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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 1 1 1 resp profess du drt, 9 déc. 2024, n° 24/03418 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03418 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 24/03418 – N° Portalis 352J-W-B7I-C3WDH
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 09 Décembre 2024
DEMANDEUR
Monsieur [X] [R]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Pierre-françois ROUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0026
DÉFENDEUR
L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Frédéric GABET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #PB139
MINISTÈRE PUBLIC
Monsieur [W] [S],
Premier Vice-Procureur
Nous Madame GUIBERT, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Marion CHARRIER, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 08 Mars 2024 par Monsieur [X] [R];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 novembre 2024 Monsieur [X] [R] se désiste de l’instance et de l’action engagées;
L’agent judiciaire de l’Etat n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [X] [R] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [X] [R] , sauf convention contraire ;
Le greffier Le juge de la mise en état
Marion CHARRIER Marjolaine GUIBERT
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