Tribunal Judiciaire de Lyon, J e x, 2 septembre 2025, n° 25/03748

TJ Lyon 2 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect des délais de contestation
La cour a jugé que la contestation était irrecevable en raison du non-respect des délais de dénonciation au commissaire de justice, conformément à l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.
Rejeté
Irrecevabilité de la contestation
La cour a confirmé que la contestation étant irrecevable, la demande de mainlevée ne pouvait être accueillie.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné la SARL ROBINTER aux dépens, conformément aux articles 696 et 700 du code de procédure civile.
Accepté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a accordé une somme à la SA GEMACO au titre des frais exposés, en tenant compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, j e x, 2 sept. 2025, n° 25/03748
Numéro(s) :	25/03748
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélien BARRIEFlore FOYATIER
Cabinet(s) :	POLDER AVOCATS
Parties :	S.A.R.L. ROBINTER c/ S.A. GESTION MANAGEMENT COMMERCIALISATION ( GEMACO

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 02 Septembre 2025

MAGISTRAT : Sidonie DESSART

GREFFIER : Céline MONNOT

DÉBATS : tenus en audience publique le 01 Juillet 2025

PRONONCE : jugement rendu le 02 Septembre 2025 par le même magistrat

AFFAIRE : S.A.R.L. ROBINTER

C/ S.A. GESTION MANAGEMENT COMMERCIALISATION (GEMACO)

NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 25/03748 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2ZLT

DEMANDERESSE

S.A.R.L. ROBINTER RCS de Lyon 387 826 951

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Aurélien BARRIE de la SELARL POLDER AVOCATS, avocats au barreau de LYON substituée par M^e Yacine SLITI--BITAM, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.A. GESTION MANAGEMENT COMMERCIALISATION (GEMACO) RCS de Belgique 044 259 3083

[Adresse 4]

[Localité 1] (BELGIQUE)

représentée par M^e Flore FOYATIER, avocat au barreau de LYON substitué par M^e Leïla MEKKI, avocat au barreau de LYON

EXPOSE DU LITIGE

Le 9 avril 2025, sur le fondement d’un jugement du 10 octobre 2024 du tribunal de l’entreprise de Liège, la SA GESTION-MANAGEMENT-COMMERCIALISATION a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL à l’encontre de la SARL ROBINTER, par voie de commissaire de justice, pour recouvrement de la somme de 67.775,12 €.

La saisie, intégralement fructueuse, a été dénoncée à la SARL ROBINTER le 16 avril 2025.

Par acte en date du 16 mai 2025, la SARL ROBINTER a donné assignation à la SA GESTION-MANAGEMENT-COMMERCIALISATION d’avoir à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de LYON afin notamment de voir déclarer nulle la saisie-attribution et d’en voir ordonner la mainlevée.

L’affaire, après avoir été renvoyée, a été évoquée à l’audience du 1er juillet 2025.

A cette audience, chacune des parties, représentée par un conseil, a exposé oralement ses demandes sur le fondement de leurs dernières conclusions, auxquelles il y a lieu de se référer pour plus ample rappel de ses demandes et moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Les parties se sont accordées sur le fait que la contestation de la saisie-attribution n’avait pas été dénoncée au commissaire de justice instrumentaire.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 2 septembre 2025, date à laquelle la présente décision a été rendue.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la contestation

Aux termes de l’article R 211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au commissaire de justice qui a procédé à la saisie. L’auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l’assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l’exécution au plus tard le jour de l’audience.

En l’espèce, la saisie-attribution pratiquée le 9 avril 2025 a été dénoncée le 16 avril 2025 à la SARL ROBINTER, de sorte que la contestation, élevée par acte en date du 16 mai 2025 dont il est constant qu’elle n’a pas été dénoncée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au commissaire de justice instrumentaire, est irrecevable.

En conséquence, la SARL ROBINTER est irrecevable en sa contestation, sans qu’il n’y ait lieu de statuer sur son désistement d’instance.

Sur les autres demandes

En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens et à payer à l’autre partie une somme que le juge détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

La SARL ROBINTER, qui succombe, supportera les dépens de l’instance.

Supportant les dépens, la SARL ROBINTER sera condamnée à payer à la SA GESTION-MANAGEMENT-COMMERCIALISATION la somme de 250 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Déclare la SARL ROBINTER irrecevable en sa contestation de la saisie-attribution du 9 avril 2025 qui lui a été dénoncée le 16 avril 2025 ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Condamne la SARL ROBINTER à payer à la SA GESTION – MANAGEMENT – COMMERCIALISATION la somme de 250 € par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SARL ROBINTER aux dépens ;

Rappelle le caractère exécutoire par provision de plein droit de la présente décision, par application des dispositions de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé aux jour et lieu susdits par le greffier et le juge de l’exécution.

Le greffier Le juge de l’exécution