Tribunal Judiciaire de Toulon, Jld, 3 février 2026, n° 26/00098

TJ Toulon 3 février 2026

Arguments

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Accepté
Danger imminent pour la sûreté des personnes
La cour a constaté que les certificats médicaux établissent un danger imminent pour la sûreté des personnes, justifiant ainsi le maintien de l'hospitalisation complète.
Accepté
Nécessité de soins en raison de troubles mentaux
La cour a jugé que les éléments médicaux fournis démontrent la nécessité de soins pour Madame [L] [G], rendant l'hospitalisation complète appropriée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulon, jld, 3 févr. 2026, n° 26/00098
Numéro(s) :	26/00098
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Benjamin BONNAL

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Requête N° RG 26/00098 – N° Portalis DB3E-W-B7K-NYQ5

N° Minute : 26/64

ORDONNANCE rendue en audience publique le 03 Février 2026 par Jean-Baptiste REGNIER, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;

REQUÉRANT

M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE), demeurant [Adresse 11]

Non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR

Madame [L] [G]

née le 03 Février 1973 à [Localité 17], demeurant [Adresse 16]

Comparante et assistée de M^e Benjamin BONNAL, avocat commis d’office.

TIERS

ATMP DU VAR

[Adresse 4]

[Localité 5]

Non comparant

MINISTÈRE PUBLIC

Non comparant

EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

Madame [L] [G] née [U] a été admise en soins psychiatriques sous contrainte le 23 janvier 2026 sur le fondement de l’article L. 3213-2 du code de la santé publique, à titre provisoire suivant arrêté municipal du même jour, communiqué à Monsieur le préfet du Var dans les 24 heures, puis suivant arrêté préfectoral du 24 janvier 2026, au [Adresse 10] [Localité 13].

Le juge du tribunal judiciaire de TOULON est saisi par Monsieur le Préfet du Var du contrôle de la mesure à 12 jours.

Figurent notamment au dossier les pièces médicales suivantes :

— un certificat médical d’admission du 23 janvier 2026, régulièrement établi par un médecin n’exerçant pas en tant que psychiatre au sein de l’établissement d’accueil,

— un certificat médical des 24 heures du 24 janvier 2026, régulièrement établi par un psychiatre de l’établissement d’accueil qui n’est pas le signataire du certificat d’admission,

— un certificat médical des 72 heures du 26 janvier 2026, régulièrement établi par un psychiatre de l’établissement d’accueil qui n’est pas le signataire du certificat d’admission et du certificat médical des 24 heures,

— un avis médical motivé du 29 janvier 2026, régulièrement établi par un psychiatre de l’établissement d’accueil,

Monsieur le procureur de la République a émis un avis favorable à la poursuite de l’hospitalisation sous contrainte.

A l’audience, Madame [L] [G] ne sollicite pas la mainlevée de sa mesure d’hospitalisation sous contrainte.

Le conseil de Madame [L] [G] s’en rapporte à la décision à intervenir.

Les débats ont eu lieu en audience publique ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’article L.3213-2 du code de la santé publique dispose qu’en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire arrête, à l’égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge d’en référer dans les vingt-quatre heures au représentant de l’Etat dans le département qui statue sans délai et prononce, s’il y a lieu, un arrêté d’admission en soins psychiatriques dans les formes prévues à l’article L. 3213-1.

En application de l’article L.3213-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement par arrêté préfectoral que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Il résulte des pièces versées à la procédure que Madame [L] [G] a présenté, au vu du certificat médical d’admission, des certificats des 24 heures et des 72 heures, des troubles, régulièrement qualifiés par les décisions municipale et préfectorale, comme étant à l’origine d’un comportement présentant un danger imminent pour la sûreté des personnes. Le certificat des 72 heures a régulièrement proposé une prise en charge au regard de l’état de santé de Madame [L] [G] et de l’expression de ses troubles mentaux.

