Cour d’Appel de […]

Tribunal judiciaire de […]

[…] Parquet : 19351000359

[…] téléphone : 0561337075

[…] télécopie : 0561337165

Service: Appels

[…] d’appel 20000979 principal

Acte d’appel

Le 7 décembre 2020 à 10:09, au greffe du Tribunal judiciaire de […] devant nous, Florence

VAILLANT, greffier, a comparu:

X Y né le […] à […] (Haute-Garonne) lequel a déclaré être domicilié […]

et a déclaré interjeter appel du jugement contradictoire en date du 2 décembre 2020 rendu par la Chambre Correctionnelle Collégiale du Tribunal Correctionnel de […] (minute n°: 4516/20) ayant déclaré irrecevable la citation directe délivrée par M. X Y.

précisant que son appel porte sur l’entier dispositif ;

Lecture faite, le comparant a signé avec nous,

le comparant, le greffier,

^CAIRE ^DEDE […]

D

U

Z AA ^Unc requéte J

ci jointe antide Haute-Garonne

^{et C}507 & 508 cpp

POUR EXPEDITION CONFORME ALA MINUTE

LE GREFFIER RECE

-Garonne) (H aute

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Double TRIBUNAL JUDICIAIRE DE […]

07 DEC. 2020

APPELS CORRECTIONNELS OPPOSITION REQUËTE DEPOSEE Article 507 et 508 du CPP

Zinte à ma demande d’appel sur le jugement avant dire droit.

Qui n’a pas été encore communiqué.

Rendu verbalement en son audience correctionnelle

Chambre […] 5 collégiales F.I < du 2 Décembre 2020 à 14 heures '>.

Jugement se refusant de statuer alors que la Cour d’Appel avait ordonné le renvoi de

l’affaire devant le juge du fond par ordonnance du 12 février 2020.

[…] de PARQUET […] 19351000359

Dans une affaire : «< Citation par voie d’Action '>.

Monsieur X Y: Partie civile

La SCP d’avocats Regis MERCIE ; Elisabeth FRANCES; Marc JUSTICE-ESPENAN, dont le siège est au 29 rue de Metz, 31 […]. «< France ». Pris en la personne de son représentant légal. Siret (siège) 34080881500013. «< Prévenue >>

La SCP d’avocats DUSAN – BOURRASSET – CERRI, dont le siège est au 12 Rue

Malbec, […]. «< France ». Pris en la personne de son représentant légal.

Siret (siège) 78411824200022. «< Prévenue >>

Monsieur, Madame le Président

Par la présente je vous dépose une requête sur le fondement des article 507 et 508 du CPP.

• Ensuite je forme appel du jugement avant dire droit se refusant de statuer alors que la cour d’appel avait renvoyé par ordonnance du 12 février 2020 l’affaire devant le

Tribunal judiciaire pour qu’elle soit jugée sur le fond

Je vous demande de vous saisir de ce dossier très grave dont je suis une des victimes et pour permettre que l’action pénale et civile soit entendue équitablement sur le fondement des articles 6 et 6-1 de la CEDH.

14 années d’obstacles à la manifestation de la vérité.

Rappel Article 507

1

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Lorsque le tribunal statue par jugement distinct du jugement sur le fond, l’appel est immédiatement recevable si ce jugement met fin à la procédure.

Dans le cas contraire et jusqu’à l’expiration des délais d’appel, le jugement n’est pas exécutoire et le tribunal ne peut statuer au fond.

Si appel n’a pas été interjeté ou si, avant l’expiration du délai d’appel, la partie appelante n’a pas déposé au greffe la requête prévue à l’alinéa suivant, le jugement est exécutoire et le tribunal statue au fond.

La partie appelante peut déposer au greffe, avant l’expiration des délais d’appel, une requête adressée au président de la chambre des appels correctionnels et tendant à faire déclarer l’appel immédiatement recevable.

Rappel Article 508

Le greffier avise le président du tribunal du dépôt de cette requête. Le jugement n’est pas exécutoire et le tribunal ne peut statuer au fond tant qu’il n’a pas été prononcé sur ladite requête.

Dès que le greffier a reçu l’appel et la requête il fait parvenir celle-ci au président de la chambre des appels correctionnels ainsi qu’une expédition du jugement et de l’acte d’appel.

⚫ Le président statue sur la requête, par ordonnance non motivée, dans les huit jours de la réception de ce dossier.

S’il rejette la requête, le jugement est exécutoire et le tribunal se prononce au fond; aucun recours n’est recevable contre l’ordonnance du président et l’appel n’est alors jugé qu’en même temps que l’appel formé contre le jugement sur le fond.

