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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulon, pole jcp, 31 juil. 2025, n° 25/01133 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01133 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire |
| Date de dernière mise à jour : | 9 août 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULON
PÔLE JCP
Jugement n° 25 /
N° RG 25/01133 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NFMY
AFFAIRE :
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
C/
[R]
JUGEMENT contradictoire du 31 JUILLET 2025
Grosse exécutoire : Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON + dossier de plaidoirie
Copie : M. [O] [R]
délivrées le
JUGEMENT DU 31 JUILLET 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
19 / 21 quai d’Austerlitz
75013 PARIS
comparante en personne assistée de Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON
à
DÉFENDEUR :
Monsieur [O] [R]
né le 18 Juin 1998 à BLOIS (41000)
269 boulevard Bazeilles
83000 TOULON
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Audrey MOYA
Greffier : Karine PASCAL
DÉBATS :
Audience publique du 02 Juin 2025
JUGEMENT :
contradictoire et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 31 JUILLET 2025 par Audrey MOYA, Président, assisté de Karine PASCAL, Greffier.
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