L’avis médical motivé se prononce en faveur de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte. Il décrit les troubles dont souffre Madame [L] [G], ainsi que les circonstances particulières qui rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète au regard des conditions qui ont présidé à son admission en ce que la patiente a été admise pour troubles mentaux manifestes, danger imminent pour la sûreté des personnes ; que su le contact est bon et que la présentation est correcte, Madame [L] [G] présente une tension psychique importante, elle évoque sa conjugopathie avec des violences réciproques et passages à l’acte hétéro-agressif ; elle est dans le déni partiel des troubles à l’origine de son hospitalisation ; si le discours est cohérent, il subsiste un délire enkysté à thème de persécution et de préjudice ; selon le docteur [Z] [H], l’hospitalisation complète de Madame [L] [G] doit être maintenue ;

Il y a lieu de rappeler que l’office du juge se limite – pour l’appréciation du contenu des pièces médicales – à s’assurer qu’il répond aux exigences légales, ce qui est le cas en l’espèce. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu des pièces médicales à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l’examen de l’état mental d’un patient.

L’absence de stabilisation de l’état de santé de Madame [L] [G] est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis et suffisamment circonstanciés.

La mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation à temps plein en service spécialisé apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l’état de santé de Madame [L] [G].

Son maintien sera donc ordonné ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

ORDONNONS la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [L] [G] née [U] ;

DISONS que cette mesure emporte effet jusqu’à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et, à défaut, jusqu’à un délai de six mois suivant le prononcé de cette décision.

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;

ADMETTONS Mme [L] [G] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à Mme [L] [G] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de Mme [L] [G] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) ce jour

Copie conforme adressée par lettre simple à ATMP DU VAR, tiers le 03 Février 2026

Copie conforme transmise au parquet ce jour

Le greffier

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 8] ( [Adresse 2] 1 – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL

D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 18]

[Adresse 9]

[Localité 6]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

mail : [Courriel 12]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

M. le Procureur de la République

près le Tribunal judiciaire

de [Localité 18]

Requête N° RG 26/00098 – N° Portalis DB3E-W-B7K-NYQ5

Monsieur le Procureur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant : M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) et Mme [L] [G].

Fait à [Localité 18] le 03 Février 2026

Le greffier,

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Pris connaissance le

Le Procureur de la République

COUR D’APPEL

D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 18]

[Adresse 9]

[Localité 6]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

mail : [Courriel 12]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE)

Requête N° RG 26/00098 – N° Portalis DB3E-W-B7K-NYQ5

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant Mme [L] [G].

Fait à [Localité 18] le 03 Février 2026

Le greffier,

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

COUR D’APPEL

D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 18]

[Adresse 9]

[Localité 6]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

mail : [Courriel 12]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

Mme [L] [G]

[Adresse 15]

[Adresse 14]

[Localité 7]

Requête N° RG 26/00098 – N° Portalis DB3E-W-B7K-NYQ5

Madame,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.

Fait à [Localité 18] le 03 Février 2026

Le greffier,

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

(Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e)

au service du greffe du juge des libertés et de la détention)

Reçu notification et copie le …………………

Signature de Mme [L] [G] :

COUR D’APPEL

D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 18]

[Adresse 9]

[Localité 6]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

mail : [Courriel 12]

AVIS D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

ATMP DU VAR

[Adresse 4]

[Localité 5]

Par lettre simple

Requête N° RG 26/00098 – N° Portalis DB3E-W-B7K-NYQ5

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) et Mme [L] [G].

Fait à [Localité 18] le 03 Février 2026

Le greffier,

COUR D’APPEL

D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 18]

[Adresse 9]

[Localité 6]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

mail : [Courriel 12]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

M^e Benjamin BONNAL

Requête N° RG 26/00098 – N° Portalis DB3E-W-B7K-NYQ5

Maître,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) et Mme [L] [G].

Fait à [Localité 18] le 03 Février 2026

Le greffier,

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.