N° RG 26/00293 – N° Portalis DB3E-W-B7K-NX2I

Minute n° 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

ORDONNANCE DE REFERE

du : 21 Avril 2026

N° RG 26/00293 – N° Portalis DB3E-W-B7K-NX2I

Président : Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente

Assistée de : Jade DONADEY, Greffier

Entre

DEMANDERESSE

S.C.I. L’EBENE, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Représentée par Maître Jérôme COUTELIER-TAFANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Et

DEFENDERESSE

S.A.R.L. SAVAGE CAFE, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Non comparante, non représentée

Débats :

Après avoir entendu à l’audience du 10 Mars 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

Grosse(s) délivrée(s) le : 21-04-2026

à : M^e Jérôme COUTELIER-TAFANI – 1022

Copie au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 1er aout 2022, la SCI l’EBENE a donné à bail commercial à la SARL SAVAGE CAFE des locaux commerciaux situés [Adresse 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 2190 euros.

Des loyers sont demeurés impayés.

Par acte de commissaire de justice du 08 décembre 2025, la SCI l’EBENE a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la SARL SAVAGE CAFE, pour une somme de 8 972,80 euros au titre d’une part de l’arriéré de loyers et de charges et d’autre part du coût de l’acte.

Par acte de commissaire de justice du 22 janvier 2026, la SCI L’EBENE a fait assigner la SARL SAVAGE CAFE, devant la présidente du tribunal judiciaire de Toulon statuant en référé aux fins de voir :

— condamner la SARL SAVAGE CAFE à lui payer une créance de 11 162,80 euros

— constater que la clause résolutoire est acquise et le bail résilié

— la condamner à libérer les lieux et à défaut procéder à l’expulsion avec le concours de la force publique et d’un serrurier

— condamner à titre d’une indemnité d’occupation à la somme mensuelle de 2190 euros jusqu’à libération effective des lieux

— condamner aux intérêts légaux à compter du commandement de payer

— condamner au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer.

Lors de l’audience du 10 mars 2026, la SCI L’EBENE, par l’intermédiaire de son conseil, a réitéré ses demandes dans les termes de son assignation auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs.

La SARL SAVAGE CAFE, bien que régulièrement assignée à personne en l’espèce la mère de la gérante dûment habilitée, n’a pas comparu et ne s’est pas constituée.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 avril 2026.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,

Sur la résiliation du bail commercial

Il résulte des stipulations du bail commercial qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Des loyers sont demeurés impayés depuis le 1er janvier 2023 et ce malgré un commandement de payer en date 08 décembre 2025.

Ainsi, le bail s’est trouvé résilié de plein droit le 08 janvier 2026. L’obligation de la SARL SAVAGE CAFE de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion.

Sur l’indemnité d’occupation

Le bailleur est fondé à obtenir, à titre provisionnel une indemnité d’occupation mensuelle, à compter du 08 janvier 2026, égale au montant du loyer qu’il aurait perçu si le bail ne s’était pas trouvé résilié, soit le montant du dernier loyer mensuel de 2 190 euros, outre les taxes, et jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur les loyers et charges impayés

Le bailleur justifie par la production du bail, du commandement de payer et d’un décompte que la SARL SAVAGE CAFE a cessé de payer ses loyers de manière régulière à compter du mois janvier 2023, et reste lui devoir une somme de 11 162,80 euros, arrêtée au 06 janvier 2026.

L’obligation du locataire de payer la somme de 11162,80 euros au titre des loyers échus, arrêtés au 06 janvier 2026, n’est pas sérieusement contestable ; il convient en conséquence d’accueillir la demande de provision.

Sur les demandes accessoires

Il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais de procédure non compris dans les dépens. A ce titre, la SARL SAVAGE CAFE sera condamnée, à payer à la SCI L’EBENE la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La SARL SAVAGE CAFE qui succombe supportera les dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 08 décembre 2025.

PAR CES MOTIFS

JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

CONSTATONS la résiliation du bail liant les parties à la date du 08 janvier 2026,

ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux sis [Adresse 3] dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la SARL SAVAGE CAFE et de tout occupant de son chef des lieux loués avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier,

CONDAMNONS la SARL SAVAGE CAFE à payer à la SCI L’EBENE une indemnité d’occupation mensuelle, à compter du 08 janvier 2026, d’un montant de 2 190 euros, outre les taxes, et jusqu’à la libération effective des lieux,

DISONS que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l’application des dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

CONDAMNONS la SARL SAVAGE CAFE prise en la personne de son gérant à payer à la SCI L’EBENE la somme provisionnelle de 11 162,80 euros correspondant aux loyers, charges et taxes impayés arrêtés au 06 janvier 2026,

CONDAMNONS la SARL SAVAGE CAFE prise en la personne de son gérant en exercice, à payer à la SCI l’EBENE, la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS la SARL SAVAGE CAFE prise en la personne de son gérant en exercice aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 08 décembre 2025.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe des référés du Tribunal judiciaire de TOULON, les jour, mois et an susdits

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT