COUR D’APPEL D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Requête N° RG 25/00879 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NQIH

N° Minute : 25/685

ORDONNANCE rendue en audience publique le 23 Septembre 2025 par Sylviane DAVID, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinécha ALI, greffier ;

REQUÉRANT

M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE), demeurant [Adresse 10]

Non comparant

DÉFENDEUR

Monsieur [M] [V]

né le 06 Janvier 1985 à [Localité 11] (ALGÉRIE) (ETRANGER), demeurant [Adresse 3]

Comparant et assisté de M^e Soumaya BEN AMOR-OUAZ, avocat commis d’office.

MINISTÈRE PUBLIC – Non comparant

EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

Vu l’admission en hospitalisation complète de M. [M] [V] le 19 septembre 2025 prononcée par M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) ;

Vu l’ordonnance rendue le 25 mars 2025 ayant maintenu la mesure de soins psychiatriques sous contrainte de M. [M] [V] ;

Vu la saisine du juge délégué au contentieux relatif à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques par requête en date du 09 Septembre 2025 transmise par voie électronique (PLEX) au greffe le 11 Septembre 2025 émanant de M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE), accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ;

Vu les observations écrites de M. Le Procureur de la République relatives au maintien de la mesure de soins psychiatriques ;

Vu l’avis médical du docteur [F] en date du 19 septembre 2025 mentionnant que l’état de santé du malade lui permet d’être entendu ce jour par le juge délégué au contentieux relatif à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques ;

Les débats ont eu lieu en audience publique,

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que la requête de M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant M. [M] [V] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;

Attendu que cette requête est accompagnée des certificats médicaux mensuels pour la période allant du17 avril 2025 au 18 août 2025.

Attendu que tous les certificats médicaux précités sont convergents pour estimer nécessaire la poursuite de la mesure ;

Sur le fond

Qu’à l’audience, l’intéressé nous déclare : “ça va pas, j’ai des vomissements, quand je mange je vomis. Je ne peux plus accepter, c’est fini. Les traitements qui m’ont donné, ça fait vomir, je bave et je vomis, j’ai envie de manger, j’ai arrêté de manger.”

Attendu qu’il résulte des certificats médicaux portés à notre connaissance que les troubles mentaux de l’intéressé sont susceptibles de compromettre la sûreté des personnes ou de porter atteinte, de façon grave, à l’ordre public et nécessite des soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète sans que cette appréciation ne fasse l’objet de critique sérieuse ;

Attendu que les dispositions légales prévues par les articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ont été respectées ; que la procédure contient les différents certificats médicaux prévus par la loi, dûment motivés ;

En l’espèce, M. [M] [V] est admis, depuis le 29 février 2016, en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat. Il souffre d’un trouble psychotique chronique sévère et résistant. Il avait bénéficié d’un programme de soins en ambulatoire et a fait l’objet d’une réintégration sous la forme d’une hospitalisation complète, le 14 mars 2024.

Il avait été pris en charge dans une unité de soins intensifs psychiatriques du 18 décembre 2024 au 14 février 2025 dans le but de réadapter son traitement.

Il a été transféré au centre hospitalier de [Localité 12]. Il présentait toujours une tension interne et des éléments délirants persécutoires.

Les certificats médicaux mensuels ont été versés au dossier. Ils font état de la persistance d’épisodes de tension interne qui sont sous-tendus par des idées délirantes de persécution avec des menaces de destruction du service. Le patient reste toujours imprévisible.

Il ressort de l’avis médical établi le 19 septembre 2025 par le docteur [F] que M. [M] [V] parvient à maintenir un comportement plus adapté dans le service, sans acte de violence. Un projet de prise en charge dans une unité pour malades difficiles est envisagée compte-tenu des passages à l’acte hétéro agressifs qui ont été à déplorer sur l’équipe soignante au cours des derniers mois.

Il y a lieu, au regard de ces éléments, de maintenir son hospitalisation sous contrainte sous sa forme actuelle dans l’attente qu’il puisse être pris en charge dans un établissement adapté à ses besoins.

Que les dispositions légales sont réunies pour que la mesure se poursuive ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,

DISONS maintenir la mesure de soins psychiatriques concernant M. [M] [V]

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;

ADMETTONS M. [M] [V] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. [M] [V] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de M. [M] [V] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) ce jour

Copie conforme transmise au parquet ce jour

Le greffier

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 8] ( [Adresse 4] 1 – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL

D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

[Adresse 9]

[Localité 7]

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

M. le Procureur de la République

près le Tribunal judiciaire

de [Localité 12]

Requête N° RG 25/00879 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NQIH

Monsieur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour concernant : M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) et M. [M] [V].

Fait à [Localité 12] le 23 Septembre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 8] ( [Adresse 5] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

Pris connaissance le

Le Procureur de la République

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[Adresse 9]

[Localité 7]

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier

à

M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE)

Requête N° RG 25/00879 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NQIH

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour concernant M. [M] [V].

Fait à [Localité 12] le 23 Septembre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 8] ( [Adresse 5] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL

D'[Localité 8]

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DE [Localité 12]

[Adresse 9]

[Localité 7]

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier

à

M. [M] [V]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Requête N° RG 25/00879 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NQIH

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour vous concernant.

Fait à [Localité 12] le 23 Septembre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 8] ( [Adresse 5] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

(Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e)

au service du greffe)

Reçu notification et copie le …………………

Signature de M. [M] [V] :

COUR D’APPEL

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DE [Localité 12]

[Adresse 9]

[Localité 7]

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier

à

M^e Soumaya BEN AMOR-OUAZ

Requête N° RG 25/00879 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NQIH

Maître,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour, concernant M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) et M. [M] [V].

Fait à [Localité 12] le 23 Septembre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 8] ( [Adresse 5] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.