TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE LILLE

Immeuble "Halle aux

Sucres"

33 Avenue du Peuple Belge

59021 LILLE Cedex

03 61 05 40 00

RG N° 20-000439

Minute CX 8/20

JUGEMENT

Du Mardi 7 Juillet 2020

SOCIETE GRANDS ENSEMBLE

SOCIETE ALTERNA

SOCIETE LA NOUVELLE

AVENTURE

SOCIETE SMART FR

JUGEMENT

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE DEMANDEURS :

SOCIETE GRANDS ENSEMBLE 75 RUE LEON GAMBETTA, 59000 LILLE, représenté(e) par M^e HENRY Paul, avocat du barreau de LILLE

SOCIETE ALTERNA 75 RUE LEON GAMBETTA, 59000 LILLE, représenté(e) par M^e HENRY Paul, avocat du barreau de LILLE

SOCIETE LA NOUVELLE AVENTURE 75 RUE LEON GAMBETTA, 59000 LILLE, représenté(e) par M^e HENRY Paul, avocat du barreau de LILLE

SOCIETE SMART FR 75 RUE LEON GAMBETTA, 59000 LILLE, représenté(e) par M^e HENRY Paul, avocat du barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président: Laurence AE

Greffier: Deniz AD

DEBATS: Audience publique du : 26 mai 2020

JUGEMENT :

contradictoire, en premier ressort, rendu le 7 Juillet 2020, par Laur^ence AE, Président, assistée de Deniz AD, Greffier, par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Copie exécutoire délivrée le :

à :

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EXPOSE DES FAITS

Par requête déposée au greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, LA SOCIETE

GRANDS ENSEMBLE, LA SOCIETE ALTERNA, LA SOCIETE NOUVELLE AVENTURE et LA SOCIETE SMART FR ont demandé au greffe du tribunal de les convoquer à sa prochaine audience afin que :

- soit reconnue entre elles l’existence d’une unité économique et sociale.

L’affaire a été fixée à plaidée pour l’audience du 26 MAI 2020 à 14 heures.

Lors de l’audience du 26 MAI 2020, LA SOCIETE GRANDS ENSEMBLE, LA

SOCIETE ALTERNA, LA SOCIETE NOUVELLE AVENTURE et LA SOCIETE SMART FR, toutes représentées par MAITRE PAUL HENRY, avocat, ont demandé au tribunal de :

- constater que les critères permettant la reconnaissance d’une unité économique et sociale entre les sociétés LA SOCIETE GRANDS ENSEMBLE, LA SOCIETE ALTERNA, LA SOCIETE

NOUVELLE AVENTURE et LA SOCIETE SMART FR

- reconnaître l’existence d’une unité économique et sociale entre les sociétés LA SOCIETE

GRANDS ENSEMBLE, LA SOCIETE ALTERNA, LA SOCIETE NOUVELLE AVENTURE et LA SOCIETE SMART FR.

MOTIFS DE LA DECISION

1) Sur l’existence d’une unité économique et sociale :

L’article L2313-8 du code du travail prévoit que « Lorsqu’une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un comité social et économique commun est mis en place. »

Une unité économique et sociale est constituée par plusieurs entreprises juridiquement distinctes, entre lesquelles il existe d’une part une concentration des pouvoirs de direction, d’autre part une communauté d’intérêts et une complémentarité des activités des différentes entreprises du groupe et enfin dont les salariés forment une communauté ayant des intérêts

communs.

C’est à celui qui prétend qu’il existe une unité économique et sociale d’en rapporter la preuve par un faisceau d’indices concordants. L’existence de cette unité économique et sociale est appréciée au jour de la requête introductive d’instance.

Les 4 sociétés requérantes s’accordent sur la reconnaissance de l’existence entre elles

d’une unité économique et sociale.

Elles sont toutes organisées sous forme de coopérative.

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Elles justifient par la production de leur registre du commerce et des sociétés respectif avoir une activité complémentaire l’une de l’autre, avec pour objectif d’offrir un cadre juridique, économique et social aux entrepreneurs salariés de spectacles.

