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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr référé, 16 juin 2025, n° 25/00817 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00817 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Alain DE LANGLE
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 25/00817 – N° Portalis 352J-W-B7J-C64EK
N° MINUTE :
1
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du lundi 16 juin 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [K] [V], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Alain DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208
à
Madame [R] [M], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Laurent LOYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1567
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 janvier 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier en date du 13 juin 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 juin 2025 par Eric TRICOU, Juge assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Le greffier Le président
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