Si, dans l’intérêt de l’ordre public ou d’une bonne administration de la justice, le président fait droit à la requête, il fixe la date à laquelle l’appel sera jugé.

La cour doit statuer dans le mois qui suit l’ordonnance du Président, sans que puisse être soulevée devant elle une exception tirée de ce que l’appel formé contre la décision entreprise ne serait pas suspensif; l’exécution du jugement est suspendue dans ce dernier cas jusqu’à ce qu’intervienne l’arrêt de la cour.

Comptant sur toute votre compréhension Monsieur, Madame le Président à préserver mes droits de victimes pour que les causes soient entendues conformément aux articles 6 ;

6-1 et 6-3 de la CEDH.

Monsieur X Y

Le 7 décembre 2020 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE […]

07 DEC. 2020

APPELS CORRECTIONNELS

OPPOSITION

Pièces remises :

• Pièces complémentaires fournies à l’audience du 2 décembre 2020 justifiant les faits poursuivis à l’encontre des auteurs et complices.

2

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE […]

République Française

07 DEC. 2020

APP RRECTIONNELS COUR AEAPPEL DE […] OPPOSITION

Cabinet du Président de la 3 e Chambre des appels correctionnels

ORDONNANCE

^N° 2020/46

Nous, Christian Lauqué, Président de la Chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel de

[…] ;

Vu le jugement du tribunal correctionnel de […] rendu contradictoirement le 13 janvier 2020 ayant avant-dire droit, constaté le rejet de la demande d’aide juridictionnelle présentée par la partie civile poursuivante Y AB, rejeté la demande de celle-ci aux fins d’exonération du paiement de toute consignation, renvoyé l’affaire à la date du 2 décembre 2020 à 14 heures et fixé à 2 000, 00

€ la consignation devant être versée entre les mains du régisseur du tribunal dans un délai de 30 jours à peine d’irrecevabilité;

Vu l’appel interjeté le 16 janvier 2020 par Y AB partie civile poursuivante contre les dispositions avant-dire droit de ce jugement;

Vu la requête distincte datée du 14 janvier 2020 jointe à la déclaration d’appel, tendant à faire déclarer l’appel immédiatement recevable au visa des articles 507 et 508 du code de procédure pénale;

Vu le dossier de la procédure parvenu ce jour 12 février 2020;

Motifs de la décision:

Attendu que la requête d’Y AB, déposée dans les formes et délai de l’appel sera déclarée recevable;

Attendu cependant qu’ en l’état des éléments développés au soutien de la requête, aucun motif tiré d’un intérêt de l’ordre public ou d’une bonne administration de la justice, ne justifie la saisine de la Cour;

PAR CES MOTIFS

REJETONS la requête;

RENVOYONS l’examen du dossier de la procédure au Tribunal correctionnel de […], pour qu’il soit prononcé au fond;

Notifié le 14-02-20 a: Fait à […] le 12 février 2020

M^e LABORE Le président de chambre DITION CONFORME SCP HERCIE, FRANCES; JUSTICE – ESPENAN LE DIRECTEUR

DES SERVICES DE RE JUDICIAIRES SCP DUSAN, BOURRASSET, CERRI h

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Double

COMPLEMENT DE PREUVES POUR EVITER TOUTES CONTESTATIONS

SUR LES FAITS POURSUIVIS A L’ENCONTRE DES AUTEURS ET COMPLICES

AUDIENCE CORRECTIONNELLE DU 2 DECEMBRE 2020 A 14 HEURES

Tribunal Judiciaire de […]

Chambre correctionnelle Collégiale.

[…]. 31000 […]

Mail: aud.tj-toulouse@justice.fr

Mail: pole-aud-penale-tj-toulouse@justice.fr

Mail: bo.ti-toulouse@justice.fr

JUDICIAIRE TOULOUVisées par le greffier DE

Le 242120

h A l’attention de :

Monsieur, Madame le Président

Ses assesseurs.

M. M le Procureur de la République.

Le Tribunal.

