Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 2e chambre civile cab 3, 2 octobre 2025, n° 25/00758

TJ Mulhouse 2 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Proposition de règlement des intérêts pécuniaires
Le juge a constaté que les parties avaient proposé un montant de prestation compensatoire, ce qui a été accepté dans le cadre du divorce par consentement mutuel.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 3, 2 oct. 2025, n° 25/00758
Numéro(s) :	25/00758
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Magali SPAETYSéverine SCHWEITZER

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute :

N° RG 25/00758 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JIKC

Nature de l’affaire :

demande en divorce par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire à

M^e Séverine SCHWEITZER

M^e Magali SPAETY

Minute aux impôts

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 02 octobre 2025

dans l’affaire entre :

Madame [J] [K] [Z] épouse [L]

née le [Date naissance 1] 1939 à [Localité 12]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par M^e Séverine SCHWEITZER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 76

Monsieur [H] [G] [L]

né le [Date naissance 2] 1941 à [Localité 8] (ALLEMAGNE)

de nationalité Allemande

[Adresse 4]

[Localité 6]

représenté par M^e Magali SPAETY, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 36

— parties demanderesses -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

M^me Séverine NARBONNE, Juge,

avec l’assistance de M. Valentin RISS, Greffier placé, lors des débats,

et de M^me Elia GUTBUB, Greffière, lors du prononcé.

A STATUE COMME SUIT :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DONNE ACTE aux parties de leurs propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux;

CONSTATE la compétence internationale de la présente juridiction et déclare la loi française applicable au présent litige ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE LE DIVORCE des époux :

— Madame [J] [K] [I], née le [Date naissance 1] 1939 à [Localité 12]

Et de

— Monsieur [H] [G] [L], né le [Date naissance 2] 1941 à [Localité 8] (ALLEMAGNE); ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 3] 1965 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 11] (68) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Madame [J] [K] [Z], née le [Date naissance 1] 1939 à [Localité 12]

* Monsieur [H] [G] [L], né le [Date naissance 2] 1941 à [Localité 8] (ALLEMAGNE);

RAPPELLE que, conformément à l’article 264 du Code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 1er mai 2023, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

FIXE le montant de la prestation compensatoire due par Monsieur [H] [G] [L] à Madame [J] [K] [I] à hauteur de 10 000 euros en capital, au besoin l’Y CONDAMNE;

DONNE acte aux parties de ce qu’elle décllarente que Monsieur [H] [G] [L] à d’ores et déjà versé à Madame [J] [K] [I], à titre de provision sur la prestation compensatoire sous la forme de deux mensualités de 5000€ chacune, le 20 février et le 20 mars 2025 ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 02 octobre 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

[Adresse 9] 03.89.36.25.00

Nature de l’affaire :

demande en divorce par consentement mutuel

Juge aux affaires familiales :

Madame Séverine NARBONNE, Juge

AFFAIRE : N° RG 25/00758 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JIKC

DEMANDEUR

Madame [J] [K] [Z] épouse [L]

DEFENDEUR

NOTIFICATION D’UN JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION

Mulhouse, le

Madame, Monsieur,

Je vous notifie le jugement rendu le 02 Octobre 2025 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire de MULHOUSE.

SI VOUS DESIREZ EN INTERJETER APPEL :

Vous disposez d’un délai de UN MOIS à compter de la présente notification, étant précisé que si ce délai expire un samedi,

un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, qu’il est augmenté d’un mois pourles personnes qui demeurent dans un département d’outre-mer ou dans un territoire d’outre-mer, et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

L’appel doit être formé par les soins d’un avocat près la Cour d’Appel de COLMAR.

Il vous est indiqué que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

Le Greffier

Important : Le document ci-joint est votre original muni de la formule exécutoire.

A conserver impérativement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

[Adresse 9] 03.89.36.25.00

Nature de l’affaire :

demande en divorce par consentement mutuel

Juge aux affaires familiales :

Madame Séverine NARBONNE, Juge

AFFAIRE : N° RG 25/00758 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JIKC

DEMANDEUR

Madame [J] [K] [Z] épouse [L]

DEFENDEUR

NOTIFICATION D’UN JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION

Mulhouse, le

Madame, Monsieur,

Je vous notifie le jugement rendu le 02 Octobre 2025 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire de MULHOUSE.

SI VOUS DESIREZ EN INTERJETER APPEL :

Vous disposez d’un délai de UN MOIS à compter de la présente notification, étant précisé que si ce délai expire un samedi,

L’appel doit être formé par les soins d’un avocat près la Cour d’Appel de COLMAR.

Il vous est indiqué que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

Le Greffier

Important : Le document ci-joint est votre original muni de la formule exécutoire.

A conserver impérativement.