LA SOCIETE LA NOUVELLE AVENTURE qui comprend 205 salariés en équivalent temps plein encadre les entrepreneurs salariés du secteur du spectacle vivant.

LA SOCIETE ALTERNA qui emploie 7 salariés en équivalent temps plein encadre des entrepreneurs salariés du secteur du service à la personne.

LA SOCIETE GRANDS ENSEMBLE qui emploie 117 salariés en équivalent temps plein encadre les entrepreneurs salariés disposant d’un chiffre d’affaire stable, leur permettant d’être accompagné sur une longue durée.

LA SOCIETE SMART qui emploie 176 salariés en équivalent temps plein est la coopérative proposant l’offre en format court par le biais d’un contrat de travail à durée déterminée lié à une prestation précise.

Il ressort également de leurs registres du commerce et des sociétés respectifs qu’elles sont gérées par les mêmes personnes, qui se retrouvent lorsqu’ils ne sont pas gérants d’une entité, administrateur dans celle-ci, et vice et versa.

Ainsi, M. X Y assure la gérance de LA SOCIETE ALTERNA et la présidence de la société GRANDS ENSEMBLE et l’administration de la société SMART FR.

MME Z AA assure la présidence de la SOCIETE SMART FR et la direction générale déléguée de la société GRANDS ENSEMBLE.

M. AB AC assure la direction générale des sociétés SMART FR et

GRANDS ENSEMBLE.

Les sociétés sont associées et détiennent une partie du capital, les unes des autres.

Ainsi, LA SOCIETE SMART FR est associée de LA SOCIETE NOUVELLE

AVENTURE et détient 49 % de son capital.

LA SOCIETE SMART FR est associée de la SOCIETE GRANDS ENSEMBLE et détient 76.01 % de son capital.

LA SOCIETE GRANDS ENSEMBLE est associée de la SOCIETE ALTERNA et détient

32.10 % de son capital.

Il existe entre les sociétés une direction administrative et financière unique encadrée par

M. X Y.

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Elles ont le même commissaire aux comptes.

Enfin, elles ont toutes leur siège social situé au […].

Il existe ainsi une communauté d’intérêts économiques et de direction entre les sociétés requérantes.

Les sociétés exercent des activités complémentaires. Il s’agit d’entreprises sociales et solidaires.

Leurs salariés sont soumis à la même organisation de travail et les salariés permanents de chacune des entreprises travaillent alternativement pour l’une ou l’autre des structures.

Les salariés sont soumis à un règlement intérieur unique. Ils travaillent sur un même site.

Le service des ressources humaines est commun à toutes les sociétés et la gestion des ressources humaines est ainsi centralisée pour toutes les sociétés, les salariés de chacune d’entre elles dépendant d’un seul et même interlocuteur et de règles identiques.

Il existe ainsi également au sein de toutes ces sociétés une communauté de travailleurs dont le statut social et les conditions de travail sont similaires.

Les demanderesses établissent ainsi le bien fondé de leur demande de reconnaissance

d’unité économique et sociale entre elles.

Il y a donc lieu de l’existence d’une unité économique et sociale entre LA SOCIETE GRANDS ENSEMBLE, LA SOCIETE ALTERNA, LA SOCIETE NOUVELLE AVENTURE et LA SOCIETE SMART FR.

2) Sur les dépens :

Il sera rappelé que la présente procédure est sans frais.

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PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, par décision rendue par mise à disposition au greffe,

· CONSTATE l’existence d’une unité économique et sociale entre LA SOCIETE

-

GRANDS ENSEMBLE, LA SOCIETE ALTERNA, LA SOCIETE NOUVELLE AVENTURE et LA SOCIETE SMART FR

- RAPPELLE que la présente procédure est sans frais ;

Ainsi rendu le 7 juillet 2020. Le Président a signé avec le Greffier.

LE PRÉSIDENT LE GREFFIER

D.AD L.AE

4 CIAIRE D U J

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME B

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