Tribunal Judiciaire de Tours, 1re chambre, 30 janvier 2025, n° 24/00672

TJ Tours 30 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité d'une expertise pour éclairer le juge
La cour a estimé qu'une expertise judiciaire est légitime et nécessaire pour éclairer le juge sur la réalité et l'étendue des désordres, ainsi que pour déterminer les responsabilités et évaluer les préjudices.
Rejeté
Inutilité et illégitimité de la demande d'expertise
La cour a rejeté cet argument en considérant que les désordres constatés justifiaient la nécessité d'une expertise pour éclairer le litige.

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Sur la décision

Référence :	TJ Tours, 1re ch., 30 janv. 2025, n° 24/00672
Numéro(s) :	24/00672
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Eric LE COZEmeric DESNOIX
Cabinet(s) :	CABINETS DESNOIX
Parties :	S.A.S. ALCADIS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

MISE EN ÉTAT

PREMIERE CHAMBRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE RENDUE LE 30 JANVIER 2025

Numéro de rôle : N° RG 24/00672 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JCVA

DEMANDERESSE :

S.A.S. ALCADIS

RCS de [Localité 11] n° 841 349 624, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Emeric DESNOIX de la SELARL SELARLU DESNOIX, avocats au barreau de TOURS,

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [N] [G]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 10]

représenté par M^e Eric LE COZ, avocat au barreau de TOURS,

ORDONNANCE RENDUE PAR :

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : V. ROUSSEAU

GREFFIER : C. FLAMAND

DÉBATS :

A l’audience du 12 Décembre 2024, le Juge de la mise en état a fait savoir aux parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 30 Janvier 2025.

Exposé du litige :

Monsieur [N] [G] a fait appel à la SAS Alcadis à la suite de la survenance d’un sinistre par incendie dans un immeuble situé [Adresse 5].

Dans le cadre de l’instruction de ce sinistre, la SAS Alcadis a émis un devis n°DE2021-060069 daté du 3 mai 2021 chiffrant les travaux à un montant de 204.209,03€ HT. La SAS Alcadis a ensuite émis une facture définitive n° FA2023-0593 du 29 mai 2023 d’un montant de 56.157,52 € TTC.

Monsieur [G] a refusé de régler la facture en faisant état de malfaçons et non-façons affectant les travaux.

Par courrier du 12 octobre 2023, la SAS Alcadis a mis en demeure Monsieur [G] d’avoir à régler le montant de la facture.

Par acte d’huissier du 5 février 2024, la SAS Alcadis a assigné devant le tribunal judiciaire de Tours Monsieur [N] [G], aux fins de le voir condamner à régler la somme de 56.157,52 € TTC au titre de la facture n° FA2023-0593 ainsi que celle de 3.000 € au titre de la résistance abusive.

Par conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 5 décembre 2024, Monsieur [N] [G] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 789, 144 et 145 du code de procédure civile, de :

— Ordonner une mesure d’expertise et commettre pour y procéder tel expert qu’il plaira au Tribunal lequel, après avoir convoqué les parties et leurs Conseils et recueilli leurs explications, aura reçu mission habituelle et notamment la suivante :

Se rendre sur place au [Adresse 4] et décrire les lieux dans leur état actuel à l’extérieur et à l’intérieur de l’immeuble,

Se faire remettre tout document utile à l’accomplissement de sa mission,

Rechercher d’après tout élément, notamment en la possession des parties, les titres et le cadastre, en particulier :

Déterminer la contenance des parcelles d’après les titres,

Décrire le contenu des titres des parties en précisant les limites et les contenances y figurant,

Etablir le détail et décrire les travaux effectués par la société Alcadis à l’intérieur et à l’extérieur de l’immeuble

Rechercher l’origine des désordres dénoncés et dire s’ils proviennent notamment d’une non-conformité aux règles de l’art, d’une non-conformité aux documents contractuels, d’une exécution défectueuse, de non-façons, voire d’un défaut d’information et de conseil,

