Tribunal Judiciaire de Toulon, 5e chambre, 18 février 2026, n° 24/00953

TJ Toulon 18 février 2026

Arguments

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Autre
Proposition de l'expert pour le bornage
Le tribunal a constaté qu'aucune des parties n'avait recueilli l'accord des propriétaires de la parcelle voisine pour fixer le point proposé par l'expert, ce qui nécessite la réouverture des débats.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulon, 5e ch., 18 févr. 2026, n° 24/00953
Numéro(s) :	24/00953
Importance :	Inédit
Dispositif :	Réouverture des débats
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme COUTELIER-TAFANI

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

5ème chambre civile

Jugement n°

N° RG 24/00953 – N° Portalis DB3E-W-B7I-MRLV

AFFAIRE :

Monsieur [U] [X]

Madame [S] [O] épouse [X]

Monsieur [W] [K]

Madame [A] [G] épouse [N] [L]

JUGEMENT contradictoire du 18 FEVRIER 2026

Grosse exécutoire :

Copie :

M^e Jérôme COUTELIER-TAFANI

Monsieur [U] [X]

Madame [S] [O] épouse [X]

Monsieur [W] [K]

Madame [A] [G] épouse [K]

délivrées le

JUGEMENT RENDU LE

18 FEVRIER 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [U] [X]

né le 04 Novembre 1957 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Jérôme COUTELIER-TAFANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par M^e Séverine PENE, avocat au barreau de TOULON

Madame [S] [O] épouse [X]

née le 17 Juillet 1960 à [Localité 3]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Jérôme COUTELIER-TAFANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par M^e Séverine PENE, avocat au barreau de TOULON

DÉFENDEUR :

Monsieur [W] [K]

né le 19 Février 1962 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 2]

comparant en personne

Madame [A] [G] épouse [K]

née le 25 Décembre 1968 à [Localité 5]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 2]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Eugénie ROUBIN

Greffier : Christelle COLLOMP

DÉBATS :

Audience publique du 09 Octobre 2025

Le délibéré de l’affaire a été fixé au 11 décembre 2025 puis prorogé au 08 janvier 2026 et 18 février 2026.

JUGEMENT :

Contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 18 FEVRIER 2026 par Eugénie ROUBIN, Président, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit délivré le 2 février 2024, Monsieur [U] [X] et Madame [S] [X] née [O], propriétaires à [Localité 6] des parcelles cadastrées section BH Lieudit [Adresse 5] n° [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], faisaient assigner Monsieur [W] [K] et Madame [A] [K] née [G], propriétaires de la parcelle mitoyenne cadastrée section BH n° [Cadastre 4], aux fins de bornage entre les parcelles.

Par jugement du 6 juin 2024, le tribunal judiciaire de TOULON ordonnait une expertise aux fins de bornage entre les parcelles et commettait pour y procéder Monsieur [Z] [Y].

Par ordonnance du 30 août 2024, le juge chargé du contrôle des expertises commettait Monsieur [Q] [F] en remplacement de Monsieur [Y].

L’expert remettait son rapport le 30 juillet 2025.

L’affaire était renvoyée à plusieurs reprises pour être retenue à l’audience du 9 octobre 2025.

Monsieur et Madame [X] étaient représentés par leur avocat.

Monsieur et Madame [K] comparaissaient en personne, sans être assistés d’un avocat.

A l’audience, Monsieur et Madame [X] demandaient au tribunal d’homologuer la solution n°2 proposée par l’expert dans son rapport.

Monsieur et Madame [K] s’en remettait à la décision du tribunal.

L’affaire était mise en délibéré au 11 décembre 2025. Le délibéré de l’affaire a été prorogé au 08 janvier 2026 puis au 18 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.

Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avait été demandés.

En l’espèce, l’expert préconise de placer un point X1 dans ses deux propositions. Cependant, il indique : « le point X1 devra être confirmé par Monsieur et Madame [V], en qualité de propriétaires de la parcelle n°[Cadastre 5] ».

Aucune des parties n’a pris soin de recueillir l’accord de Monsieur et Madame [V] pour fixer ce point tel que proposé par l’expert.

Dans ces conditions, il convient de réouvrir les débats afin de permettre aux parties de recueillir l’accord de Monsieur et Madame [V], en qualité de propriétaires de la parcelle n° [Cadastre 5], pour fixer le point X1 tel que proposé par l’expert, ou de les mettre dans la cause par intervention forcée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du 09 avril 2026 à 9 heures afin de permettre aux parties de recueillir l’accord de Monsieur et Madame [V], en qualité de propriétaires de la parcelle n° [Cadastre 5], pour fixer le point X1 tel que proposé par l’expert, ou de les mettre dans la cause par intervention forcée ;

RESERVE les demandes ;

Ainsi jugé et prononcé à disposition au greffe, les jours, mois et ans susdits.

LE GREFFIER LE JUGE