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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulon, réf., 24 mars 2026, n° 25/03123 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03123 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
n° de minute : 26/
REFERES
N° RG 25/03123 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NVJL
DEMANDEUR :
Monsieur, [D],, [T],, [G], [V], né le 03 avril 1963, demeurant, [Adresse 1]
Représenté par Maître Mathilde EXTREMET, avocat au barreau de MARSEILLE
DÉFENDEURS :
S.A.R.L. LE SCOTCH, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 799 617 931, dont le siège social est sis, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Non comparante, non représentée
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(article 754 du CPC)
Nous, Madame Prune HELFTER-NOAH, Vice-Présidente, assistée de Jade DONADEY, Greffier,
Vu l’article 754 du code de procédure civile ;
Vu l’absence des parties et de Maître Mathilde EXTREMET à l’audience du Mardi 24 mars 2026 à 08h30 ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS la caducité de l’assignation.
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur.
Fait à TOULON, le 24 Mars 2026
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Copie électronique délivrée le :
à : Me Mathilde EXTREMET
Copie au dossier
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