TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

[Adresse 1]

N° RG 25/00704

N° Portalis DB2I-W-B7J-C6DO

Minute :

JUGEMENT DU

10 Mars 2026

Etablissement public DEUX FLEUVES RHONE HABITAT

C/

[U] [Y]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Après débats à l’audience du 13 janvier 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire le 10 mars 2026, sous la présidence de Nathan ALLIX, vice-président placé, délégué aux fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône par ordonnance du 24 novembre 2025 de madame la Première Présidente de la cour d’appel de Lyon, n°2025/DMP-27, assisté de

d’Olivier VITTAZ, greffier.

ENTRE :

DEMANDEUR :

Etablissement public DEUX FLEUVES RHONE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Alban POUSSET-BOUGERE, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant – 215, substituée par M^e Julien MAIREY-ROHR – Avocat au barreau de Lyon.

D’UNE PART,

ET :

DÉFENDERESSE :

Madame [U] [Y], demeurant [Adresse 3],

non comparante.

D’AUTRE PART,

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier

à

Grosse, copie, dossier

à

Délivrées le

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENT|oNs

Par acte sous seing privé du 30 octobre 20'I7, l’OPAC DU RHÔNE, devenu [Localité 2]

RHÔNE HABITAT, a donné à bail à Madame [U] [Y] un local à usage

d’habitation situé [Adresse 4]

[Adresse 5].

DEUX FLEUVES RHÔNE HABITAT a fait signifier le 'I’I septembre 2025 un commandement

de justifier l’assurance du logement, visant la clause résolutoire, à Madame [U]

[Y].

DEUX FLEUVES RHÔNE HABITAT a ensuite fait assigner Madame [U] [Y]

devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] par acte de

commissaire dejustice du Date de l’assignation, aux fins de voir:

— constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail ou, à défaut, prononcer

la résiliation du bail;

— ordonner l’expulsion de Madame [U] [Y] desdits lieux, ainsi que de tout

occupant de son chef, au besoin avec l’assistance d’un serrurier et la force publique;

— condamner Madame [U] [Y] au paiement d’une indemnité mensuelle

d’occupation égale au montant du loyer avec charges et jusqu’à l’entière libération des

lieux;

— condamner Madame [U] [Y] aux entiers dépens;

— condamner Madame [U] [Y] à payer la somme de 500 euros en

remboursement des frais irrépétibles, sur le fondement de l’article 700 du code de

procédure civile.

DEUX FLEUVES RHÔNE HABITAT a notifié l’assignation à la préfecture du Rhône par lettre

recommandée avec accusé de réception électronique délivrée le 7 novembre 2025.

L’affaire, appelée à l’audience initiale du 'I3janvier 2026, à laquelle elle a été retenue.

Lors de l’audience du 'I3 janvier 2026 DEUX FLEUVES RHÔNE HABITAT, régulièrement

représenté maintient l’ensemble des demandes contenues dans son assignation.

Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions de DEUX FLEUVES RHÔNE

HABITAT, il convient de renvoyer aux écritures déposées et soutenues à l’audience,

conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Madame [U] [G] [X] bien que régulièrement assignée à étude ne comparaît pas ni

n’est représenté. Si Madame [U] [Y] a fait parvenir un courriel le 23

décembre 2025 il n’est, dans le cadre d’une procédure orale et en l’absence de toute

comparution de Madame [U] [G] [X] à l’audience, pas possible d’en tenir compte

I Le diagnostic social et financier n a pas été versé au dossier du tribunal.

2

La décision a été mise en délibéré au 10 mars 2026.

MoT|Fs DE LA DÉc|s|oN

En l’espèce, il convient de faire application de l’article 472 du code de procédure civile

selon lequel « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge

ne fait droit à la demande que dans la mesure où il I’estime régulière, recevable et bien

fondée ››.

Sur la recevabilité de l’action en résiliation du contrat de bail

Aux termes de l’article 24 II de la loi du 6juillet 1989 modifié par la loi n°2023-668 du 27

juillet 2023 entrée en vigueur au 29 juillet 2023, les bailleurs personnes morales autres

qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième

degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une

assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux

mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des

expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette

saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement

signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement

en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 821-1 du

code de la construction et de l’habitation. Cette saisine, qui contient les mêmes

informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements

de payer prévus au I du présent article, s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire

du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31

mai 1990 précitée.

Aux termes de l’article 24 III de la loi précitée, à peine d’irrecevabilité de la demande,

l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de le

commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six

semaines avant l’audience, afin qu’il saisisse l’organisme compétent désigné par le plan

départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées,

suivant la répartition de l’offre globale de services d’accompagnement vers et dans le

logement prévue à l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette notification

s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au

dernier alinéa de l’article 7-2 de la même loi. La saisine de l’organisme mentionné à la

première phrase du présent III peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités

fixées par décret. L’organisme saisi réalise un diagnostic social et financier, selon des

modalités et avec un contenu précisés par décret, au cours duquel le locataire et le

bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant

l’audience, ainsi qu’à la commission de coordination des actions de prévention des

expulsions locatives ; le cas échéant, les observations écrites des intéressés sont jointes au

diagnostic. Le locataire est informé par le représentant de l’Etat dans le département de

son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du

présent article.

