COUR D’APPEL D'[Localité 10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Requête N° RG 25/00964 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NSG5

N° Minute : 25/739

ORDONNANCE rendue en audience publique le 14 Octobre 2025 par Sylviane DAVID, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;

REQUÉRANT

M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE), demeurant [Adresse 12]

Non Comparant

DÉFENDEUR

Monsieur [O] [G]

né le 26 Juin 1980 à [Localité 14] (COMORES), demeurant [Adresse 6]

Comparant et assisté de M^e Valentin SUDUCA, avocat commis d’office.

TIERS

UDAF DU VAR

[Adresse 2]

[Adresse 13]

[Localité 9]

Non comparant

MINISTÈRE PUBLIC – Non comparant

EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

Vu l’admission en hospitalisation complète de M. [O] [G] le 05 avril 2025 prononcée par M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) ;

Vu l’ordonnance rendue le 10 octobre 2025 ayant maintenu la mesure de soins psychiatriques sous contrainte de M. [O] [G] ;

Vu la saisine du juge délégué au contentieux relatif à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques par requête en date du 29 Septembre 2025 transmise par voie électronique (PLEX) au greffe le 30 Septembre 2025 émanant de M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE), accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ;

Vu les observations écrites de M. Le Procureur de la République relatives au maintien de la mesure de soins psychiatriques ;

Vu l’avis médical du docteur [S] en date du 10 octobre 2025 mentionnant que l’état de santé du malade lui permet d’être entendu ce jour par le juge délégué au contentieux relatif à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques ;

Les débats ont eu lieu en audience publique,

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que la requête de M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant M. [O] [G] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;

Attendu que cette requête est accompagnée des certificats médicaux mensuels pour la période allant du 30 avril 2025 au 3 septembre 2025.

Attendu que tous les certificats médicaux précités sont convergents pour estimer nécessaire la poursuite de la mesure ;

Sur le fond

Qu’à l’audience, l’intéressé nous déclare : “ je vais bien merci. Depuis que je suis hospitalisé, je suis bien, à l’hôpital de [Localité 15], les soignants sont très performants, ils savent me soigner, ils me permettent de sortir et avoir un accompagnement. Mon appartement est insalubre, j’ai des cafards, des rats, je n’ai pas de lit, ni de canapé. Je suis sous curatelle avec l’UDAF, avant j’avais des gens bizarres maintenant la personne prend soin de moi, avec l’hôpital, ils font un travail de dingue pour prendre soin de moi. Tout ce qui va du côté de la thérapie, je signe parce que je sais que j’en ai besoin et je sais que je vais pouvoir intégrer un appartement convenable. J’ai déjà deux permissions cette semaine, je vais pouvoir voir l’appartement et l’état d’avancement des travaux. Je vais pouvoir sortir par la suite et faire un suivi avec le CMP. Je vais prendre le traitement jusqu’au bout, jusqu’au moment où on me dira que je suis guéri. Je vais me concentrer sur la thérapie jusqu’à la guérison. En espèrant qu’on me lève la tutelle, avoir un travail. Je n’ai pas de problème avec le traitement, c’est avec la tutelle que j’ai un problème, d’être sous contrainte, sous curatelle, ça me tape dans le système.”

Attendu qu’il résulte des certificats médicaux portés à notre connaissance que les troubles mentaux de l’intéressé sont susceptibles de compromettre la sûreté des personnes ou de porter atteinte, de façon grave, à l’ordre public et nécessite des soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète sans que cette appréciation ne fasse l’objet de critique sérieuse ;

Attendu que les dispositions légales prévues par les articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ont été respectées ; que la procédure contient les différents certificats médicaux prévus par la loi, dûment motivés ;

En l’espèce, M. [O] [G], sous curatelle, est admis, depuis le 5 avril 2025, en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’État pour exhibition sexuelle. Il tenait alors un discours incohérent et décousu du fait d’un état de décompensation. Le patient souffre de troubles psychiatriques évoluant au long cours. Il ne parvient pas à s’inscrire dans une prise en charge de soins sur le long terme. Il n’a qu’une faible conscience de sa pathologie.

La mesure d’hospitalisation sous contrainte avait été maintenue par ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Toulon le 15 avril 2025.

Les certificats médicaux mensuels ont été versés au dossier. Il est noté une amélioration de l’état clinique du patient qui a pu bénéficier de permissions de sortir dans sa famille.

Il ressort de l’avis médical établi le 10 octobre 2025 par le docteur [S] que l’amélioration observée ces derniers mois se poursuit. M. [O] [G] adhère aux soins. Il en mesure les bénéfices et se sent plus serein. Il a pu bénéficier d’une première permission de sol pour se rendre dans son appartement. Des travaux doivent être réalisés.

Il y a lieu, au regard de ces éléments, de maintenir son hospitalisation sous contrainte sous sa forme actuelle afin de consolider son état et préparer sa sortie.

Que les dispositions légales sont réunies pour que la mesure se poursuive ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,

DISONS maintenir la mesure de soins psychiatriques concernant M. [O] [G] ;

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;

ADMETTONS M. [O] [G] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. [O] [G] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de M. [O] [G] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) ce jour

Copie conforme adressée par lettre simple à UDAF DU VAR, tiers le 14 Octobre 2025

Copie conforme transmise au parquet ce jour

Le greffier

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 10] ( [Adresse 4] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL

D'[Localité 10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 16]

[Adresse 11]

[Localité 8]

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

M. le Procureur de la République

près le Tribunal judiciaire

de [Localité 16]

Requête N° RG 25/00964 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NSG5

Monsieur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour concernant : M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) et M. [O] [G].

Fait à [Localité 16] le 14 Octobre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 10] ( [Adresse 4] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

Pris connaissance le

Le Procureur de la République

COUR D’APPEL

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TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 16]

[Adresse 11]

[Localité 8]

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier

à

M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE)

Requête N° RG 25/00964 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NSG5

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour concernant M. [O] [G].

Fait à [Localité 16] le 14 Octobre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 10] ( [Adresse 4] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL

D'[Localité 10]

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DE [Localité 16]

[Adresse 11]

[Localité 8]

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier

à

M. [O] [G]

[Adresse 5]

[Localité 7]

Requête N° RG 25/00964 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NSG5

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour vous concernant.

Fait à [Localité 16] le 14 Octobre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 10] ( [Adresse 3] 1 – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

(Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e)

au service du greffe)

Reçu notification et copie le …………………

Signature de M. [O] [G] :

COUR D’APPEL

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DE [Localité 16]

[Adresse 11]

[Localité 8]

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

AVIS D’ORDONNANCE

Le greffier

à

UDAF DU VAR

[Adresse 2]

[Adresse 13]

[Localité 9]

Par lettre simple

Requête N° RG 25/00964 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NSG5

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour concernant M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) et M. [O] [G].

Fait à [Localité 16] le 14 Octobre 2025

Le greffier,

COUR D’APPEL

D'[Localité 10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 16]

[Adresse 11]

[Localité 8]

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier

à

M^e Valentin SUDUCA

Requête N° RG 25/00964 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NSG5

Maître,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour, concernant M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) et M. [O] [G].

Fait à [Localité 16] le 14 Octobre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 10] ( [Adresse 4] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.