PARTIE CIVILE: X Y. « Une des victimes '>

AFFAIRE/[…] de PARQUET: […] 19351000359

La SCP d’avocats Regis MERCIE; Elisabeth FRANCES; Marc JUSTICE-ESPENAN, dont le siège est au 29 rue de Metz, 31 […]. «< France ». Pris en la personne de son représentant légal. Siret (siège) 34080881500013 « Prévenue >>

La SCP d’avocats DUSAN – BOURRASSET-CERRI, dont le siège est au […],

[…]. < France ». Pris en la personne de son représentant légal. Siret ( siège)78411824200022 « Prévenue >>

EDURE NEW

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COMPLEMENT DE PREUVES POUR EVITER TOUTES CONTESTATIONS

SUR LES FAITS POURSUIVIS A L’ENCONTRE DES AUTEURS ET COMPLICES

AUDIENCE CORRECTIONNELLE DU 2 DECEMBRE 2020 A 14 HEURES

Tribunal Judiciaire de […]

Chambre correctionnelle Collégiale.

[…]. 31000 […]

Mail: aud.tj-toulouse@justice.fr

Mail: pole-aud-penale-ti-toulouse@justice.fr

Mail: bo.tj-toulouse@justice.fr

A l’attention de :

Monsieur, Madame le Président

Ses assesseurs.

M. M le Procureur de la République.

Le Tribunal.

PARTIE CIVILE : X Y. « Une des victimes '>

AFFAIRE / […] de PARQUET : […] 19351000359

La SCP d’avocats Regis MERCIE; Elisabeth FRANCES; Marc JUSTICE-ESPENAN, dont le siège est au 29 rue de Metz, 31 […]. «< France ». Pris en la personne de son représentant légal. Siret (siège) 34080881500013 < Prévenue >>

La SCP d’avocats DUSAN – BOURRASSET-CERRI, dont le siège est au […],

[…]. < France ». Pris en la personne de son représentant légal. Siret ( siège)78411824200022 « Prévenue >>

NEW TOUTE LA PROCEDURE « Cliquez »

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AFFAIRE/[…] de PARQUET: […] 19130000034

Maître Philippe GOURBAL Avocats au Barreau de […], Résidence Agora 2 Chemin Henri Bosco, […]. « Prévenu >>

Maître MARTINS-MONTEILLET AP Avocat au Barreau de […], 12 BIS

Rue de la Sainte-Famille, […]. < Prévenu >>>

TOUTE LA PROCEDURE^NEW ¹⁹Cliquez"

AFFAIRE/[…] de PARQUET […] 19029000036

Monsieur AC AD de nationalité française, né le […] à […], sans profession, demeurant 51 Chemin des Carmes 31400 […]. < Prévenu >>

Et venant aussi aux droits en tant que Légataire universel de Madame AEAF épouse AG née le […] à […] (Lot et Garonne) ayant demeuré au 51 chemin des Carmes 31400 […]. «< Décédée en […]).

Monsieur AH AI AJ AK, Ingénieur, Né à […] (75018) le 7 décembre

1971. Célibataire demeurant au […]. < Prévenu >>

Madame AL AM AN AO, Docteur en pharmacie, Née à LE HAVRE

(76600) le […] demeurant au […]. < Prévenue >>

TOUTE LA PROCEDURE NEW Cliquez "

Ces dernières ayant agi en bande très organisée pendant 14 années.

• Justifiant de la circonstance aggravante de bande organisée qui suppose que

l’infraction ait été préméditée car nul n’est sensé ignorer la loi.

POUR EVITER TOUTES CONTESTATIONS DEVANT LE TRIBUNAL.

Le jugement d’adjudication obtenu par la fraude en date du 21 décembre 2006, n’existe plus depuis le 8 juillet 2008:

Et pour avoir inscrit en faux en principal « le jugement de subrogation rendu par la fraude le 29 juin 2006 ». Et déjà consommé.

• Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre un jugement de subrogation rendu le 29 juin 2006 NO enregistrement : 08/00026 au greffe du T.G.I de […] le 08 juillet 2008

2

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Cour de Cassation Civ. II 3.5.11:

< L’annulation du jugement ayant servi de base aux poursuites avait nécessairement pour conséquence la nullité de la procédure et du jugement d’adjudication ». Alors même qu’il aurait été publié.

FAITS NOUVEAUX.

Le jugement d’adjudication vient d’être produit par Maître MONTEILLET AP à une audience des référés du 15 septembre 2020. < Ci-joint »>>

Reconnaissant que la grosse exécutoire du jugement d’adjudication a été obtenue le 27 février

2007.

• Justifiant que celui-ci n’a pu être signifié le 15 et 22 février 2007 au domicile de Monsieur et Madame X situé au […] […].

⚫ Justifiant de ce fait le courrier de la SCP d’huissier RAYMOND LINEA du 9 mars

2007 indiquant que le jugement d’adjudication n’a pu être signifié.

