COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

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N° : N° RG 22/02532 – N° Portalis DBYB-W-B7G-NW35

Pôle Civil section 1

Date : 19 Décembre 2024

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 1

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

Madame [X] [I]

née le 04 Décembre 1959 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Jean Luc ENOU, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR

Le syndicat des copropriétaires de la résidence LES JARDINS DU PERE SOULAS dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en la personne de son administrateur provisoire Mme [S] [C] désignée à cette fonction par ordonnance du 17 avril 2023 et ordonnance rectificative du 12 septembre 2023.

représenté par M^e Isabelle MERLY CHASSOUANT, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Christine CASTAING

Juge unique

assisté de Christine CALMELS greffier, lors des débats et du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 14 Octobre 2024

MIS EN DELIBERE au 19 Décembre 2024

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 19 Décembre 2024

FAITS ET PROCÉDURE

Par exploit de commissaire de justice en date du 1er juin 2022, [X] [I] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4], située [Adresse 2] à [Localité 5], pris en la personne de son syndic en exercice, devant le tribunal judiciaire de Montpellier aux fins notamment d’annulation de l’assemblée générale des copropriétaires du 15 mars 2022.

Par ordonnance en date du 17 avril 2023, la Présidente du tribunal judiciaire de Montpellier a désigné [S] [C], en qualité d’administrateur provisoire de la résidence [Adresse 4], située [Adresse 2] à [Localité 5].

Par ordonnance rectificative du 12 septembre 2023, l’ordonnance initiale a été complétée donnant mission à Mme [C] d’avoir à assurer la représentation en justice du syndicat des copropriétaires dans toute instance concernant les intérêts collectifs du syndicat et la sauvegarde de l’immeuble.

Dans ses dernières écritures communiquées par RPVA le 5 octobre 2024, [X] [I] demande au tribunal, au visa des articles 22-2 et 22-3 alinéa 4 de l’ordonnance du 25 mars 2020, 7, 8, 9, 17-1A, 18, 42 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, 9, 11, 13, 14, 14-1, 15-1, 17, 19, 19-1 et 39 du décret du 17 mars 1967 et de l’arrêté du 2 juillet 2020 de :

— prononcer l’annulation de toutes les résolutions de l’assemblée générale du 15 mars 2022 et notamment pour défaut de qualité de l’auteur de la convocation de l’assemblée générale du 15 mars 2022, le syndic ayant perdu son mandat en conséquence de l’annulation rétroactive de l’assemblée du 25 juin 2021 par jugement du 16 mars 2023,

et pour absence de force probante du procès-verbal de l’assemblée générale du 15 mars 2022 qui confusément fait état de copropriétaires présents, représentés ou qui ont voté par correspondance,

— prononcer l’annulation de toutes les résolutions de l’assemblée générale du 15 mars 2022 et notamment pour défaut de justification de l’envoi et de la réception des bulletins de vote par correspondance à l’assemblée, pour défaut de qualité du président de séance de l’assemblée et des scrutateurs, pour excès de pouvoir de l’assemblée, pour absence de notification des documents visés par les projets de résolutions soumis au vote lors de l’assemblée,

— prononcer l’annulation des résolutions 1, 2 et 3 de l’assemblée générale du 15 mars 2022 et par conséquences prononcer l’annulation de toutes les résolutions de l’assemblée générale du 15 mars 2022

— prononcer l’annulation des résolutions 5, 6, 7, 8, 9 10 et 11 de l’assemblée générale du 15 mars 2022,

— condamner le syndicat des copropriétaires au paiement de la somme de 2.000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, le tout au profit de l’avocat du demandeur par application de l’article 699 du Code de procédure civile,

— le dispenser, par application de l’article 10-1 de la Loi du 10 Juillet 1965, de toute participation à la charge financière incombant aux copropriétaires.

Au soutien de ses demandes, elle expose notamment que l’annulation de l’assemblée générale du 25 juin 2021 ayant notamment désigné la SARL CONSEIL INVEST 34 en qualité de syndic entraîne l’annulation de l’assemblée générale du 15 mars 2022, pour défaut de qualité de l’auteur de la convocation.

Dans ses dernières écritures communiquées par RPVA le 15 décembre 2023, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de statuer ce que de droit sur la demande d’annulation de l’assemblée générale du 15 mars 2022 et de condamner [X] [I] au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

La clôture de la procédure a été ordonnée par décision du 7 octobre 2024.

A l’issue de l’audience du 14 octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 19 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

➢ Sur la demande d’annulation de l’assemblée générale du 15 mars 2022

Il résulte des dispositions de l’article 7 du 17 mars 1967 que sous réserve de dispositions spéciales, l’assemblée générale est convoquée par le syndic.

En l’espèce, [X] [I] sollicite notamment l’annulation de l’assemblée générale du 15 mars 2022 pour défaut de qualité de l’auteur de la convocation à cette assemblée, le syndic ayant perdu son mandat en conséquence de l’annulation rétroactive de l’assemblée du 25 juin 2021 par jugement du 16 mars 2023.

Il n’est effectivement pas contesté que par assemblée générale du 25 juin 2021, la SARL CONSEIL INVEST 34 a été désignée en qualité de syndic à compter du 25 juin 2021 jusqu’au 30 juin 2022 et que l’annulation de cette assemblée générale a été prononcée le 16 mars 2023.

Ainsi par l’effet rétroactif de l’annulation de l’assemblée générale du 25 juin 2021 qui désignait la SARL CONSEIL INVEST 34 en qualité de syndic, celle-ci n’avait plus qualité lors de la convocation de l’assemblée du 15 mars 2022 à laquelle elle a procédé.

Il convient donc de prononcer l’annulation de l’assemblée générale des copropriétaires du 15 mars 2022 et, par voie de conséquence, de toutes les décisions qui y ont été prises, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de nullité invoqués par [X] [I].

➢ Sur les dépens et les frais irrépétibles

Le syndicat des copropriétaires qui succombe, supportera la charge des dépens de l’instance.

L’équité commande de condamner le syndicat des copropriétaires à verser à [X] [I] la somme de 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

➢ Sur la demande de dispense fondée sur l’article 10 -1 de la loi du 10 juillet 1965

L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, disposant que le copropriétaire qui à l’issue d’une instance judiciaire l’opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires, il y a lieu d’accueillir la demande formulée par [X] [I] à ce titre.

➢ Sur l’exécution provisoire

Il sera rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre de provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile et aucun motif ne justifie de l’écarter en l’espèce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe ;

ANNULE l’assemblée générale des copropriétaires du 15 mars 2022,

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4], située [Adresse 2] à [Localité 5], pris en la personne de [S] [C], en qualité d’administrateur provisoire, à payer à [X] [I] la somme de 500€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4], située [Adresse 2] à [Localité 5], pris en la personne de [S] [C], en qualité d’administrateur provisoire, aux dépens,

DIT que [X] [I] sera dispensée de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires,

REJETTE toute demande plus ample ou contraire,

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre de provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE