TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

PÔLE JCP – RÉFÉRÉ

Minute n° 25 /

N° RG 25/00150 – N° Portalis DB3E-W-B7J-ND5L

AFFAIRE :

Société TOULON HABITAT MEDITERRANEE

C/

[P]

Grosse exécutoire : THM + dossier de plaidoirie

Copie : Mme [B] [P]

délivrées le

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 27 MAI 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Société TOULON HABITAT MEDITERRANEE

Le Saint Matthieu

Avenue Franklin Roosevelt BP 1309

83076 TOULON CEDEX

représentée par Mme [V] [M], munie d’un pouvoir

à

DÉFENDEUR :

Madame [B] [P]

née le 17 Août 1982 à FREJUS (83170)

L’Epervier- 8ème étage – Apt 107

163 rue Jean Bartolini – La Rode

83100 TOULON

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET

Greffier : Karine PASCAL

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 25 Mars 2025

Date des débats : 25 Mars 2025

Date du délibéré : 27 Mai 2025

ORDONNANCE :

Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 27 MAI 2025 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Karine PASCAL, Greffier.

Page sur

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en référé du 23 décembre 2024 délivrée à la demande de TOULON HABITAT MEDITERRANEE office public de l’habitat de Toulon, prise en la personne de son représentant légal en exercice, ci-après désignée le bailleur, à l’encontre de [P] [B], ci-après désignée le locataire, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions.

A l’audience du 25 mars 2025, le demandeur, non présent mais représenté par madame [V] [M] munie d’un pouvoir a indiqué qu’il maintenait ses demandes en constatation de la résiliation de plein droit du bail, en expulsion des locataires, des personnes et des biens, la condamnation des locataires à payer par provision 7.405,07 euros, somme arrêtée au 21 mars 2025, au titre des impayés locatifs et charges, outre une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer augmenté des charges jusqu’à complète libération des lieux, 150,00 euros au titre des frais irrépétibles et les entiers dépens. Il ajoute que le solde est débiteur depuis l’entrée dans le logement, que le loyer est de 701,77 euros, qu’il n’y a plus de perception du loyer intégral.

La locataire [P] [B] est présente. Elle déclare avoir payé 741,40 euros le 21 mars 2025 nous présente son écran de téléphone pour justifier de ce virement.

La décision a été mise en délibéré au 27 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail du 14 janvier 2019 contenant une clause résolutoire pour un logement sis 163 rue Jean BARTOLONI, ZUP La Rode I, l’Epervier, appart. 107, 8ème étage,83100 TOULON.

La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer du 16 octobre 2024, à la notification de la présente assignation au représentant de l’Etat deux mois avant l’audience pour lui permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents.

Il résulte des pièces et de l’audience que le retard pris par le locataire dans le paiement des loyers et charges est de 7.405,07 euros au titre des impayés locatifs selon décompte arrêté au 21 mars 2025.

Il s’ensuit que le défendeur, sera condamné au paiement de la somme provisionnelle de 7.405,07 euros.

Attendu que les dispositions de la loi n°462-89 du 6 juillet 1989 en son article 24 V : « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ».

Selon décompte joint par le bailleur, les appels de loyers sont effectués en fin de mois, le mois de mars 2025 n’a pas encore été appelé.

A la barre, la locataire [P] [B] nous justifie que le dernier loyer avant l’audience a été payé par virement du 21 mars 2025 pour un montant de 741,40 euros. En conséquence, il sera accordé un délai de paiement de 36 échéances de 205,00 euros, la dernière échéance soldant la dette, payables chaque mois en même temps que le loyer et les charges, le tout en sus du loyer et des charges en cours.

Concernant le diagnostic social et financier du locataire, les services sociaux du département du Var nous ont transmis le 13 mars 2025 un procès-verbal carence. Le locataire n’a jamais répondu aux convocations et lors de la visite au domicile, une personne se disant le fils de [P] [B] n’a pas ouvert, se contentant de répondre par le biais de l’interphone.

Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue au bail faisant la loi des parties et de ses conséquences graves par le commandement lequel imposait de régler l’arriéré de loyer dans le délai de deux mois, le locataire n’a pas apuré l’intégralité de la dette dans le délai.

Force est de constater que par l’acquisition de la clause résolutoire du contrat, le bail s’est trouvé résilié de plein droit le 16 décembre 2024 à minuit pour non apurement de la dette dans le délai imparti, qu’à cette date le locataire est devenu occupant sans droit ni titre du logement sis La Rode, l’Epervier, appart. 107, 8ème étage, 83100 TOULON.

