TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 7]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 2]

NAC: 5AH

N° RG 24/00693

N° Portalis DBX4-W-B7I-SXLM

JUGEMENT

N° B 24/

DU : 04 Novembre 2024

[T] [F]

C/

[U] [G]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 04 Novembre 2024

à Mme [T] [F]

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le lundi 04 novembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Michel BERGÉ, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assisté de Maria RODRIGUES, Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 02 septembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [T] [F]

demeurant chez Monsieur [L] [K], [Adresse 4]

comparante en personne

ET

DÉFENDERESSE

Madame [U] [G]

demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DES FAITS

Par contrat de location meublé du 06/05/2023, Madame [G] [U] donnait à bail à Madame [F] [T] un logement situé [Adresse 5].

Madame [F] [T] a quitté les lieux le 05/09/2023 ; aucun état des lieux de sortie n’a été établi.

Par requête devant le Tribunal Judiciaire de Toulouse en date du 27/12/2024 (erreur de plume car la requête a été reçue au greffe le 08 février 2024), Madame [F] [T] demande la restitution du dépôt de garantie d’un montant de 600€ et la somme de 120€ à titre de dommages et intérêts.

A l’audience du 02/09/2024, Madame [F] [T], a maintenu ses demandes et prétentions et a sollicité l’application des pénalités de retard.

Madame [G] [U] n’était ni présente ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 04/11/2024.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué au fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière recevable et bien fondée.

Vu les justificatifs produits et notamment le contrat de location mentionnant la somme de 600€ au titre du dépôt de garantie,

En l’absence d’établissement d’un état des lieux de sortie, le logement a été rendu en parfait état.

La bailleresse était donc dans l’obligation de restituer l’intégralité du dépôt de garantie.

Madame [G] [U] sera condamnée au paiement la somme de 600€ .

A l’audience, Madame [F] [T] a fait une nouvelle demande au titre des pénalités de retard dues en cas de retard du dépôt de garantie.

Le tribunal, constatant que la demande n’est pas chiffrée, rejettera cette demande qui en outre n’a pas été portée à la connaissance de la bailleresse.

Enfin Madame [F] [T] sollicite la somme de 120€ au titre des frais de trajet et de courriers recommandés.

En l’absence de justificatif produit, cette demande sera rejetée.

L’exécution provisoire sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

Condamne Madame [G] [U] à payer à Madame [F] [T] la somme de 600€ au titre du remboursement du dépôt de garantie.

Rejette la demande de 120 € faite à titre de dommages et intérêts.

Rejette la demande au titre des pénalités de retard.

Condamne Madame [G] [U] aux dépens.

Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir au visa des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER LE JUGE