Evaluer et indiquer le coût des travaux déjà effectués par la société Alcadis,

Évaluer et indiquer le coût des travaux éventuellement nécessaires à la reprise des travaux et au parfait achèvement du chantier,

Fournir tous les éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction saisie de déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis par Monsieur [N] [G],

Faire toute autre remarque technique utile à la solution du litige,

— Réserver les frais irrépétibles et dépens en fin de cause

— Rappeler que la décision à intervenir bénéficiera de l’exécution provisoire de droit

Monsieur [G] sollicite une mesure d’expertise judiciaire aux fins d’établir la réalité des désordres affectant les travaux réalisés par la SAS Alcadis.

Par conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 22 novembre 2024, la SAS Alcadis demande au juge de la mise en état de :

A titre principal :

— Juger que la mesure d’expertise judiciaire sollicitée par Monsieur [G] à l’encontre de la société Alcadis est à la fois inutile et illégitime

— Débouter Monsieur [G] de sa demande d’expertise judiciaire

A titre subsidiaire, vu les protestations et réserves d’usage formulées dans le cadre des présentes écritures par la société Alcadis, au sujet de la réalisation d’une expertise judiciaire et ce, sans aucune reconnaissance de responsabilité ou de garantie, ni reconnaissance de la recevabilité et du bien-fondé des demandes qui pourraient être formulées contre elle ultérieurement, au contraire en se réservant la possibilité de faire valoir tout moyen de fait ou de droit dans le cadre d’une éventuelle procédure au fond

— Statuer ce que de droit sur les demandes formulées par le requérant

— Mettre la provision à valoir sur les frais et honoraires de l’Expert judiciaire à la charge du requérant

— Débouter les parties de toutes demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires aux présentes écritures, en ce qu’elles pourraient être dirigées contre la concluante.

La SAS Alcadis s’oppose à la demande d’expertise judiciaire au motif qu’aucune malfaçon ne pourrait lui être opposée, Monsieur [G] ayant signé le 9 février 2023 le procès-verbal de réception des travaux sans réserve.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, et ce, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer à leurs conclusions respectives régulièrement signifiées par RPVA.

L’affaire a été évoquée à l’audience d’incident de mise en état du 12 décembre 2024 puis placée en délibéré par mise à disposition au greffe au 30 janvier 2025.

MOTIFS

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile : « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ;

2° Allouer une provision pour le procès ;

3° Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;

4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;

5° Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction ;

6° Statuer sur les fins de non-recevoir. […] ».

I/ Sur la demande d’expertise judiciaire

L’article 144 du code de procédure civile dispose : « Les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer ».

L’article 146 du code de procédure civile ajoute : « Une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver.

En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve. »

En l’espèce, il ressort expressément du procès-verbal de constat du 28 septembre 2023 la présence d’un certain nombre de désordres et de malfaçons tels que la pose du plafond trop basse pour permettre de dégonder des fenêtres et de les remplacer, des mouvements anormaux du sol du salon entraînant une fissuration des joints de silicone, la présence d’une douche alors que le devis mentionnait une baignoire, une tâche de moisissure sur les murs du côté de la rue, une fissure sur le plafond, une absence d’isolation du mur extérieur.

Une expertise judiciaire sera de nature à éclairer le juge du fond sur la solution qu’il convient de donner au litige tout en permettant de démontrer la réalité et l’étendue des désordres ainsi que de préciser leur origine, les responsabilités encourues et la solution technique qu’il convient de mettre en œuvre.

Dès lors, la réalisation d’une mesure d’expertise judiciaire apparaît légitime et nécessaire à la solution du litige. La mission habituelle aux désordres de construction sera confiée à l’expert. Contrairement à la demande présentée, il n’y a pas lieu de déterminer la contenance des parcelles d’après les titres, ni décrire le contenu des titres des parties en précisant les limites et les contenances y figurant.

