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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulon, réf., 5 mai 2026, n° 25/02645 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02645 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
n° de minute : 26/
REFERES
N°RG : 25/02645 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NSAG
DEMANDEUR :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIÉTÉ sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la SAS OBM CONSULTING, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 949 237 382, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise elle-même en la personne de son représentant légal en exercice
Représenté par Maître Marie-Caroline PELEGRY, avocat au barreau de TOULON
DÉFENDEURS :
Monsieur [V] [F] [G], né le 03 novembre 1968 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3],
Représenté par Maître Benjamin GUION, avocat au barreau de MARSEILLE
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(articles 394 et suivants du CPC)
Nous, Madame DUBOSCQ, Présidente, assistée de Jade DONADEY, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur ;
Vu l’acceptation du défendeur ;
Qu’il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARE parfait le désistement d’instance et d’action,
CONSTATE l’extinction de l’instance N°RG N° RG 25/02645 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NSAG et le dessaisissement de la juridiction.
LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 2], le 05 Mai 2026
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Copie(s) délivrée(s) le :
à : Me Benjamin GUION
Me [Localité 3]-caroline PELEGRY – 0344
Copie dossier
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