3

En l’espèce, DEUX FLEUVES RHÔNE HABITAT justifie avoir notifié l’assignation à la

Préfecture du RHÔNE le 7 novembre 2025, soit au moins six semaines avant la date de

l’audience prévue le13janvier 2026.

La demande en résiliation n’étant pas fondée sur des impayés de loyer mais uniquement

sur un défaut d’assurance, le demandeur n’a pas besoin dejustifier également avoir saisi la

CCAPEX.

En conséquence, l’action de DEUX FLEUVES RHÔNE HABITAT en résiliation du contrat de

bail est recevable.

Sur l’acquisition dela clause résolutoire et la résiliation du contrat de bail

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 7,g de la loi du 6juillet 1989 le locataire

est tenu de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et

d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La

justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de

l’assureur ou de son représentant;

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut

d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré

infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent

alinéa.

En l’espèce, à l’examen de l’ensemble des pièces versées aux débats, il apparaît qu’un

commandement dejustifier l’assurance du logement a été délivré le 11 septembre 2025 à

Madame [U] [Y]. Madame [U] [Y] ne justifie pas avoir souscrit

une assurance.

Ce commandement de justifier l’assurance du logement reproduit les dispositions légales

et vise la clause résolutoire contenue dans le contrat de location.

Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire

sont réunies à la date du 12 octobre 2025, à l’expiration du délai fixé par le dit

commandement, et que la résiliation du bail est intervenue de plein droit à cette date.

Par conséquent, devenu occupante sans droit ni titre depuis l’acquisition de la clause

résolutoire, il convient d’ordonner l’expulsion de Madame [U] [Y] et de tous

les occupants de son chef.

Faute de libération spontanée des locaux, il pourra être procédé à son expulsion avec le

concours de la force publique, sans préjudice toutefois des dispositions de l’article L. 412-1

du code des procédures civiles d’exécution.

Il convient également de rappeler qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des

procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais

de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne; à défaut, ils sont laissés sur place ou

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entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice

chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un

délai fixé par voie réglementaire ››.

Sur l’indemnité d’occupation

En raison de son maintien dans les lieux loués malgré la résiliation du bail constatée à la

date du 12 octobre 2025, Madame [U] [G] [X] est donc redevable depuis cette

date d’une indemnité d’occupation destinée à réparer le préjudice que subit le bailleur.

Au regard de la valeur locative des lieux et du dommage résultant de la privation pour le

propriétaire de disposer de son bien, il convient de fixer l’indemnité d’occupation due de

plein droit par Madame [U] [Y] à une somme équivalente au montant

mensuel du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.

En conséquence, Madame [U] [Y] sera condamné à payer à DEUX FLEUVES

RHÔNE HABITAT, à compter dela date de résiliation du bail, une indemnité d’occupation

mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de

poursuite du bail.

Cette indemnité d’occupation sera payable et révisable dans les mêmes conditions que

l’étaient le loyer et les charges et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des

lieux avec remise des clés au bailleur.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est

condamnée aux dépens de l’instance, à moins que le juge, par décision motivée, n’en

mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Madame [U] [Y] qui succombe à l’instance, sera condamné aux

dépens de l’instance.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, lejuge condamne la partie tenue

aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au

titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient

compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même

d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette

condamnation.

En l’espèce, Madame [U] [Y] sera condamné à payer à [Localité 2]

RHÔNE HABITAT la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

civile.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est

exécutoire à titre provisoire.

5

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, présidé par le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par

jugement mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable l’action de DEUX FLEUVES RHÔNE HABITAT en résiliation du contrat

de bail ;

CONSTATE l’acquisition de plein droit dela clause résolutoire du bail conclu le 30 octobre

2017 entre DEUX FLEUVES RHÔNE HABITAT, d’une part, et Madame [U] [Y]

d’autre part, pour défaut d’assurance concernant le logement situé [Adresse 6]

[Adresse 7], [Localité 4];

CONSTATE en conséquence la résiliation du contrat de bail conclu entre [Localité 2]

RHÔNE HABITAT, d’une part et Madame [U] [Y] d’autre part à partir du 12

octobre 2025 ;

ORDONNE en conséquence à Madame [U] [Y] de libérer les lieux et de

restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification du présent

jugement;

DIT qu’à défaut pour Madame [U] [Y] d’avoir volontairement libéré les lieux

et restitué les clés dans ce délai, DEUX FLEUVES RHÔNE HABITAT, pourra, deux mois

après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son

expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le

concours d’un serrurier et dela force publique;

RAPPELLE qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, «

les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un

lieu que celle-ci désigne; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu

approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec

sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie

réglementaire ››;

FIXE l’indemnité d’occupation qui se substitue aux loyers dès la date du 12 octobre 2025,

date de résiliation du bail, à un montant mensuel égal à celui des loyers et charges qui

aurait été dû en cas de poursuite du bail;

CONDAMNE Madame [U] [Y] aux dépens de l’instance;

CONDAMNE Madame [U] [Y] à payer à DEUX FLEUVES RHONE HABITAT la

somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

DIT que la présente décision sera transmise par les soins du greffe au préfet du

département, conformément aux dispositions de l’article R.412-2 du code des procédures

civiles d’exécution ;

6

RAPPELLE que le présentjugement est exécutoire à titre provisoire;

Le présentjugement a été signé par le Président et le Greffier.

Le Greffier, Le Président

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