La provision sera mise à la charge du demandeur à la mesure, Monsieur [G].

II/ Sur les autres demandes

A ce stade de la procédure, les dépens seront réservés.

Le sort des frais irrépétibles sera apprécié par le juge du fond.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions prévues par l’article 795 du code de procédure civile,

Ordonne une expertise judiciaire,

Désigne pour y procéder

M. [B] [Y]

[Adresse 8]

[Localité 7]

Tél : [XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01]

Port. : 06.42.07.12.37 Mèl : [Courriel 9]

Avec faculté de prendre l’avis de tout technicien de son choix dans une spécialité différente de la sienne et mission de recueillir tous renseignements utiles à la charge d’en indiquer la source, d’entendre tous sachants sauf à ce que soient précisés leur identité et s’il y a lieu leur lien de parenté, d’alliance, de subordination ou de communauté d’intérêt avec les parties,

Et avec mission de :

Se rendre sur place au [Adresse 4] et décrire les lieux dans leur état actuel à l’extérieur et à l’intérieur de l’immeuble,

Se faire remettre tout document utile à l’accomplissement de sa mission,

Etablir le détail et décrire les travaux effectués par la société Alcadis à l’intérieur et à l’extérieur de l’immeuble

Evaluer et indiquer le coût des travaux déjà effectués par la société Alcadis,

Évaluer et indiquer le coût des travaux éventuellement nécessaires à la reprise des travaux et au parfait achèvement du chantier,

Faire toute autre remarque technique utile à la solution du litige,

Dit que l’expert donnera connaissance de ses conclusions aux parties et répondra à tous dires écrits de leur part formulés dans un délai de quatre semaines avant d’établir un rapport définitif qu’il déposera au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire de Tours, dans les TROIS MOIS du jour où il aura été saisi de sa mission ;

Dit que les opérations de l’expert se dérouleront sous le contrôle du juge de la mise en état ;

Dit que les frais et honoraires de l’expert seront avancés par Monsieur [N] [G] ;

Fixe à 2 500 euros ( deux mille cinq cent euros ) la provision à valoir sur ses frais et honoraires qui devra être versée par Monsieur [N] [G] dans les DEUX MOIS de la présente ordonnance, à l’ordre de la Régie du tribunal judiciaire de Tours.

Rappelle à toutes fins qu’à défaut de consignation dans le délai ci-dessus, la présente désignation d’expert sera caduque de plein droit en vertu de l’article 271 du code de procédure civile, sauf à la partie à laquelle incombe cette consignation à obtenir du juge chargé du contrôle de l’expertise la prorogation dudit délai ou un relevé de la caducité ;

Dit que, pour le cas où une provision complémentaire serait nécessaire, l’expert adressera aux parties et au juge chargé du contrôle de l’expertise une note explicative détaillant ses frais et honoraires prévisibles, et qu’il appartiendra aux parties de faire parvenir leurs observations, dans un délai d’un mois, directement au juge chargé du contrôle de l’expertise (Tribunal judiciaire de Tours, Service des Expertises – [Adresse 6]) au vu desquelles il sera statué ;

Dit que, dans sa lettre au juge chargé du contrôle de l’expertise, l’expert mentionnera l’envoi à toutes les parties de sa note de frais et honoraires prévisibles ;

Dit que les dépens de l’incident suivront le sort de l’instance au fond,

Laisse le sort des frais irrépétibles à l’appréciation du juge du fond.

Rejette le surplus des demandes,

Donne avis aux parties, sous peine de radiation, de justifier pour l’audience de mise en état dématérialisée du 03 novembre 2025 de l’état d’avancement de l’expertise ou de toutes démarches effectuées pour la faire parvenir à bonne fin, ou pour le cas où les opérations auraient été achevées, de conclure.

Ainsi fait et ordonné au Palais de Justice de Tours les jour, mois et an que dessus.

Le Greffier

C. FLAMAND

Le Juge de la mise en état

V. ROUSSEAU