Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 6] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet B

3ème Chambre Civile

Le 17 Septembre 2025

N° RG 23/00248 – N° Portalis DBYC-W-B7G-KEGI

Epoux [N]

(divorce)

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)

— aux avocats

le :

1 copie dossier

impôt

— date du récépissé demandeur :

— date du récépissé défendeur :

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [S] [V] épouse [N]

née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 7]

demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Axel DE VILLARTAY de la SCP VIA AVOCATS, avocats au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [L] [N]

né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 9]

demeurant [Adresse 5]

représenté par M^e Laëtitia DRONIOU, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats

et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 12 juin 2025

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 17 Septembre 2025

date indiquée à l’issue des débats.

M^e Laëtitia DRONIOU, Maître Axel DE VILLARTAY de la SCP VIA AVOCATS

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile;

VU le procès-verbal portant acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci en date du 2 mars 2023 ;

PRONONCE le divorce de monsieur [L] [N] et de madame [S] [V] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 15 avril 2017 par l’officier d’état civil de [Localité 8] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— Madame [S], [Y] [V], née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 7],

— Monsieur [L], [H], [Z], [O], [K] [N], né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 10] ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l’article 265 du code civil ;

DEBOUTE madame [S] [V] de sa demande tendant à dire que l’indemnité d’occupation du domicile conjugal dont la jouissance a été attribuée à l’époux à titre onéreux au stade des mesures provisoires sera due à compter du 12 octobre 2019 jusqu’à la date de la jouissance divise

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

DEBOUTE monsieur [L] [N] de sa demande tendant à condamner madame [S] [V] à lui verser la somme de 40000 euros au titre de la prestation compensatoire ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux reprend l’usage de son nom conformément aux dispositions de l’article 264 du code civil ;

Sur les mesures accessoires :

LAISSE à chacune des parties la charge des dépens par elles exposés sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des frais de justice en matière d’aide juridictionnelle ;

DEBOUTE les parties de toutes autres demandes ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par la partie la plus diligente.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES