Tribunal Judiciaire de Toulon, J a f cabinet 5, 12 février 2026, n° 19/01164

TJ Toulon 12 février 2026

Arguments

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Accepté
Droit de propriété sur les biens personnels
Le tribunal a constaté l'accord des parties sur la reprise de leurs biens personnels, justifiant ainsi la demande de restitution.
Accepté
Obligation de paiement des charges fiscales
Le tribunal a déclaré que Madame [R] [X] est titulaire d'une créance à l'encontre de l'indivision pour le paiement de la taxe foncière, conformément au projet d'état liquidatif.
Accepté
Droit à la prise en charge des frais d'éducation
Le tribunal a reconnu la créance de Madame [R] [X] pour les frais de scolarité et d'activités sportives, en précisant le montant dû.
Accepté
Responsabilité de l'indivision pour les charges d'assurance
Le tribunal a déclaré que Madame [R] [X] est titulaire d'une créance à l'encontre de l'indivision pour les primes d'assurance, conformément au projet d'état liquidatif.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Madame [R] [X] et Monsieur [M] [J] sont en litige concernant le partage de leur indivision. Les questions juridiques posées incluent la date de jouissance divise, les créances respectives des parties, et diverses demandes d'indemnisation. La Cour d'Appel déclare irrecevables plusieurs demandes de Monsieur [M] [J], fixe la date de jouissance divise au 12 mai 2024, et ordonne le partage des biens selon le projet d'état liquidatif établi par le notaire. Elle reconnaît également plusieurs créances en faveur de Madame [R] [X] et désigne un notaire pour dresser l'acte de partage définitif.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulon, j a f cab. 5, 12 févr. 2026, n° 19/01164
Numéro(s) :	19/01164
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	21 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle SCHENONENathalie CAMIN
Parties :	POLE FAMILLE J.A.F

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

****************

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

_______________

POLE FAMILLE J.A.F Cabinet 5

MINUTE N° : 26/

N° RG 19/01164 – N° Portalis DB3E-W-B7D-J66X

JUGEMENT : 12 Février 2026

_________

Le 12 Février 2026, Chloé SALLEE, Juge aux Affaires Familiales, en présence de Isabelle LINGERI, greffière, a rendu le jugement suivant après que l’affaire a été plaidée le 11 Décembre 2025, devant :

— Juge aux Affaires Familiales : Chloé SALLEE

— Greffier : Isabelle LINGERI

et mise en délibéré au 12 Février 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE :

Madame [R] [X], née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2] (86), demeurant [Adresse 1]

assistée de M^e Nathalie CAMIN, avocat au barreau de TOULON

DEFENDEUR :

Monsieur [M] [U] [J], né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

assisté de M^e Isabelle SCHENONE, avocat au barreau de MARSEILLE

Grosses délivrées le :

à :

M^e Nathalie CAMIN – 0042

M^e Isabelle SCHENONE

Tribunal judiciaire – [Adresse 3]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort ;

DECLARE IRRECEVABLE la demande de Monsieur [M] [J] concernant la date de jouissance divise, en vertu de l’article 1374 du code de procédure civile ;

FIXE la date de jouissance divise au 12 mai 2024 conformément au projet d’état liquidatif dressé par Maître [G], Notaire, le 27 juin 2024 ;

CONSTATE l’accord des parties sur la reprise de leurs biens personnels ;

ORDONNE Madame [R] [X] à restituer à Monsieur [M] [J] ses biens personnels, à défaut l’y condamner ;

DEBOUTE Monsieur [M] [J] de sa demande d’indexation de l’indemnité d’occupation avec intérêts ;

FIXE le montant de l’indemnité d’occupation conformément au projet d’état liquidatif dressé par Maître [G] le 27 juin 2024 ;

DEBOUTE Monsieur [M] [J] de sa demande de non revalorisation des échéances du prêt pour la période du 03 décembre 2012 au 12 mai 2024 ;

DIT qu’il y a lieu de retenir le montant de la créance due par l’indivision à Madame [R] [X] fixé par Maître [G] aux termes de son projet d’état liquidatif du 27 juin 2024, au titre des échéances du prêt immobilier et des frais d’assurance du prêt immobilier ;

CONSTATE l’accord des parties sur l’évaluation du bien immobilier indivis situé à [Localité 4] (Var), [Adresse 4] à la somme de 489 000 €, telle que fixée par Maître [G] dans son projet d’état liquidatif du 27 juin 2024 ;

FIXE la valeur des meubles meublants à la somme de 4 410 € à porter à l’actif de l’indivision ;

DEBOUTE Monsieur [M] [J] de sa demande au titre des frais de peinture réalisés sur la table de la salle à manger et le buffet ;

DECLARE IRRECEVABLE la demande de Monsieur [M] [J] au titre de ses frais de réinstallation, par suite de l’autorité de la chose jugée ;

