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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulon, pole jcp, 2 sept. 2025, n° 24/04855 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04855 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULON
PÔLE JCP
Jugement n°
N° RG 24/04855 – N° Portalis DB3E-W-B7I-M4DT
AFFAIRE :
Société PROLETAZUR
C/
[Z]
[P]
JUGEMENT réputé contradictoire du 02 SEPTEMBRE 2025
Grosse exécutoire :
Copie :
délivrées le
JUGEMENT RENDU LE 02 SEPTEMBRE 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Société PROLETAZUR
73 Avenue d’Entrecastreaux, La Mouette
83000 TOULON
représentée par Me Grégory PILLIARD, avocat au barreau de TOULON
à
DÉFENDEUR :
Madame [O] [Z] épouse [P]
Le Hameau des Hederas
Villa 7 – Zac Saint Georges
83500 LA SEYNE-SUR-MER
non comparante, ni représentée
Monsieur [C] [P]
né le 29 Septembre 1966 à TOULON (83200)
de nationalité Française
Le Hameau des Hédéras
Villa 7 – Zac Saint Georges
83500 LA SEYNE SUR MER
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Patricia GARNIER
Greffier : Karine PASCAL
DÉBATS :
Audience publique du 16 Juin 2025
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et rendu en XXX ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 02 SEPTEMBRE 2025 par Patricia GARNIER, Président, assisté de Karine PASCAL, Greffier.
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