Tribunal Judiciaire de Toulon, Pole jcp, 2 septembre 2025, n° 25/01699

TJ Toulon 2 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des exigences de notification
La cour a constaté que la demande était irrecevable en raison de l'absence de notification au représentant de l'État, ce qui est requis par la loi.
Rejeté
Non-respect des exigences de notification
La cour a jugé que la demande d'expulsion était irrecevable en raison de l'absence de notification au représentant de l'État.
Rejeté
Non-respect des exigences de notification
La cour a déclaré la demande irrecevable en raison de l'absence de notification au représentant de l'État, ce qui est nécessaire pour la procédure.
Rejeté
Non-respect des exigences de notification
La cour a jugé que la demande d'indemnité d'occupation était irrecevable en raison de l'absence de notification au représentant de l'État.
Rejeté
Non-respect des exigences de notification
La cour a déclaré la demande de dommages et intérêts irrecevable en raison de l'absence de notification au représentant de l'État.
Rejeté
Non-respect des exigences de notification
La cour a jugé que la demande de remboursement de frais irrépétibles était irrecevable en raison de l'absence de notification au représentant de l'État.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulon, pole jcp, 2 sept. 2025, n° 25/01699
Numéro(s) :	25/01699
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cécile GONTARD-QUINTRIC

Texte intégral

Page sur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

PÔLE JCP – RÉFÉRÉ

Minute n° 25/00642

N° RG 25/01699 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NKZB

AFFAIRE :

[T]

[C]

Grosse exécutoire : M^e Cécile GONTARD-QUINTRIC, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie

Copie : M. Et Mme [C]

délivrées le

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 02 SEPTEMBRE 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [B] [T]

née le 28 Juillet 1932 à BERRE L’ETANG (13130)

24, Ancien Chemin de Tourris

83160 LA VALETTE DU VAR

représentée par M^e Cécile GONTARD-QUINTRIC, avocat au barreau de TOULON

DÉFENDEURS :

Madame [Y] [C]

née le 03 Mai 1975 à TOULON (83000)

7 Impasse Ledru Rollin

83160 LA VALETTE DU VAR

non comparante, ni représentée

Monsieur [Z] [C]

né le 25 Juillet 1979 à TOULON (83000)

7 Impasse Ledru Rollin

83160 LA VALETTE DU VAR

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET

Greffier : Karine PASCAL

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 10 Juin 2025

Date des débats : 10 Juin 2025

Date du délibéré : 02 Septembre 2025

ORDONNANCE :

Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 02 SEPTEMBRE 2025 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Karine PASCAL, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation du 11 avril 2025 à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions du demandeur, [B] [T].

A l’audience du 10 juin 2025, le bailleur, [B] [T], représenté par son conseil, dépose son dossier de plaidoirie et maintient ses demandes en constat de l’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion et sollicite la condamnation des locataires [Y] [C] et [Z] [C] à lui payer 18.945,37 euros au titre des impayés locatifs arrêtés au 8 avril 2025, mois d’avril inclus, avec intérêts, une indemnité d’occupation , la somme de 5.000,00 euros au titre des dommages et intérêts, et 1.000,00 euros au titre des frais irrépétibles outre les entiers dépens et ceux nécessitant l’exécution forcée par voie de commissaire de justice, dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

Les locataires [Y] [C] et [Z] [C] ne sont pas présents ni représentés alors que régulièrement assignés par remise à personne et à étude.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail conclu le 25 avril 2019 avec effet au 1er août 2019 pour un logement sis 7 impasse Ledru Rollin à 83160 LA VALETTE DU VAR et comportant une clause résolutoire.

La procédure diligentée n’est pas régulière pour n’avoir pas respecté toutes les exigences de la loi, notamment quant à la notification de la présente assignation au représentant de l’Etat pour permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents.

En effet, au visa de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989

« I /…. Lorsque le locataire est en situation d’impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, les commandements de payer, délivrés pour le compte d’un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, sont signalés par le commissaire de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Lors de ce signalement, le commissaire de justice précise les coordonnées téléphoniques et électroniques et la situation socioéconomique des occupants au vu des informations en sa connaissance. Le signalement s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa du même article 7-2 ….

IV / IV. – Les II et III sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu’elle est motivée par l’existence d’une dette locative du preneur. Ils sont également applicables aux demandes additionnelles et reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation motivées par l’existence d’une dette locative, la notification au représentant de l’Etat dans le département incombant au bailleur. »

Force est de constater l’absence dans le dossier de la notification au représentant de l’Etat dans le département et de la saisine de la CCAPEX.

Dès lors il y a lieu de dire que la demande est irrecevable en l’état. Elle sera rejetée.

Le demandeur sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Vu l’urgence,

Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et notamment son article 24,

Par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, en premier ressort,

Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir mais, d’ores et déjà :

CONSTATONS l’irrecevabilité de la demande du fait de l’absence dans le dossier de la notification au représentant de l’Etat dans le département et de la saisine de la CCAPEX, et en conséquence,

REJETONS la demande,

CONDAMNONS [B] [T] aux dépens de l’instance.

Ordre

Le greffier Le juge