légitime à voir désigner un expert judiciaire, selon les modalités figurant au dispositif de la présente décision, afin de déterminer l’origine et les causes des malfaçons affectant les façades de leurs maisons d’habitation respectives, ainsi que les moyens d’y remédier.

Une telle mesure d’instruction, qui sera confiée au même expert judiciaire que celui désigné dans l’ordonnance de référé du 21 décembre 2021 (RG 21/335), mais donnera lieu à un rapport distinct, permettra aussi à la juridiction qui sera éventuellement saisie du fond du litige de statuer sur les responsabilités encourues et les chefs de préjudice.

La mesure d’expertise étant diligentée dans l’intérêt de M. [M] [W], Mme [U] [W], M. [B] [L], Mme [C] [K] et Mme [J] [A], l’avance des frais d’expertise sera mise à leur charge.

Sur les frais et dépens :

Les dépens suivront le sort de la procédure au fond, ou à défaut seront supportés par M. [M] [W], Mme [U] [W], M. [B] [L], Mme [C] [K] et Mme [J] [A].

PAR CES MOTIFS

Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant publiquement, par ordonnance de référé contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :

RECEVONS l’intervention volontaire de Mme [J] [A] ;

DÉCLARONS M. [M] [W], Mme [U] [W], M. [B] [L], Mme [C] [K] et Mme [J] [A] recevables en leurs demandes ;

ORDONNONS une expertise judiciaire et COMMETTONS pour y procéder M. [Y] [T], expert judiciaire près la cour d’appel de [Localité 16], demeurant [Adresse 14], avec pour mission de :

1. Convoquer les parties,

2. Prendre connaissance de tous documents et pièces utiles, même détenus par des tiers,

3. Se rendre sur les lieux : 12L, 12H et [Adresse 4],

4. Examiner et décrire, au regard de l’assignation en justice, les malfaçons alléguées affectant les façades de leur maison individuelle,

5. Dire si les travaux litigieux, notamment ceux incombant à la société METEM, titulaire du lot « ravalement », ont été réalisés dans les règles de l’art et conformément aux normes en vigueur,

6. Préciser les dommages qui sont résultés des malfaçons relevées,

7. Déterminer la cause et l’origine des malfaçons relevées et des dommages subis,

8. En cas de pluralité de malfaçons et/ou de causes, préciser leur importance respective,

9. Dire si les malfaçons relevées rendent l’immeuble impropre à sa destination, en limitent l’usage ou portent atteinte à sa solidité,

10. Le cas échéant, dire si les désordres et malfaçons relevés étaient visibles ou non à la réception,

11. Déterminer les moyens de remédier aux malfaçons relevées et en chiffrer le coût, ainsi que celui des conséquences dommageables qui en sont résultés,

12. Entendre tout sachant dont l’audition paraît utile et se faire assister, si nécessaire, de tout sapiteur de son choix dans une autre spécialité que la sienne,

13. Plus généralement, fournir tous éléments techniques et de fait pouvant être utiles pour permettre à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités encourues et sur les chefs de préjudice,

14. Répondre aux dires et observations des parties après leur avoir communiqué ses premières conclusions dans un pré-rapport ;

DISONS que l’expert devra établir un rapport écrit de ses opérations et constatations, lequel devra être déposé au greffe de ce tribunal (service des expertises), dans un délai de SIX MOIS suivant la date à laquelle il aura été avisé par le greffe du versement de la consignation ;

RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties et de faire mention de cette formalité sur l’original ;

COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien désigné ci-dessus et pour statuer sur toute difficulté d’exécution ;

SUBORDONNONS la saisine de l’expert à la consignation préalable d’une somme de 4 500 euros (quatre mille cinq cents euros) par M. [M] [W] et/ou Mme [U] [W] et/ou M. [B] [L] et/ou Mme [C] [K] et/ou Mme [J] [A], à valoir sur sa rémunération, dans un délai de forclusion expirant le 10 novembre 2025 ;

RAPPELONS que ledit versement devra être effectué auprès de la Caisse des Dépôts par l’intermédiaire de son site internet (https://consignations.caissedesdepots.fr) et qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit la désignation de l’expert sera caduque ;

DISONS qu’il appartient à M. [M] [W], Mme [U] [W], M. [B] [L], Mme [C] [K] et Mme [J] [A], ou à leur conseil, de communiquer au greffe le récépissé attestant du versement de la consignation ;

DISONS qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert devra communiquer aux parties et au juge chargé du suivi des expertises un état prévisionnel de ses frais et honoraires et devra, en cas d’insuffisance de la provision consignée, demander une consignation d’une provision supplémentaire ;

DISONS qu’en application de l’article 282 du code de procédure civile, l’expert adressera également aux parties un exemplaire de sa demande de rémunération par tout moyen permettant d’en établir la réception, à charge pour elles de communiquer à l’expert et au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction leurs observations écrites dans un délai de quinze jours ;

DISONS que les dépens suivront le sort de ceux exposés au principal et, à défaut, resteront à la charge de M. [M] [W], Mme [U] [W], M. [B] [L], Mme [C] [K] et Mme [J] [A] ;

CONSTATONS l’exécution provisoire de plein droit des dispositions de la présente décision ;

ET AVONS signé la minute de la présente ordonnance avec la greffière.

La greffière, La présidente,

CONSIGNATION

1) Le versement de la consignation est à effectuer par voie dématérialisée, en créant un compte sur le site de la Caisse des Dépôts et Consignations :

https://consignations.caissedesdepots.fr/mon-compte/

2) Après avoir créé votre compte, vous pourrez créer une demande de consignation. Vous recevrez ensuite un document intitulé « Récapitulatif de votre demande », comportant un numéro de demande. Lorsque vous procéderez au versement des fonds, vous devrez veiller à préciser, dans le libellé du virement, ce numéro.

3) Après traitement et validation par le service de gestion de votre demande, vous recevrez un document intitulé « Récépissé de votre dépôt – Attestation de la bonne réception des fonds ». Ce récépissé devra être adressé au greffe en charge du suivi de l’affaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 15]

[Adresse 7]

[Localité 10]

Greffe des référés civils

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 24/00661 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JDLS

Affaire: [L]

[K]

[W]

[W]

/S.C.I. [Adresse 20]

S.A.R.L. METEM

S.A. SMA, ès qualités d’assurance dommages-ouvrage et responsabilité civile décennale de la S.C.I. [Adresse 19] [Adresse 22]

/[A]/

Mulhouse, le 9 septembre 2025

Monsieur [Y] [T]

[Adresse 13]

[Localité 11]

Monsieur,

J’ai l’honneur de vous faire connaître que, par décision en date du 9 septembre 2025, vous avez été désigné en qualité d’expert avec la mission détaillée dans l’ordonnance ci-jointe.

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître si vous acceptez la mission qui vous est confiée.

Si vous l’acceptez, il vous est rappelé de ne commencer les opérations qu’après avoir reçu confirmation par le greffe du paiement de la consignation, conformément à l’article 267 du Code de procédure civile.

Vous aurez l’obligeance de faire connaître aux avocats des parties la date à laquelle vous estimez pouvoir commencer vos opérations qui s’effectueront sous le contrôle du magistrat chargé du contrôle des expertises.

Votre mission ne prendra fin que par le dépôt au greffe de votre rapport en DOUBLE EXEMPLAIRE. Le rapport sera accompagné de l’état de frais et honoraires dont formulaire ci-joint. Les exemplaires des rapports déposés au greffe porteront la mention qu’une copie a été adressée directement aux conseils des parties ou à défaut, aux parties elles-mêmes.

Le magistrat chargé du contrôle des expertises devra être informé en toutes circonstances de l’état des opérations, par conséquent, de leur commencement et, à plus forte raison de toutes difficultés sérieuses qui pourraient se présenter à vous.

Si au cours de l’exécution de votre expertise, il vous apparaît que l’avance initiale de 4 500 € n’est pas suffisante, vous en ferez rapport au magistrat qui peut, s’il l’estime nécessaire, ordonner la consignation d’une provision complémentaire, étant précisé que votre rémunération ne pourra être supérieure au montant total des sommes consignées par les parties.

La circulaire du 1er décembre 1976 relative aux frais de justice, précise que « les comptables des impôts » ne pourront régler les taxes et mandatements des frais de justice en matière civile qu’après consignation d’une provision suffisante.

Je vous rappelle qu’en vertu de l’article 282 du Code de procédure civile résultant du décret n° 2012/1451 du 24 décembre 2012, il vous appartient de soumettre aux parties la note d’honoraires, afin de recueillir leurs éventuelles observations dans un délai de quinze jours.

Passé ce délai, il convient de nous communiquer les justificatifs de la réception de la note d’honoraires par les parties (accusés de réception ou copie du ou des mails), afin que nous puissions procéder à la taxation de vos honoraires.

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Le greffier,

[Y] [T]

[Adresse 13]

[Localité 11]

AFFAIRE : [L]

[K]

[W]

[W]

/S.C.I. [Adresse 19] [Adresse 22]

S.A.R.L. METEM

S.A. SMA, ès qualités d’assurance dommages-ouvrage et responsabilité civile décennale de la S.C.I. [Adresse 19] [Adresse 22]

/[A]/

— Référé civil

N° RG 24/00661 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JDLS

Le soussigné, [Y] [T], déclare :

❑ accepter la mission qui m’a été confiée.

❑ ne pas accepter la mission qui m’a été confiée

pour les motifs suivants :

Le

[Y] [T]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 15]

[Adresse 7]

[Localité 10]

Greffe des référés civils

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 24/00661 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JDLS

Frais de Justice Civile

FRAIS D’EXPERTISE

AFFAIRE : [L]

[K]

[W]

[W]

/S.C.I. [Adresse 20]

S.A.R.L. METEM

S.A. SMA, ès qualités d’assurance dommages-ouvrage et responsabilité civile décennale de la S.C.I. [Adresse 19] [Adresse 22]

/[A]/

— N° RG 24/00661 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JDLS

EXPERT : Monsieur [Y] [T]

[Adresse 13]

[Localité 11]

Date de la décision d’expertise : 9 septembre 2025

opérations d’expertise

Nombre d’heures

Taux horaire

Total

Date

Nature

Frais et débours selon le D. n°90-437 du 28 mai 1990 J.O. du 30 mai 1990

(joindre les pièces justificatives)

MONTANT EN LETTRES :

TOTAL H.T.

T.V.A.

TOTAL T.T.C

Fait à , le

Signature de l’expert