AEautant plus que Monsieur X Y se trouvait incarcéré à la maison d’arrêt de SEYSSES. «< Ci-joint '>

Maître MONTEILLET AP a pris enfin conscience à la lecture que l’adjudicataire n’était pas Monsieur AC AD Mais Madame AEAF épouse AG.

Maître MONTEILLET AP a pris enfin conscience à la lecture de celui-ci que le jugement d’adjudication pour qu’il soit mis en exécution devait être signifié.

• Ce qui justifie la mauvaise foi de ce dernier et de son confrère dans les fausses informations portées à la connaissance de nombreux magistrats dans le seul but de faire obstacle à la manifestation de la vérité et depuis 2013.

Rappel: Avant toute exécution quelle que ce soit, il appartenait au bénéficiaire de l’acte de vérifier que la signification a été régulièrement portée à la connaissance de Monsieur X

Y à son domicile ou son lieu d’incarcération et pour Madame X à son domicile ou sur son lieu du travail, dans le délai de l’article 478 du NCPC 2008.

• En l’absence de signification du jugement d’adjudication, ce dernier ne pouvait être mis en exécution, comme il est indiqué en sa décision obtenue par la fraude.

TEXTES:

Les obligations suivantes d’ordre public. < Source jurisclasseur >>

- 2° Signification du jugement d’adjudication.

Le jugement ne devient exécutoire qu’après signification à la partie saisie d’un extrait de ce jugement.

3

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Cet extrait ne doit comprendre que la désignation des biens, les nom, prénoms dans l’ordre de

l’état civil, date et lieu de naissance, profession et domicile du saisissant, de la partie saisie et de l’adjudicataire, le jugementd’adjudication avec copie de la formule exécutoire (C. pr. civ., art. 716, al. 1er).

La signification du jugement d’adjudication est indispensable pour que l’adjudicataire puisse engager la procédure d’expulsion à l’encontre du saisi (Cass. civ., 2e, 12 mai 1976, Gaz. Pal.

1976, 2; 552; 18 octobre 1978, RTD civ. 1979, p. 441; 11 avril 1986, Gaz. Pal. 1986, 2, somm.

424; 1er mars 1995, Bull. civ. II n° 62 p. 37).

En conséquence:

Par escroquerie au jugement, par de fausses informations produites au président du T.I, ils ont pu obtenir une «< ordonnance d’expulsion en date du 1 er juin 2007 >> sans un débat contradictoire, sans production de pièces, usant et abusant du fait que Monsieur X Y était incarcéré.

C’est bien encore une fois par escroquerie, par de fausses informations portées au Notaire que Monsieur AC AD a accepté l’acte notarié du 5 avril 2007 et 6 juin

2007, c’est-à-dire la vente de notre propriété entre Madame AEAF épouse

AG et la SARL LTMDB représenté par son gérant Monsieur AC AD.

Confirmation:

La violation de notre domicile en date du 27 mars 2008 par Monsieur AC AD et le vol de tous nos meubles et objets.

C’est bien l’instigateur au vu de toutes les pièces portées à la connaissance du tribunal.

< En préalable » L’absence de signification du jugement d’adjudication ne peut permettre l’obtention d’une ordonnance d’expulsion.

Sauf si elle a été obtenue par la fraude: Ce qui a été le cas.

L’article 809 du code de procédure civile indique que la voie de fait est établie de s’introduire dans le domicile du saisi sans avoir au préalable respecté les formes d’ordre public.

L’article 809 du code de procédure civile en ses termes.

• Civ. 2, 7 juin 2007: Bull. civ. II, n° 145; D. 2007. AJ 1883 (prise de possession de locaux sans signification préalable du jugement d’adjudication et d’un titre d’expulsion constituant une voie de fait).

En conclusions:

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Tous les faits poursuivis à l’encontre des auteurs et complices sont établis et incontestables.

< Sur le plan civil » Monsieur X Y demande au tribunal.

Réparation des préjudices subis n’étant qu’un des victimes et comme indiqué dans chaque acte introductif d’instance saisissant le tribunal correctionnel mettant l’action publique en mouvement.

Les auteurs et complices étant tous protégés depuis 14 années par les autorités judiciaires,

< pour des raisons que je ne connais pas encore à ce jour »> celles-ci se refusent de faire cesser ce trouble à l’ordre public dont est victime Monsieur X Y et ses ayants droit.

• Les demandes à faire obstacles à la manifestation de la vérité sont dans le seul but de

s’approprier d’un bien d’autrui par les auteurs et complices poursuivis à ce jour devant le tribunal correctionnel.

Au cas de relaxe des parties bien que les faits soient établis et incontestables.

