(> 20/7/202 201485 MINUTE N FORMULE EXÉCUTOIRE DOSSIER N° RG 20/00328 – délivrée le 07 juillet 2020 N° Portalis à M. X Y DBX4-W-B7E-0674 à M^e Frédéric NAC: […]

à M. LE PROCUREUR DE LA

REPUBLIQUE DE TOULOUSE

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DERIBUNASEJUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 Juin 2020

DEMANDEUR

M. X Y, demeurant CCAS

- 2 RUE ROSA PARKS

- 31650

SAINT-ORENS-DE-GAMEVILLE

comparant

DÉFENDEURS

M^e Frédéric Z, demeurant 12bis rue de la Sainte-Famille – 31200

TOULOUSE

comparant

Monsieur le Bâtonnier représentant […]ORDRE DES AVOCATS DE TOULOUSE, dont le siège social est sis […]

non comparant

M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, dont le siège social est sis TRIBUNAL JUDICIAIRE […][…] – 31068 TOULOUSE CĔDEX 07

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à […]audience publique du 02 Juin 2020

PRÉSIDENT: Sophie MOLLAT, Première Vice-Présidente Adjointe

GREFFIER: Sophie FRUGIER, Greffier

ORDONNANCE:

PRÉSIDENT: Sophie MOLLAT, Première Vice-Présidente Adjointe

GREFFIER: Sophie FRUGIER, Greffier

Prononcée par mise à disposition au greffe,

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Exposé des faits et de la procédure

Par actes d’huissier en date des 14 et 17.02.2020 Monsieur X Y a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de TOULOUSE à […]audience du mardi 10 mars 2020 maître Z, Monsieur le Batonnier représentant […]Ordre des Avocats de Toulouse, Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de TOULOUSE.

ЗВІАЦИАЯЯ Aux termes de son assignation Monsieur Y demande que soit ordonnée la production, dans un délai de 30 jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, le justificatif de AT UC signification du jugement d’adjudication en date du 15.02.2006 et 22.06.2006 en sa grosse à chacune des parties.

L’affaire a été rappelée à […]audience du 2.06.2020.

A cette audience Monsieur Y s’est présenté en personne.

Il a fait valoir qu’il n’avait pas […]obligation de se faire représenter par un avocat dans la mesure où sa demande était inférieure à 10.000 euros.

Il a réitéré sa demande de communication de pièce sous astreinte.

M^e AA MONTEILLET a soulevé […]irrecevabilité de la procédure dans la mesure où Monsieur Y n’avait pas constitué avocat.

Monsieur le Bâtonnier de […]Ordre des avocats de TOULOUSE, assigné à domicile, n’a pas comparu, ni constitué avocat.

Monsieur le Procureur de la République, qui a refusé […]assignation délivrée, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 760 du code de procédure civile dispose dans son alinéa 1 que les parties, sont sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire.

L’article 761 dispose que les parties sont dispensées de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement et dans les cas suivants: (…) 3° A […]exclusion des matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10.000 euros, ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine […]exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10.000 euros. Le montant de la demande est apprécié conformément aux dispositions des articles 35 à 37.

En […]espèce Monsieur Y articule à […]encontre de M^e Z une demande de communication de pièces. Il ressort de la jurisprudence que la demande de communication de pièces est une demande indéterminée.

Il convient donc de déterminer si cette demande de communication de pièces a pour origine […]exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10.000 euros.

En […]espèce la demande de communication de pièces est faite par Monsieur Y dans le cadre du litige qui […]oppose depuis de très nombreuses années aux propriétaires actuels de la maison qui lui a appartenu, qui a fait […]objet d’une saisie immobilière par la banque prêteuse des fonds ayant permis […]achat du bien, la banque COMMERZBANCK, et d’une vente sur adjudication le 21.12.2006 (et non les 15.02.2006 et 22.06.2006 comme indiqués dans […]assignation). Monsieur Y conteste le fait que cette vente sur adjudication lui soit opposable faute de signification du jugement d’adjudication, et demande en conséquence pour soutenir sa position, la communication de la signification du jugement d’adjudication.

Il ressort des pièces versées aux débats que la demande concerne un litige qui dépasse la somme de 10.000 euros puisque s’agissant de contester la transmission de la propriété d’une maison d’habitation qui a fait […]objet d’une adjudication le 21.12. 2006 pour un prix de 260.000 euros.

La demande indéterminée de communication de pièce concernant un litige d’un montant supérieur à 10.000 euros la représentation par avocat était obligatoire.

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En […]absence de constitution d’avocat par Monsieur Y il convient en conséquence de déclarer irrecevable la saisine du juge des référés.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Sophie MOLLAT, Première Vice Présidente Adjointe, statuant en qualité de juge des référés, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Déclarons irrecevable la saisine par Monsieur Y du juge des référés du tribunal judiciaire de TOULOUSE en […]absence de constitution d’avocat."

Laissons à la charge de Monsieur Y les dépens de […]instance.

Ainsi rendu les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du président et du greffier.

Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République Française mande et Ordonne à tous huissiers

de Justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution.

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République

A tous Commandants et Officiors de la force publique de prêter près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main.

main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. :JUDICIAIR^E DE TOULOUS

Toulouse, le 30 JUIN 2020. P/Le directeur des services de greffe judiciaires,

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* e-Garonn^e Haut

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