DECLARE IRRECEVABLE la demande de Monsieur [M] [J] au titre de la taxe foncière pour les années 2013 à 2019, par suite de l’autorité de la chose jugée ;

DECLARE Madame [R] [X] titulaire d’une créance à l’encontre de l’indivision au titre du paiement de la taxe foncière portant sur l’immeuble indivis pour la période de 2020 à 2023, telle que fixée dans le projet d’état liquidatif de Maître [G] du 27 juin 2024 ;

DIT que Madame [R] [X] est titulaire d’une créance à l’encontre de l’indivision d’un montant de 885 € au titre de la taxe foncière 2024 pour la période du 01 janvier au 12 mai 2024 ;

DEBOUTE Monsieur [M] [J] de sa demande d’exclure le montant de la taxe sur les ordures ménagères au titre des années 2020 à 2024 du compte d’administration de Madame [X] ;

DECLARE IRRECEVABLE la demande de Monsieur [M] [J] au titre de la taxe habitation pour les années 2013 à 2019, par suite de l’autorité de la chose jugée ;

DECLARE Madame [R] [X] titulaire d’une créance à l’encontre de l’indivision au titre de la taxe habitation portant sur l’immeuble indivis pour la période de 2020 jusqu’en 2022, telle que fixée dans le projet d’état liquidatif de Maître [G] ;

DECLARE Madame [R] [X] titulaire d’une créance à l’encontre de l’indivision au titre de la taxe habitation de l’année 2023 et la taxe habitation du 01 janvier au 12 mai 2024 ;

DECLARE IRRECEVABLE la demande de Monsieur [M] [J] concernant les cotisations d’assurance multirisque habitation afférentes à l’immeuble indivis au titre des années 2013 à 2019, par suite de l’autorité de la chose jugée ;

DECLARE Madame [R] [X] titulaire d’une créance à l’encontre de l’indivision au titre du paiement des primes d’assurance multirisque habitation pour la période de 2020 à 2022, telle que fixée dans le projet d’état liquidatif de Maître [G] ;

DECLARE Madame [R] [X] titulaire d’une créance à l’encontre de l’indivision au titre du paiement des primes d’assurance multirisque habitation de l’année 2023 au 12 mai 2024 ;

DEBOUTE Monsieur [M] [J] de sa demande de déduire des primes d’assurance multirisque habitation, les dépenses afférentes aux garanties délictuelles ;

DECLARE Madame [R] [X] titulaire d’une créance à l’encontre de l’indivision pour la somme de 1 606 € au titre des frais de remplacement du chauffe-eau ;

DEBOUTE Madame [R] [X] de sa demande au titre des frais de diagnostic immobilier ;

DEBOUTE Madame [R] [X] de sa demande au titre des frais de service de télésurveillance ;

DECLARE Madame [R] [X] titulaire d’une créance à l’encontre de l’indivision pour la somme de 3 000 € au titre des frais de Notaire, ainsi retenue dans le projet d’état liquidatif ;

DECLARE la demande au titre de la charge des frais de création d’un mur de soutènement sans objet ;

DEBOUTE Madame [R] [X] de sa demande de créance au titre de sa sur-contribution au règlement des échéances mensuelles du prêt, pour la période du 04 janvier 2008 au 03 décembre 2012 ;

DECLARE Madame [R] [X] titulaire d’une créance à l’encontre de l’indivision pour la somme de 758,02 € au titre des frais d’abattage de l’arbre et la location du matériel ;

DIT qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les frais de ramonage de la cheminée, conformément aux dispositions de l’article 768 du code de procédure civile ;

DECLARE Madame [R] [X] titulaire d’une créance à l’encontre de Monsieur [M] [J] pour la somme totale de 1 851,12 € au titre des frais de scolarité et d’activités sportives ;

DECLARE IRRECEVABLE la demande de Monsieur [M] [J] au titre des frais médicaux et frais de garde des enfants, en vertu de l’article 1374 du code de procédure civile ;

DECLARE IRRECEVABLE la demande de Monsieur [M] [J] au titre des travaux d’amélioration effectués par Madame [R] [X] ;

DEBOUTE Madame [R] [X] de sa demande de publication du jugement ;

DIT n’y avoir lieu à homologation du projet d’état liquidatif ;

ORDONNE le partage de l’indivision existant entre les parties conformément au présent jugement et DESIGNE Maître [O] [G], Notaire à [Localité 5] (Var) aux fins de dresser l’acte de partage définitif conforme aux dispositions sus-énoncées ;

CONSTATE le dessaisissement de la juridiction ;

LAISSE à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles exposés jusqu’à ce jour dans la présente instance ;

DIT que les dépens de l’instance seront admis en frais privilégiés de partage et supportés par les parties chacune pour moitié ;

DIT qu’en cas de refus par une partie de signer l’acte de partage établi conformément au présent jugement, toute partie pourra saisir le juge aux fins d’homologation.

Ainsi jugé et prononcé, par mise à disposition au greffe, le 12 février 2026.

Le greffier Le président