L’expulsion du locataire, de ses biens et de tous occupants de son chef sera prévue en cas de défaut de paiement. Le sort des meubles sera régi par les dispositions du code des procédures civiles d’exécution.

L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur. Il convient de n’accorder en référé qu’une provision au titre de l’indemnité d’occupation, dans sa partie non contestable, soit un loyer égal au dernier loyer augmenté des charges, que le locataire aurait payé si le bail s’était poursuivi.

En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 16 décembre 2024 à minuit, le locataire est occupant sans droit ni titre depuis cette date. Le dernier loyer appelé selon décompte du 21 mars 2025 est de 701,77 euros. La fraction d’ores et déjà échue des indemnités d’occupation au 21 mars 2025 est incluse dans la condamnation prononcée au titre de l’arriéré. Le locataire reste redevable, à défaut de libération des lieux, de cette indemnité à compter du 21 mars 2025.

En conséquence, il convient de condamner le locataire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au dernier loyer augmenté des charges, soit la somme de 701,77 euros à compter du 21 mars 2025, non indexable et sans intérêt s’agissant d’une indemnité non contractuelle, jusqu’à la libération effective des lieux avec remise des clés.

En outre, le locataire bénéficiant d’un échéancier, l’indemnité d’occupation prendra effet à compter de la déchéance du terme par le bailleur. En ce cas, l’indemnité d’occupation sera réactualisée au montant du dernier loyer échu, charges incluses.

Le locataire sera tenu aux entiers dépens et à payer la somme de 150,00 euros au bailleur au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Vu l’urgence,

Statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, en premier ressort,

Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir mais, d’ores et déjà :

Page sur

Constatons que TOULON HABITAT MEDITERRANEE est en droit d’invoquer la résiliation du bail le 16 décembre 2024 à minuit par le jeu de l’acquisition de la clause résolutoire de plein droit contenu dans ledit bail consenti à [P] [B] sur les locaux sis 163 rue Jean BARTOLONI, ZUP La Rode I, l’Epervier, appart. 107, 8ème étage,83100 TOULON.

Condamnons [P] [B], occupant sans droit ni titre du logement depuis l’acquisition de la clause résolutoire du bail, à payer par provision à TOULON HABITAT MEDITERRANEE à compter du 21 mars 2025 une indemnité d’occupation égale au montant mensuel du loyer et des charges, soit la somme de 701,77 euros, non indexable et sans intérêt s’agissant d’une indemnité non contractuelle, jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés.

Condamnons [P] [B] à payer par provision à TOULON HABITAT MEDITERRANEE la somme de 7.405,07 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités dus, arrêtée au 21 mars 2025.

Autorisons [P] [B] à s’acquitter de cette somme par 36 versements mensuels successifs de 205 euros chacun, le 36ème versement soldant la dette, le tout en sus du loyer et des charges mensuels,

Disons que le premier paiement doit intervenir avant le 10 du mois suivant la signification de l’ordonnance et les règlements ultérieurs avant le 10ème jour de chaque mois.

Disons que, pendant les délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus.

Disons que, si le locataire se libère du montant selon les modalités sus-indiquées, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué.

Disons que, dans le cas contraire, la clause résolutoire reprendra son effet et le bailleur, sans qu’une nouvelle décision judiciaire soit prise, sera en droit d’invoquer la résiliation de plein droit du bail à compter de la date de la déchéance du terme pour non-respect de l’échéancier, le locataire étant alors considéré comme occupant sans droit ni titre.

Et, en ce cas, sans qu’une nouvelle décision de justice soit nécessaire, PRONONCONS la déchéance du terme ; ORDONNONS, l’expulsion du locataire et des biens ainsi que tous occupants de son chef au besoin avec l’assistance de la force publique ; le sort des meubles sera régi par les dispositions du code des procédures civiles d’exécution ; CONDAMNONS [P] [B] à payer par provision au bailleur, jusqu’au départ effectif, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer échu, augmenté des charges.

Disons que, dans le cas d’une telle défaillance TOULON HABITAT MEDITERRANEE pourra exiger immédiatement l’intégralité de la somme restante due.

Condamnons [P] [B] aux entiers dépens.

Condamnons [P] [B] à payer la somme de 150,00 euros à TOULON HABITAT MEDITERRANEE au titre des frais irrépétibles.

Le greffier Le président