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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 29 proxi fond, 18 nov. 2025, n° 25/07267 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/07267 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 27 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE [Localité 9]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77
@ : [Courriel 10]
@ : [Courriel 8]
REFERENCES : N° RG 25/07267 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3PRY
Minute : 25/00418
CADUCITE
DU 18 Novembre 2025
S.A. SOCIETE GENERALE
Représentant : Me Service REC CTX SG CONCILIAN (Mandataire)
C/
Monsieur [J] [X]
CADUCITÉ OPPOSITION INJONCTION DE PAYER
A l’audience publique du 18 Novembre 2025 devant le tribunal de proximité de SAINT-OUEN, présidée par Madame Maud PICQUET juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Coraline BONAVENTURE, greffier.
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR À L’INJONCTION DE PAYER :
DÉFENDEUR À L’OPPOSITION :
S.A. SOCIETE GENERALE
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
à :
DEFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER :
DEMANDEUR À L’OPPOSITION :
Monsieur [J] [X]
[Adresse 2]
[Localité 7]
Comparant en personne
Vu les articles 385, 406, 468, 1419 du Code de Procédure Civile;
Attendu qu’une ordonnance d’injonction de payer a été rendue à la demande de la SA SOCIETE GENERALE (BDDF) en date du 24 Octobre 2024 à l’encontre de Monsieur [X] [J] ;
Que Monsieur [X] [J] a formé opposition à la dite ordonnance le 01 Avril 2025 ;
Que les parties ont été convoquées à l’audience du 18 Novembre 2025 ;
Que le demandeur à l’injonction de payer n’a pas comparu à l’audience ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu’il convient en conséquence de déclarer caduque la requête en injonction de payer et de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement ;
Déclare la requête en injonction de payer caduque ;
Dit que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile et qu’à défaut, l’ordonnance d’injonction de payer du 24 Octobre 2024 sera non avenue ;
Constate l’extinction de l’instance ;
Dit que les dépens de l’instance éteinte resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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