COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

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N° : N° RG 23/04665 – N° Portalis DBYB-W-B7H-OPOE

Pôle Civil section 3

Date : 15 Janvier 2026

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 3

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEUR

Monsieur [G] [D] [C] [Y]

né le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 12], demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Nathalie PINHEIRO de la SCP LAFONT ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEURS

Madame [V] [M] épouse [T], demeurant [Adresse 13]

non représentée

Monsieur [A] [T]

né le [Date naissance 2] 1999, demeurant [Adresse 13]

non représenté

Madame [K] [T]

née le [Date naissance 1] 2001, demeurant [Adresse 13]

non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Aude MORALES, juge unique, assisté de Tlidja MESSAOUDI, greffier, lors des débats et de la mise à disposition.

DEBATS : en audience publique du 12 Novembre 2025

MIS EN DELIBERE au 15 Janvier 2026

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 15 Janvier 2026

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [G] [Y] a vécu maritalement avec madame [J] [N] divorcée [M], mère de [V] [M] épouse [T].

Le 8 février 2013, ils ont acquis pour moitié indivis chacun un appartement T3 avec jardin, garage, et cave, sis [Adresse 9].

Le 2 décembre 2013, ils ont acquis différentes « fractions » du « lot volume » 21 à usage de parc de stationnement dans la même résidence, qu’ils ont échangé le jour même avec un garage constituant le lot 163 du même lot volume 21 de la même copropriété .

Madame [J] [N] est décédée le [Date décès 8] 2019 laissant pour héritière, sa fille madame [V] [M] épouse [T] et instituant selon testament du 23 décembre 2012, ses deux petits enfants [A] et [K] [T], légataires pour 25 % chacun de l’universalité de ses biens.

Les parties ne sont pas parvenues à une solution amiable pour le partage de cette indivision.

Selon acte de commissaire de justice du 25 octobre 2023, monsieur [G] [Y] a fait assigner madame [V] [M] épouse [T] et monsieur et madame [A] et [K] [T] pour demander de :

Ordonner le partage judiciaire de l’indivision existant entre d’une part monsieur [G] [Y] et d’autre part les ayants droits de madame [J] [N] (divorcée [M]) sur les biens immeubles situées commune de [Localité 14] (Hérault) cadastrés section BS numéros [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7].

Commettre pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage, tel notaire qu’il plaira au tribunal sous la surveillance d’un magistrat de ce tribunal désigné à cet effet, qui pourra être saisi en cas de difficultés.

Dire qu’en cas d’empêchement du Juge ou du notaire commis il sera procédé à leur remplacement par ordonnance rendue sur simple requête ;

Ordonner la vente aux enchères publiques à la barre du Tribunal Judiciaire de Montpellier en deux lots des 2 biens immeubles dont s’agit,

— Premier lot : un appartement avec garage et cave constitué du lot numéro TROIS (3) dans le lot volume NEUF (9) avec les 675 dix-millièmes des parties communes générales par rapport au Volume Lot N° 9 ainsi que 665 dix[1]millièmes des charges, hall, escalier, et les 594 dix-millièmes des charges ascenseur, y attachées et du lot numéro CENT SOIXANTE DEUX (162) dans le lot volume QUATORZE (14) avec les 218/99988ème des parties communes générales par rapport au VOLUME LOT N°14, y attachées – le lot numéro SIX CENT DOUZE (612) dans le lot volume QUATORZE (14) avec les 15/99988ème des parties communes générales par rapport au VOLUME LOT N°14, y attachées constitué d’un ensemble immobilier en volume dénommé [Adresse 11] situé sur la commune de [Localité 14] [Adresse 9] cadastré section BS numéro [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7] sur la mise à prix de 360.000 €

— Deuxième lot : un garage constitué du lot CENT SOIXANTE TROIS (163) dans le lot volume VINGT ET UN (21), d’un ensemble immobilier en volume situé sur la commune de [Localité 14] [Adresse 10] cadastré section BS numéro [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7] et les 218/99988ème de la propriété du sol et des parties communes générales y attachées sur la mise à prix de 20.000 €, avec possibilité de baisse de mise à prix du quart puis du tiers en cas de carence d’enchères.

Dire que la vente interviendra sur les poursuites de monsieur [G] [Y] après l’accomplissement des formalités prescrites par la loi et notamment du dépôt d’un cahier des charges par tout avocat territorialement compétent.

Dire qu’à défaut d’accomplissement de ces formalités dans un délai de six mois à compter de la signification du jugement à intervenir, madame [V] [M] sera autorisée à y procéder.

Condamner madame [V] [M] épouse [T] à payer à monsieur [Y] 3.000 € au titre de l’article 700 du CPC. Condamner Madame [V] [M] épouse [T] aux dépens dont distraction au profit de la SCP LAFONT & Associés Avocats, conformément à l’article 699 du CPC.

Madame [V] [M] épouse [T] et monsieur et madame [A] et [K] [T], cités à la dernière adresse connue, selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’ont pas constitué avocat.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est expressément fait référence à leurs conclusions respectives ainsi que prévu par l’article 455 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le partage

Vu les articles 815 et 840 du Code Civil,

Il est justifié de l’impossibilité de parvenir à un partage amiable tenant la tentative amiable réalisée et l’absence devant ce tribunal de 3 indivisaires.

Il convient donc de faire droit à la demande de partage judiciaire de cette indivision conformément aux dispositions de l’article 840 du Code civil et, en application des articles 1361 et 1364 du Code de procédure civile, en désignant un notaire commis pour y procéder.