Au vu de toutes les preuves et pièces qui ont été fournies par Monsieur X Y.

Pour éviter toutes erreurs de droit par la pression des parties et ceci pendant 14 années devant de nombreux Magistrats:

• «< Obstacles à la manifestation de la vérité en complicité de certaines autorités '>

Demandes :

Faire cesser un trouble à l’ordre public qui dure depuis le 27 mars 2008:

⚫ L’occupation sans droit ni titre de notre propriété, de notre domicile violé par voie de fait de Monsieur AC AD et de ses complices.

Ce dernier poursuivi en justice à revendu notre propriété pour la somme de 500.000 euros à Monsieur AK et Madame AO.

Ces derniers l’occupant encore à ce jour sans droit ni titre, l’acte notarié du 13 juin 2013 a été inscrit en faux en écritures publiques. < Consommé >>

• Son usage constituant une infraction instantanée ».

En conséquence:

• Ordonner l’expulsion immédiate sachant que le juge des référés se refuse de l’ordonner malgré plusieurs demandes, faisant usages d’actes qui n’existent plus, «< Actes inscrits en faux en principal ».

• Refus d’expulser à la demande des parties poursuivies qui continuent de porter de fausses informations pour faire obstacle à la manifestation de la vérité.

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Voie de fait, alors même de la compétence du juge des référés:

⚫ « Code de procédure civile » BIC […] 718 de la COUR de CASSATION

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a confirmé une ordonnance de référé qui avait ordonné l’expulsion d’une association qui organisait des manifestations culturelles dans des locaux inoccupés depuis plus de vingt ans. La seule existence d’une occupation sans droit ni titre suffit à caractériser un trouble manifestement illicite autorisant le juge des référés à prononcer l’expulsion.

L’INDEMNISATION.

Le tribunal correctionnel en première instance est compétent pour que soit ordonnée l’indemnisation des différents préjudices subis par Monsieur X Y.

⚫ Et réserver l’action civile aux victimes non présentes.

Un refus aggraverait le trouble à l’ordre public qui dure depuis 14 années ainsi que les préjudices subis par les victimes.

Cour de cassation chambre criminelle

Audience publique du mercredi 5 février 2014

No de pourvoi: 12-80154

ECLI:FR:CCASS:2014:CR00173

Publication Bulletin criminel 2014, n° 35

Décision attaquée : Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, du 14 décembre 2011

Titrages et résumés: APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE – Appel de la partie civile – Relaxe du prévenu en première instance – Pouvoirs de la juridiction d’appel – Réparation du dommage résultant de la faute civile du prévenu relaxé – Caractérisation

d’une infraction pénale à l’encontre du prévenu relaxé (non)

Saisi du seul appel d’un jugement de relaxe formé par la partie civile, le juge répressif ne peut rechercher si les faits qui lui sont déférés constituent une infraction pénale sans méconnaître le principe de la présomption d’innocence garanti par l’article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’autorité de la chose jugée ne s’attachant à aucune des dispositions du jugement entrepris, cet appel de la partie civile a pour effet de déférer à la juridiction du second degré l’action en réparation des conséquences dommageables qui peuvent résulter de la faute civile du prévenu définitivement relaxé, cette faute devant être démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite.

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CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

- Article 6 § 2 – Présomption d’innocence – Appel correctionnel ou de police – Relaxe du prévenu en première instance – Appel de la partie civile Action en réparation du

-

dommage résultant de la faute civile du prévenu relaxé – Pouvoirs de la juridiction d’appel – Détermination – Portée

CHOSE JUGEE – Autorité du pénal sur le civil – Relaxe du prévenu – Appel de la partie civile – Pouvoirs de la juridiction d’appel – Réparation du dommage résultant de la faute civile du prévenu relaxé – Caractérisation d’une infraction pénale à l’encontre du prévenu relaxé (non)

Précédents jurisprudentiels Sur l’exigence d’une faute civile justifiant la réparation octroyée à la partie civile par la chambre des appels correctionnels sur son seul appel.

SOUS TOUTES RESERVES DONT ACTE.

Monsieur X Y

Le 19 novembre 2020

Pièces à valoir :

Assignations des parties par voie d’action, bordereaux de pièces et pièces régulièrement enregistrées au tribunal et portées à la connaissance de toutes les parties. Aux […] de parquet ci- dessus.

En complément :

Jugement d’adjudication en sa grosse délivrée seulement le 27 février 2007.

Courrier du 9 mars 2007 de la SCP d’huissier RAYMOND LINEA.

Incarcération de Monsieur X Y.