TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

1ère Chambre Civile – Service des Procédures Collectives

ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE

Statuant en matière de subsides

N° RG 25/00416 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NDT6

MINUTE N° : 25/00194

DU 26 Mai 2025

DOSSIER : [H] [Y]

OJC n° 00

Nous, Madame HELFTER-NOAH vice-présidente ès qualité de juge-commissaire, assistée lors des débats et du délibéré de Madame GEILLE, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

Par un jugement en date du 06 février 2025, le tribunal judiciaire de Toulon a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de Mme [H] [Y] et Maître [X] [G] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur.

Par requête reçue au greffe le 24 mars 2025, Mme [H] [Y] a sollicité l’autorisation de conserver à titre de subsides le véhicule de marque LIGIER immatriculé [Immatriculation 1].

Selon inventaire réalisé par le commissaire priseur désigné à la procédure, ledit véhicule présente une valeur de réalisation de 2 500 euros.

Les parties ont été convoquées à l’audience du juge commissaire du 28 avril 2025.

A l’audience, le mandataire judiciaire a indiqué ne pas être opposé à la demande compte tenu de la faible valeur de réalisation du véhicule sur lequel des saisies sont en cours.

Mme [H] [Y] a précisé que le crédit servant à financer le véhicule était en cours, qu’elle comptait assurer le véhicule et le faire réparer.

Expéditions délivrées le 26 Mai 2025 à :

— [H] [Y] (LR/AR)

— Conseil de l’Ordre des Infirmiers du Var (LR/AR)

— Me [X] [G]

MOTIFS

Aux termes de l’article L631-11 du code de commerce, en l’absence de rémunération, le débiteur peut obtenir sur l’actif des subsides fixés par le juge commissaire.

Les subsides ont une vocation essentiellement alimentaire et sont destinés à permettre à son bénéficiaire de subvenir à ses besoins les plus indispensables. Etant prélevés sur la trésorerie de l’entreprise et supportés indirectement par les créanciers, leur octroi doit s’apprécier à l’aune des disponibilités de l’actif autant que des besoins du débiteur.

En l’espèce, le véhicule dont il est demandé l’attribution au titre de subsides en nature présente une faible valeur de réalisation et constitue une commodité essentielle pour la débitrice dans le cadre de sa vie quotidienne.

Par conséquent, au regard de la situation financière de Mme [H] [Y], et de la valeur du bien dont il est demandé le bénéfice à titre de subsides, il convient de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

ATTRIBUONS à titre de subsides en nature au bénéfice de Mme [H] [Y] le véhicule de marque LIGIER immatriculé [Immatriculation 1],

DÉCLARONS les dépens frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire.

Ainsi ordonné et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire de TOULON le 26 Mai 2025.

Le Greffier, Le Juge-Commissaire,