Il convient de désigner Maître [R] [U], notaire à [Localité 14], pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de indivision et de désigner un juge commis pour le suivi du partage.

La licitation

L’indivision ne comporte pas d’autres biens que ces immeubles qui ne sont manifestement pas susceptibles d’être partagés en nature au regard de leur configuration et consistance et de l’absence d’accord trouvé par les indivisaires dans un cadre amiable.

Il sera rappelé que la licitation acceptée n’exclut pas une vente amiable si les parties venaient à s’accorder.

A défaut d’accord entre les indivisaires, et tenant les termes de l’article 815 du code civil, la licitation s’impose, et sera donc ordonnée, puis mise en œuvre à l’initiative de la partie la plus diligente.

Il convient, en pareil cas, de fixer une mise à prix qui permette effectivement la licitation, avec faculté de baisse du quart puis de la moitié, afin d’éviter toute carence d’enchères.

Au vu des avis de valeurs produits, la mise à prix du lot 1 peut être fixée à 320 000 € et celle du lot 2 à 150 000 € avec faculté de baisse du quart, puis de la moitié.

Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

L’équité commande de rejeter la demande en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

ORDONNE le partage et la liquidation de l’indivision entre monsieur [G] [Y] et

Madame [V] [M] épouse [T] et monsieur et madame [A] et [K] [T] composé de :

— d’un appartement avec garage et cave constitué du lot numéro 3 dans le lot volume 9 avec les 675 dix-millièmes des parties communes générales ainsi que 665 dix-millièmes des charges, hall, escalier, et les 594 dix-millièmes des charges ascenseur, y attachées et du lot numéro 162 dans le lot volume 14 avec les 218/99988ème des parties communes générales par rapport au VOLUME LOT N°14, y attachées et du lot numéro 612 dans le lot volume 14 avec les 15/99988ème des parties communes générales par rapport au VOLUME LOT N°14, y attachées constitué d’un ensemble immobilier en volume dénommé [Adresse 11] situé sur la commune de [Localité 14] [Adresse 9] cadastré section BS numéro [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7]

— deuxième lot : un garage constitué du lot 163 dans le lot volume VINGT ET UN (21), d’un ensemble immobilier en volume situé sur la commune de [Localité 14] [Adresse 10] cadastré section BS numéro [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7] et les 218/99988ème de la propriété du sol et des parties communes générales y attachées

DÉSIGNE Maître [R] [U], notaire à [Localité 14], pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de cette indivision, en particulier aux fins d’effectuer toutes opérations de compte entre les parties en vue de parvenir au partage, dresser les actes correspondants et procéder aux formalités requises ;

COMMET le juge de la mise en état de la troisième chambre du pôle civil de ce tribunal, pour surveiller les opérations et faire rapport en cas de difficultés ;

RAPPELLE que le notaire désigné dispose d’une année à compter de sa saisine pour dresser l’état liquidatif, conformément à l’article 1368 du Code de procédure civile, sauf application éventuelle des articles 1369 ou 1370 du même code ;

RAPPELLE que le notaire commis doit être provisionné pour officier,

ORDONNE à défaut de vente amiable, la licitation en deux lots de cette indivision :

— premier lot : un appartement avec garage et cave constitué du lot numéro 3 dans le lot volume 9 avec les 675 dix-millièmes des parties communes générales ainsi que 665 dix-millièmes des charges, hall, escalier, et les 594 dix-millièmes des charges ascenseur, y attachées et du lot numéro 162 dans le lot volume 14 avec les 218/99988ème des parties communes générales par rapport au VOLUME LOT N°14, y attachées et du lot numéro 612 dans le lot volume 14 avec les 15/99988ème des parties communes générales par rapport au VOLUME LOT N°14, y attachées d’un ensemble immobilier en volume dénommé [Adresse 11] situé sur la commune de [Localité 14] [Adresse 9] cadastré section BS numéro [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7] sur la mise à prix de 320.000€,

— deuxième lot : un garage constitué du lot 163 dans le lot volume 21, d’un ensemble immobilier en volume situé sur la commune de [Localité 14] [Adresse 10] cadastré section BS numéro [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7] et les 218/99988ème de la propriété du sol et des parties communes générales y attachées sur la mise à prix de 15 000 €,

DIT que pour l’établissement du procès-verbal de description, des diagnostics et des visites des potentiels acquéreurs, l’huissier de justice mandaté par l’avocat de la partie organisant la licitation avertira l’occupant des lieux de sa visite 10 jours au moins au préalable par lettre recommandée avec accusé de réception, et pour le cas où il lui serait fait obstacle d’accéder aux lieux, l’autorise à y pénétrer avec, si besoin, le concours de la force publique et un serrurier ;

DIT que l’adjudication, tenue aux mêmes dates que les audiences de saisie immobilière, interviendra à la première audience utile des criées du tribunal judiciaire de Montpellier sur le cahier des charges un avocat inscrit au barreau de Montpellier ;

DIT que la publicité préalable à cette vente aura lieu comme en matière de saisie immobilière, et pour le surplus des modalités de cette vente, renvoie les parties à la lecture des articles 1275, 1277 et 1278 du Code de procédure civile ;

DIT qu’en cas de carence de l’offre, la mise à prix pourra être abaissée du quart, puis de moitié ;

DIT que les dépens de l’instance seront employés en frais privilégiés de partage.

DIT n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Renvoie l’affaire à l’audience du juge commis du 10 décembre 2026, audience par échanges écrits pour suivi du partage.

La Greffière La vice présidente

Madame Tlidja MESSAOUDI Madame Aude MORALES

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.