COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Requête N° RG 25/01005 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NS5P

N° Minute : 25/765

ORDONNANCE rendue en audience publique le 24 Octobre 2025 par Sylviane DAVID, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;

REQUÉRANT

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 8]/[Localité 13], demeurant [Adresse 11] – [Localité 8]

Comparant par madame [D], munie d’une délégation

DÉFENDEUR

Monsieur [X] [U]

né le 10 Mars 1994 à [Localité 13] (VAR), demeurant [Adresse 10] – [Adresse 14] – [Localité 13]

Comparant et assisté de M^e Elodie GOZZO, avocat commis d’office.

TIERS

Madame [K] [U]

[Adresse 6]

[Adresse 15]

[Localité 9]

Non comparant

MINISTÈRE PUBLIC – Non comparant

EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

Vu l’admission en hospitalisation complète de M. [X] [U] prononcée le 13 octobre 2025 par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 8]/[Localité 13] ;

Vu la saisine du juge des libertés de la détention par requête en date du 20 Octobre 2025 transmise par voie électronique (PLEX) au greffe le 20 Octobre 2025 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 8]/[Localité 13], accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ;

Vu les observations écrites de M. Le Procureur de la République relatives au maintien de la mesure de soins psychiatriques ;

Vu l’avis médical du docteur [O] en date du 22 octobre 2025 mentionnant que l’état de santé du malade lui permet d’être entendu ce jour par le juge des libertés et de la détention ;

Les débats ont eu lieu en audience publique ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 8]/[Localité 13] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant M. [X] [U] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;

Attendu que tous les certificats médicaux précités sont convergents pour estimer nécessaire la poursuite de la mesure ;

Sur le fond

Qu’à l’audience, l’intéressé nous déclare : “je suis ici à la demande d’un tiers, soit le juge, soit une personne extérieur. Parmi mes droits je peux avoir des vocaux, je n’ai pas envie d’avoir des histoires, même lorsqu’ils m’ont plaqué sur le sol, je n’ai rien fait. Vous allez voir en discutant avec moi pendant deux minutes que j’ai un discours cohérent.

Votre avis compte quand même, même si vous n’êtes pas médecin. Je nie pas la prise de toxique. J’ai pris rendez-vous pour une cure. Ce que vous dites est louable. J’ai fait l’école de la rue. Je préfère quelqu’un qui me conseille plutôt qu’une personne qui me laisse comme ça. Ça pèse sur mon état psychologique quand je suis là, ça se voit sur mon visage. Je vais tout faire pour avoir un rendez-vous avec un médecin. Chaque hospitalisation est différente, tout change. Est-ce que je peux espérer que vous puissiez demander que je change de service.”

Attendu que les troubles mentaux de l’intéressé rendent impossible son consentement et imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante, justifiant une hospitalisation complète ;

Attendu que les dispositions légales prévues par les articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ont été respectées ; que la procédure contient les différents certificats médicaux prévus par la loi, dûment motivés ;

En l’espèce, M. [X] [U] est admis, depuis le 21 octobre 2024 , en soins psychiatriques sans consentement et en péril imminent en raison des troubles du comportement qu’il présentait : tension interne majeure, hostilité, propos décousus et délirants à thème de persécution. La mesure d’hospitalisation sous contrainte complète avait été maintenue par ordonnance du juge en date du 31 octobre 2024.

M. [X] [U] a bénéficié d’un programme de soins en ambulatoire à compter du 21 mars 2025.

Les certificats médicaux mensuels ont été versés.

M. [X] [U]a fait l’objet d’une réintégration en hospitalisation complète le 13 octobre 2025. Les forces de l’ordre avaient dû intervenir au domicile de sa mère. Il a été conduit, ensuite, aux urgences du centre hospitalier [16] à [Localité 8]. Il a présenté une crise d’agitation. Son discours était désorganisé, logorrhéique et de contenu mégalomaniaque.

Il ressort de l’avis médical établi le 22 octobre 2025 par le docteur [O] que le patient est toujours très dissocié avec un discours hermétique caractérisé par un relâchement des associations des idées. Il n’a aucune conscience de ses troubles. Il avait interrompu son traitement ce qui a entraîné une décompensation de son état. Son adhésion aux soins est faible.

Il y a lieu, au regard de ces éléments, de maintenir son hospitalisation sous contrainte sous sa forme actuelle afin d’améliorer son état favoriser une alliance thérapeutique.

Que les dispositions légales sont réunies pour que la mesure se poursuive ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,

DISONS maintenir la mesure de soins psychiatriques concernant M. [X] [U] ;

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;

ADMETTONS M. [X] [U] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. [X] [U] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de M. [X] [U] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 8]/[Localité 13] ce jour

Copie conforme adressée par lettre simple à Madame [K] [U], tiers le 24 Octobre 2025

Copie conforme transmise au parquet ce jour

Le greffier

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 5] [Localité 4] – Télécopie : [XXXXXXXX01]).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

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[Adresse 12]

[Localité 7]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX02]

Fax : [XXXXXXXX03]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

M. le Procureur de la République

près le Tribunal judiciaire

de TOULON

Requête N° RG 25/01005 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NS5P

Monsieur le Procureur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 8]/[Localité 13] et M. [X] [U].

Fait à Toulon le 24 Octobre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 5] [Localité 4] – Télécopie : [XXXXXXXX01]).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

Pris connaissance le

Le Procureur de la République

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[Adresse 12]

[Localité 7]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX02]

Fax : [XXXXXXXX03]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 8]/[Localité 13]

Requête N° RG 25/01005 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NS5P

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. [X] [U].

Fait à Toulon le 24 Octobre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 5] [Localité 4] – Télécopie : [XXXXXXXX01]).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

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[Adresse 12]

[Localité 7]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX02]

Fax : [XXXXXXXX03]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M. [X] [U]

[Adresse 10]

[Adresse 14]

[Localité 13]

Requête N° RG 25/01005 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NS5P

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.

Fait à Toulon le 24 Octobre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 5] [Localité 4] – Télécopie : [XXXXXXXX01]).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

(Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e)

au service du greffe du juge des libertés et de la détention)

Reçu notification et copie le …………………

Signature de M. [X] [U] :

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[Adresse 12]

[Localité 7]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX02]

Fax : [XXXXXXXX03]

AVIS D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

Madame [K] [U]

[Adresse 6]

[Adresse 15]

[Localité 9]

Par lettre simple

Requête N° RG 25/01005 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NS5P

Madame,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 8]/[Localité 13] et M. [X] [U].

Fait à Toulon le 24 Octobre 2025

Le greffier,

COUR D’APPEL

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DE TOULON

[Adresse 12]

[Localité 7]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX02]

Fax : [XXXXXXXX03]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M^e Elodie GOZZO

Requête N° RG 25/01005 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NS5P

Maître,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 8]/[Localité 13] et M. [X] [U].

Fait à Toulon le 24 Octobre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 5] [Localité 4] – Télécopie : [XXXXXXXX01]).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.